Wortlaut

Le bulletin téléphonique pour le canton de Fribourg présente, sur sa page extérieure, dans l'angle supérieur droit, une annonce sans équivoque qui indique : chanvre-info adresse : www.chanvreinfo.ch.

- Le Conseil fédéral trouve-t-il normal cette publicité sur un support qui conserve quelque chose d'officiel même si Swisscom SA est une société autonome ?

- Que dirait-il, que dirait l'Office fédéral de la santé, s'il y avait à ce même endroit une publicité en faveur de tabac ou d'alcool ?

Stellungnahme des Bundesrates

La décision prise par Swisscom de faire paraître de la publicité pour le site Internet www.chanvre-info.ch sur l'annuaire du canton de Fribourg est d'ordre opérationnel et relève ainsi de l'entière compétence de l'entreprise. Le Conseil fédéral n'a pas la compétence pour interférer dans les décisions opérationnelles de Swisscom, pas plus qu'il n'a à juger s'il convient d'ouvrir en l'espèce une poursuite pénale en application de la loi sur les stupéfiants (LStup). Une telle décision appartient aux autorités cantonales compétentes. Le Conseil fédéral estime toutefois comme problématique le fait que Swisscom, respectivement sa filiale chargée de produire et de diffuser ses annuaires, accepte de faire de la publicité pour un site Internet dont le contenu pourrait, le cas échéant, contrevenir aux dispositions de la Lstup. Le Conseil fédéral aurait des réserves similaires par rapport à de la publicité en faveur de tabac ou d'alcool qui paraîtrait au même endroit.

Réponse du Conseil fédéral.