Zusammenfassung

Message du 9 décembre 2002 concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS

Ausgangslage

La promotion de la paix se fonde sur l'art. 2, al. 4, de la Constitution (Cst.) et, est précisée en tant que tâche stratégique dans le rapport sur la politique de sécurité (RAPOLSEC 2000). Différentes contributions du Département des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral de l'économie (DFE) font partie des moyens que la Confédération engage à cet effet. Cependant, outre des moyens militaires (principalement la participation à des engagements de soutien à la paix), le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) engage également des moyens civils en faveur de la promotion de la paix.

Les moyens du DDPS destinés à la promotion civile de la paix se concentraient jusqu'à présent sur trois centres, à Genève, et d'un programme de promotion du libre flux des informations importantes en matière de politique de sécurité. Il s'agit du Centre de politique de sécurité - Genève, du Centre international de déminage humanitaire - Genève, du Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève et de l'"International relations and Security Network" à l'EPF de Zürich. Par ailleurs, différentes activités civiles dans le cadre du Partenariat pour la paix, ainsi que des programmes bilatéraux ou multilatéraux de coopération et d'appui, sont également entrepris ou soutenus.

Le message propose l'ouverture d'un crédit-cadre de 180 millions de francs pour la période de 2004 à 2007. Celui-ci est destiné à financer les mesures de promotion civile de la paix au DDPS. Il s'agit de poursuivre et de consolider les activités actuelles et de les compléter par le projet "Maison de la Paix". Ce dernier consiste à réunir géographiquement les trois centres et à mettre à disposition des locaux pour d'autres institutions qui exercent des activités dans des domaines similaires. L'intention du projet est d'accroître la force de rayonnement de ces institutions, de réduire les coûts au moyen d'une infrastructure commune, d'intensifier les contacts et la collaboration avec d'autres institutions, à Genève, et de renforcer la Genève internationale.

Le crédit-cadre ne propose pas une augmentation substantielle des moyens pour la promotion civile de la paix. Il s'agit essentiellement de passer de crédits annuels à un crédit-cadre prévu pour plusieurs années en raison de l'évolution de la situation juridique : approbation de la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme selon laquelle les moyens destinés à de telles mesures sont accordés sous la forme d'un crédit-cadre prévu pour plusieurs années. Le budget 2003 prévoit 43,125 millions de francs pour les mesures envisagées. Les moyens proposés pour 2004 à 2006 correspondent à la planification financière actuelle. Pour la durée totale du crédit-cadre, la moyenne annuelle est de 45 millions de francs.

Verhandlungen

Au Conseil national une proposition de minorité Ulrich Schlüer (V, ZH) visant à ne pas entrer en matière sur le projet a été déposée. Le député a estimé illogique le financement des trois centres genevois à la fois par le DFAE et le DDPS alors qu'il serait au contraire normal que les compétences concernées soient dévolues à un seul département. Pour le conseiller fédéral Samuel Schmid ce partage des compétences se justifie pleinement dans la mesure où politique de paix et politique de sécurité sont indissociables. Après avoir accepté l'entrée en matière par 122 voix contre 13, le Conseil a approuvé le crédit-cadre par 122 voix contre 10 dans le cadre du vote sur l'ensemble.

Au Conseil des États, l'entrée en matière a été acquise sans opposition. Contrairement au Conseil national, la Chambre haute a décidé de confier au Conseil fédéral, plutôt qu'au DDPS, la compétence de déterminer l'utilisation qui serait faite du crédit concerné. Dans le cadre du vote sur l'ensemble, le projet d'arrêté fédéral a été adopté à l'unanimité.

Le Conseil national a suivi, sans discussion, la Chambre basse, lors de l'élimination des dernières divergences.