Wortlaut

Il a été rendu public ces derniers jours que près de la moitié des personnes astreintes au service militaire quittait l'armée à un moment ou un autre, que ce soit au recrutement, avant ou au début de l'école de recrue, ou plus tard. Il faut absolument remédier à cette situation, d'autant qu'elle ne s'explique ni par les incertitudes liées à la réforme "Armée XXI", ni par les évolutions que connaît la société. Il faut d'urgence mettre fin à cette tendance, car elle pourrait à terme conduire à deux catégories de citoyens.

Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Comment se fait-il que la proportion de personnes quittant l'armée soit si élevée ?

2. Le montant de la taxe militaire est-il, à cet égard, plutôt incitatif ou plutôt dissuasif ?

3. Le système actuel est-il vraiment équitable, si l'on songe que les personnes astreintes au service civil doivent effectuer une période de service équivalent à 1,3 à 1,5 fois la durée du service militaire alors que la grande masse s'en tire en payant simplement une taxe ?

4. Qu'advient-il de l'argent versé au titre de taxe militaire ?

5. Quelles mesures entend-il prendre pour corriger cette fâcheuse évolution ? Quand en verra-t-on les premiers effets ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur de la question ordinaire concernant la proportion des recrues n'effectuant pas leur service militaire qui a augmenté au cours de ces dernières années. Le motif principal est d'ordre médical. Il estime cependant que certains articles de presse laissent entendre que l'on ne saurait en conclure que cet élément serait applicable à l'ensemble des personnes qui quitteraient l'armée. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il convient de nuancer quelque peu la situation :

- Depuis le début des années nonante, la proportion des personnes inaptes au service a régulièrement augmenté. Si, en 1990, 12 % des conscrits ont été déclarés inaptes au service, ce chiffre était déjà de 18 % en 2001.

Durant la même période, le nombre des personnes licenciées prématurément des écoles de recrues a également passé de 12 % (1990) à 18 % (2001) des conscrits entrés en service.

- Par ailleurs, il convient de préciser qu'à la suite des décisions de la Commission de visite sanitaire Service d'instruction, 1,7 % des militaires d'une classe d'âge quitte l'armée en moyenne par année, ce qui représente environ 7000 militaires incorporés par année.

Le Conseil fédéral répond aux questions posées comme suit :

1. Outre les maladies physiques (principalement de l'appareil moteur), des motifs d'ordre psychique occasionnent de plus en plus fréquemment une inaptitude au service entraînant un licenciement de l'armée. Celle-ci est ainsi confrontée à un problème complexe dont les causes doivent être recherchées dans l'environnement social. Le changement du style de vie durant un service militaire, une existence inhabituelle dans une collectivité et les restrictions imposées à la liberté individuelle d'action et de mouvement, exige dans la société actuelle une maîtrise et une faculté d'adaptation bien plus conséquente que ce fut le cas autrefois. Cette situation peut entraîner chez l'individu une contrainte psychique accrue.

Par ailleurs, on peut constater des développements similaires dans les forces armées de nos voisins concernant l'aptitude au service militaire.

2. La taxe d'exemption de l'obligation de servir représente aujourd'hui 2 % du revenu imposable, mais au moins 150 francs. Dans le contexte de la réforme "Armée XXI", le Conseil des États a proposé une modification de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, qui a été approuvée, et qui prévoit une augmentation de la taxe à 3 % et d'un minimum de 200 francs. L'augmentation se fonde sur le fait que comparativement à "Armée 95" la durée totale du service obligatoire sera similaire dans "Armée XXI", mais qu'elle devra être accomplie durant une période plus brève.

Le Conseil fédéral est d'avis que le montant de la taxe d'exemption de l'obligation de servir n'a guère d'effet dissuasif.

3. Le 10 avril 2002, le Conseil fédéral a approuvé une nouvelle ordonnance sur le recrutement qui est entrée en vigueur le 1er mai 2002 et qui remplace celle de l'ancien recrutement. À l'avenir, à la fin du recrutement, les conscrits seront, selon leur profil de prestations, incorporés dans l'armée ou dans la protection civile. Celui qui a été déclaré apte au service, mais qui invoque des raisons de conscience à l'égard du service militaire, verra ses raisons évaluées par les autorités civiles au terme de l'appréciation de son aptitude à servir. Comme par le passé, il n'y aura pas de libre choix. Par rapport au recrutement tel qu'il a été pratiqué précédemment, il n'y aura plus d'aptitude différenciée. Les conscrits qui étaient auparavant considérés aptes avec restriction seront désormais :

- déclarés aptes au service militaire si une fonction répond au profil de prestations et qu'une incorporation est possible ;

- déclarés aptes au service de protection civile si une fonction répond au profil de prestations et qu'une incorporation est possible ;

- déclarés inaptes au service militaire ou à celui de protection civile si le profil de prestations ne répond pas aux critères d'une fonction.

Le Conseil fédéral considère que de nombreuses personnes inaptes au service sont effectivement malades physiquement ou psychiquement et il ne met pas en doute notre système d'obligation de servir dans l'armée et dans la protection civile, de service civil et de taxe d'exemption de l'obligation de servir. Mais il est également conscient que les abus sont difficiles à prouver et que, dans certains cas individuels, des difficultés peuvent apparaître en relation avec l'équité entre les différents services obligatoires.

4. Les cantons participent au produit de la taxe d'exemption de l'obligation de servir à raison d'une commission de participation de 20 % ; 80 % du produit sont versés à la caisse générale de la Confédération.

5. En approuvant l'ordonnance sur le recrutement, le Conseil fédéral a pris une mesure importante pour réduire les défections dans l'armée. Le nouveau recrutement durera trois jours au plus. L'évaluation de l'aptitude à servir des conscrits sur les plans physique et psychique sera entreprise de manière plus approfondie que par le passé. Les personnes aptes au service militaire qui feront une demande de service civil de remplacement seront, après une audition et la décision conforme, attribués au service civil.

L'évaluation plus complète qu'auparavant permettra de prévoir une incorporation dans l'armée plus équitable par rapport aux besoins, à la capacité de prestations et à l'aptitude à servir de chacun. Ainsi le principe "la bonne personne au bon endroit" pourra être réalisé de manière plus ciblée que par le passé.

Le Conseil fédéral espère que le nouveau système de recrutement, qui déploiera pleinement ses effets à partir de 2005, contribuera à réduire le nombre des défections à venir dans l'armée.

Dès que les décisions en relation avec la réforme de l'armée et de la protection de la population auront été prises et réalisées, le Conseil fédéral réexaminera la question de l'équité entre les différents services obligatoires dans la perspective d'établir si et comment les personnes inaptes au service pourraient être affectées à une obligation de servir.

Réponse du Conseil fédéral.