02.082 · Objet du Conseil fédéral · 2002-11-13
Département de l'intérieur
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 13 novembre 2002 concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et les Philippines
Verhandlungen
Les conseils ont adopté sans discussion les arrêtés fédéraux sur les différentes conventions de sécurité sociale. La convention avec le Liechtenstein règle les problèmes liés au deuxième pilier, celle avec les Philippines se limite aux assurances vieillesse, survivants et invalidité.