Zusammenfassung

Message du 10 avril 2002 concernant la modification de la loi fédérale sur la circulation routière et de la loi sur la surveillance des assurances (Reprise du contenu de la 4e directive européenne sur l'assurance automobile 2000/26/CE)

Ausgangslage

La Communauté européenne a adopté la 4e directive sur l'assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles (2000/26/CE) - dite 4e directive automobile - en mai 2000. Le but principal de cette réglementation consiste à aider la victime d'un accident de la circulation survenu à l'étranger à faire valoir sa demande d'indemnisation à l'encontre de l'assureur en responsabilité civile étranger. Chaque année, des millions d'automobilistes franchissent les frontières de la Suisse dans les deux sens. En cas d'accident, ils sont tributaires d'un système performant de protection transfrontière des victimes de la circulation. Par les présentes modifications de lois, la Suisse reprend le contenu de la directive européenne. Elle comble ainsi la dernière lacune importante existant en matière de protection des victimes de la circulation.

Les personnes ayant subi un accident à l'étranger ont la possibilité de faire valoir en Suisse leur prétention à l'encontre de l'assureur en responsabilité civile étranger. La reprise en droit suisse du contenu de la directive européenne ne sera cependant pleinement applicable que lorsque les États de l'EEE auront accordé la réciprocité à la Suisse.

La reprise du contenu de la directive européenne avec réciprocité de la part des États de l'EEE garantit que la Suisse reste intégrée dans le système européen de protection des victimes de la circulation, enrichi de la protection des victimes d'accidents survenus à l'étranger, ce qui est dans l'intérêt bien compris de la Suisse et des États de l'EEE.

Verhandlungen

La reprise du contenu de la 4e directive automobile CE dans le droit suisse n'a soulevé aucune contestation au Conseil national. Une minorité de la commission souhaitait que, outre les victimes directes des accidents de la circulation, les assurances sociales, notamment l'assurance invalidité, puissent également intervenir dans la procédure d'indemnisation. Au nom de la minorité, Nils de Dardel (S, GE) a critiqué le fait que le projet ait été manifestement élaboré par l'Office des assurances privées sans qu'il soit tenu compte des préoccupations de l'Office des assurances sociales. Les rapporteurs de la commission Peter Vollmer (S, BE) et Chiara Simoneschi (C, TI) ont mis en garde contre les conséquences juridiques - encore à définir - que la proposition de Nils de Dardel risquait d'entraîner, précisant en outre que la question du droit d'intervention des assurances sociales devrait être réglée lors d'une prochaine révision. Le Conseil national a rejeté la proposition de la minorité par 68 voix contre 49, avant d'accepter les deux projets à l'unanimité lors du vote sur l'ensemble.

Le Conseil des États a lui aussi adopté les modifications de loi à l'unanimité.