Zusammenfassung

Message du 6 novembre 2002 concernant un crédit-cadre en faveur de l'environnement mondial et une modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement

Ausgangslage

Par le présent message, le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales d'accorder un crédit-cadre de 125 millions de francs pour une période de quatre ans au moins afin de financer les activités de la politique internationale en faveur de l'environnement, et d'adopter une révision de la loi (art. 52a LPE), qui doit servir de base légale à ce financement. Ce crédit est destiné à poursuivre les engagements de la Suisse dans ce domaine. Ces engagements ont débuté en 1991, lorsque la Confédération a alloué un crédit-cadre de 145 millions de francs (prélevés sur le crédit global de 700 millions de francs accordé à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération), et se sont poursuivis par l'octroi d'un crédit-cadre de 88,5 millions de francs en 1998 (FF 1998 3188). Le message explique les motivations de ces engagements et présente l'utilisation qui sera faite des moyens demandés. Ces moyens viennent compléter ceux de la Coopération suisse au développement. Le crédit-cadre sollicité devrait permettre à la Suisse de participer au réapprovisionnement du Fonds pour l'environnement mondial (FEM), du Fonds multilatéral pour l'ozone et de divers fonds spéciaux constitués dans le cadre de la Convention cadre sur les changements climatiques. Le réapprovisionnement de ces fonds se déroule alors même que l'état de l'environnement mondial ne cesse de se dégrader. Dans un système aussi ramifié que le régime international pour l'environnement, avec ses multiples conventions et protocoles dont les structures organisationnelles et les compétences peuvent varier du tout au tout, il est essentiel de garantir la crédibilité de la politique et des solutions préconisées. Cette crédibilité repose entre autres sur les mécanismes d'application et de financement des conventions sur l'environnement et de leurs protocoles. Il importe que ces mécanismes soient cohérents et efficaces. La concentration des tâches sur un nombre limité de mécanismes de financement qui fonctionnent bien ne peut qu'accroître la cohérence et l'efficacité. Or, le FEM constitue aujourd'hui le principal instrument à l'échelle mondiale pour financer l'application des conventions et des protocoles relatifs à l'environnement. Depuis 1991, le FEM a consacré 4 milliards de dollars US au financement de plus de 1000 projets dans quatre domaines prioritaires : le climat, la biodiversité, les eaux internationales et - dans les pays en transition seulement - la protection de la couche d'ozone. Par ses investissements, le fonds a mobilisé quelque 11 milliards de dollars US supplémentaires au titre de cofinancement auprès de sources diverses. Le FEM a en effet pour objectif de financer des projets novateurs et efficaces pour mobiliser d'autres moyens financiers et pour promouvoir le respect de l'environnement dans le monde entier. Le Protocole de Montréal de septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone fixe les délais dans lesquels les États doivent renoncer aux substances qui détruisent la couche d'ozone stratosphérique, indispensable à la vie sur terre. Ce protocole est contraignant aussi bien pour les pays industrialisés que pour les pays en développement. Le Fonds pour l'ozone doit continuer à disposer de moyens suffisants pour être en mesure de veiller à ce que les pays en développement renoncent totalement et définitivement à ces substances.

Le Conseil fédéral est convaincu de l'efficacité du FEM et du Fonds multilatéral pour l'ozone et il juge dès lors qu'il importe de réapprovisionner ces deux mécanismes de financement. Par leurs activités, ces deux instruments favorisent aussi la réalisation d'objectifs que le Conseil fédéral a présentés dans les rapports suivants :

Rapport du 1eroctobre 1990 sur la politique de sécurité de la Suisse (FF 1990 III 794), Rapport du 29 novembre 1993 sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90 (FF 1994 I 150), Rapport du 15 novembre 2000 sur la politique extérieure 2000 (FF 2001 237) et, pour ce qui est des relations avec les pays en développement, Rapport du 7 mars 1994 sur les relations Nord-Sud de la Suisse dans les années 90 (Lignes directrices Nord-Sud ; FF 1994 II 1217).

Verhandlungen

Projet 1

Se ralliant à la proposition du Conseil fédéral, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) a demandé au Conseil national d'accepter le crédit programme de 125 millions de francs. Si une forte minorité bourgeoise de la commission n'a pas contesté le crédit quant à son principe, elle en a critiqué le montant et spécialement l'augmentation du crédit destiné au Fonds pour l'environnement mondial (FEM). Elle a proposé de ramener le montant à 70 millions de francs. Elle a recueilli le soutien de presque tous les membres de l'UDC, de la plupart des radicaux, des libéraux et d'un quart des membres du PDC. Néanmoins, par 78 voix contre 58, la majorité du Conseil national a accepté le montant de 125 millions de francs. Au vote sur le frein aux dépenses, seuls 83 membres ont voté en faveur de cette dépense : la majorité qualifiée de 101 voix n'était donc pas atteinte.

Le Conseil des États a ajouté au texte une précision prévoyant que les montants versés au Fonds pour l'environnement mondial, dont le total serait au maximum de 99,07 millions de francs, seraient versés en tranches annuelles au cours d'une période de dix ans (soit de 2003 à 2012). Le projet a été accepté à l'unanimité. La majorité qualifiée nécessaire au vote sur le frein aux dépenses a été atteinte, là aussi sans opposition.

Le Conseil national a repris la précision apportée par le Conseil des États et, contre l'avis du Groupe UDC quasi-complet et de quelques radicaux, a également répondu aux exigences du vote dans le cadre du frein aux dépenses.

Projet 2

L'introduction d'un nouvel article 52a dans la loi sur la protection de l'environnement doit apporter la base légale permettant de débloquer des crédits pour promouvoir la coopération internationale dans la protection de l'environnement. Cette modification n'a pas été contestée par la commission du Conseil national. Le Conseil national l'a accepté sans discussion. Mais, dans le vote au titre du frein aux dépenses - 83 voix contre 55 - la Chambre n'a pas atteint la majorité qualifiée. Le Conseil des États a accepté la modification sans discussion et à l'unanimité. La majorité qualifiée nécessaire dans le cadre du frein aux dépenses a été atteinte. Le Conseil national a finalement surmonté le frein aux dépenses au cours d'un deuxième vote contre l'avis du groupe UDC et de quelques radicaux.