Zusammenfassung

Message du 13 novembre 2002 relatif au projet de révision du code pénal militaire (Dispositions concernant les fautes de discipline)

Ausgangslage

Les dispositions concernant les fautes de discipline sont actuellement régies par les art. 180 à 214 du Code pénal militaire (CPM) ainsi que par les ch. 301 à 355 du règlement de service 80 (RS 80).

Quoique, depuis leur dernière révision en 1979, ces dispositions soient conformes aux prescriptions de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et qu'elles continuent de représenter la base qui permet d'assurer la discipline militaire, une révision totale des dispositions concernant les fautes de discipline s'avérait nécessaire. Un groupe de travail mis sur pied par l'auditeur en chef en a entamé les travaux en 1999.

L'objectif principal de la révision consiste à adapter la législation à la situation actuelle tout en tenant compte des expériences faites depuis 1979. La révision porte en outre sur les points suivants :

1. Introduction d'un nouveau catalogue de sanctions. Les nouvelles sanctions proposées (réprimande, privation de sortie [nouvelle], amende disciplinaire [nouvelle], arrêts) devront permettre aux commandants d'infliger des sanctions appropriées et efficaces.

2. Correction des limites de la punissabilité à deux points de vue : la définition de la faute disciplinaire sera plus précise. Les infractions aux ordres et aux prescriptions de service - qui, selon le droit en vigueur, ne sont punissables que si elles ont été commises intentionnellement - seront également punissables si elles ont été commises par négligence.

3. Prolongation des délais régissant la prescription de la poursuite et la prescription de l'exécution, qui sont aujourd'hui nettement trop courts.

4. Réglementation de tout le droit disciplinaire au niveau de la loi (CPM). À l'avenir, le règlement de service ne contiendra plus de dispositions d'exécution.

La révision ne vise pas seulement à modifier les dispositions du droit disciplinaire contenues dans le CPM et dans quelques articles de la procédure pénale militaire (PPM) ; elle offre également l'occasion d'adapter quelques autres dispositions du CPM et de la PPM à la réforme Armée XXI, à la jurisprudence (CEDH et TMC) et à l'évolution du droit (CEDH).

Verhandlungen

Le Conseil des États a approuvé la révision sans discussion.

Au Conseil national également, l'entrée en matière a été acceptée à l'unanimité. Il a rejeté deux propositions de minorité déposées par la gauche, soit, d'une part, une proposition Nils de Dardel (S, GE) visant à ce qu'en cas de sanction privative de liberté, la personne arrêtée puisse disposer non seulement d'un journal et d'écrits religieux, mais aussi d'ouvrages littéraires ou culturels, et d'autre part, une proposition Vreni Hubmann (S,ZH) visant à biffer une disposition prévoyant une peine de prison maximale de 18 mois, applicable à celui qui ne se présenterait pas à une convocation militaire, avec l'intention de se soustraire à l'obligation de servir. Par contre, le Conseil national s'est rallié - à l'instar du Conseil fédéral et du Conseil des États - à une minorité de la commission conduite par Hanspeter Seiler (V, BE), qui proposait de réprimer non seulement les manquements aux obligations de service et les troubles à la marche du service, mais aussi le fait de causer un scandale public ou de contrevenir aux règles de la bienséance. La révision a été adoptée par 94 voix contre 15 lors du vote sur l'ensemble.

Le Conseil des États a approuvé sans discussion une modification rédactionnelle du texte en français.