Zusammenfassung

Message du 10 avril 2002 sur la prorogation des mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation

Ausgangslage

Le Conseil national a traité le projet de modification de la loi sur les droits de timbre le 26 septembre 2001. En soi, le transfert des dispositions de l'arrêté fédéral urgent du 19 mars 1999 et de la loi fédérale urgente du 15 décembre 2000 dans le droit ordinaire n'était pas contestée. Le Conseil national a cependant créé une différence par rapport au projet du Conseil fédéral en décidant des allégements supplémentaires : les caisses de pensions suisses et les assureurs-vie suisses ne feraient plus partie des commerçants de titres d'après la décision du Conseil national. En outre, les caisses de pensions et les assureurs-vie devraient être considérés comme des investisseurs exemptés du droit, pour lesquels les banques suisses ne devraient par conséquent pas payer le droit de timbre de négociation. En outre, le Conseil national s'est prononcé en faveur de l'exemption des firmes-clientes domiciliées à l'étranger. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États a commencé l'examen du train de mesures fiscales en octobre 2001. Vu l'importance de ce projet, cet examen va prendre un certain temps. Les Chambres fédérales ne seront donc pas en mesure d'adopter la modification de la loi sur les droits de timbre pendant la prochaine session d'été, et les débats parlementaires accuseront du retard par rapport à l'échéancier établi. Si l'on tient compte en outre du délai référendaire et de l'éventualité d'un référendum, il est clair que la date prévue pour l'entrée en vigueur de la révision partielle de la loi sur les droits de timbre ne sera pas respectée.

L'arrêté fédéral urgent du 19 mars 1999 et la loi fédérale urgente du 15 décembre 2000 ne pourront donc pas être remplacés le 1er janvier 2003 comme prévu initialement par la modification de la loi sur les droits de timbre. Ces deux actes législatifs urgents doivent donc être prorogés afin d'éviter qu'ils ne perdent leur effet à leur échéance, le 31 décembre 2002, et que l'ancien droit ne soit de nouveau applicable.

Les présents projets de loi prorogent l'arrêté fédéral urgent du 19 mars 1999 et la loi fédérale urgente du 15 décembre 2000 de trois ans sans en changer le fond. Ce délai inclut une certaine réserve, car l'objectif reste de faire entrer en vigueur le nouveau droit ordinaire le 1er janvier 2004. Cette prorogation de trois ans doit cependant éviter au Conseil fédéral d'avoir à demander d'urgence une nouvelle prorogation si le train de mesures fiscales prenait encore du retard. Étant donné que les deux lois prorogeant les mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation sont sujettes au référendum, le Conseil fédéral préconise leur adoption par les deux Chambres au cours de la session d'été 2002 selon la procédure spéciale prévue à l'art. 11, al. 2, de la loi sur les rapports entre les conseils.

Verhandlungen

Les deux Conseils ont adopté les projets sans discussion.