Wortlaut

La résolution signée à Doha à propos des Accords sur les ADPIC (Aspects des droits de la propriété intellectuelle se rapportant au commerce) pose quelques jalons pour favoriser la souplesse d'application de l'accord et pour améliorer la santé publique et l'accès aux médicaments dans les pays en développement. Sur un point cependant elle reste ouverte : il s'agit de la question des importations parallèles pour les pays qui ne sont pas en mesure de fabriquer eux-mêmes des médicaments sous licence. Le paragraphe 6 de la résolution reconnaît en effet que "les membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient avoir des difficultés à recourir de manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC". Est en cause notamment l'article 31f des accords, qui limite les produits fabriqués sous licence au seul marché intérieur. De ce fait, la résolution donne mandat au Conseil des ADPIC de trouver une solution à ce problème et de faire rapport au Conseil de l'OMC avant la fin de 2002.

Quelle position la Suisse a-t-elle l'intention de défendre à ce propos au sein du Conseil des ADPIC ? Quelle solution envisage-t-elle de proposer ? L'abrogation de l'article 31f constituerait une solution : la Suisse entend-elle la proposer ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de le mentionner à plusieurs reprises, il attache de l'importance à la question de l'accès aux médicaments dans les pays en développement et en particulier dans les pays les moins avancés d'entre eux. C'est pourquoi, le Conseil fédéral est satisfait que la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (ci-après la déclaration) ait pu être adoptée, car elle précise la flexibilité contenue dans cet accord qui est à disposition des pays en développement pour leur faciliter l'accès aux médicaments.

Comme l'indique l'auteure de la question ordinaire, un point reste cependant effectivement ouvert. Il s'agit non pas de la question des importations parallèles, à laquelle la déclaration répond (cf. la réponse du Conseil fédéral à la motion Menétrey-Savary 01.3580, Propriété intellectuelle et accès aux médicaments), mais de celle des pays, n'ayant pas la capacité de produire des médicaments, de tirer profit de la possibilité d'émettre des licences obligatoires dès la fin de la période transitoire à l'issue de laquelle les produits pharmaceutiques devront pouvoir être brevetés dans tous les pays en développement (1er janvier 2005, à l'exclusion des pays les moins avancés qui disposent d'un délai jusqu'en 2016). Pour certains, cette question peut être appréhendée sous l'angle de l'art. 31, let. f, de l'Accord sur les ADPIC. Toutefois, contrairement à ce qui ressort de la question 02.1022, l'art. 31, let. f, de l'Accord sur les ADPIC ne prévoit pas que les produits fabriqués sous licence obligatoire dans un État membre de l'OMC ne peuvent être distribués que dans le pays qui émet la licence obligatoire. Il prévoit qu'une licence obligatoire sera accordée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur de cet État ; cela n'empêche donc pas l'exportation.

Les négociations sur la question de l'article 6 de la déclaration relative aux membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou ne disposant pas de capacité de fabrication dans le secteur pharmaceutique ont débuté au mois de mars de cette année. La Suisse, comme l'ensemble des États membres de l'OMC, s'y montre ouverte et y participe de façon constructive. Elle défend la position selon laquelle une solution qui réponde précisément aux attentes des pays concernés doit être trouvée. Les intérêts de toutes les parties doivent être pris en considération, y compris ceux des titulaires de brevets. Diverses solutions sont actuellement évaluées. Il est clair qu'une telle solution devra être acceptable pour tous les membres de l'OMC. Quant à l'abrogation de l'art. 31, let. f, de l'Accord sur les ADPIC, le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de dire qu'elle ne constitue pas une solution (cf. la réponse du Conseil fédéral à la motion Menétrey-Savary 01.3580, Propriété intellectuelle et accès aux médicaments). La Suisse n'entend donc pas la proposer. Compte tenu du délai très court prévu pour cette négociation la Suisse examinera les propositions sur la table et réagira, le cas échéant, en fonction de ses convictions ; il s'agit en effet de ne pas compliquer le processus de négociation par une abondance de textes.

L'art. 31, let. f, et en particulier le mot "principalement", vise à autoriser exceptionnellement l'exportation d'une partie de la production produite sous licence obligatoire, lorsque le marché intérieur est trop petit pour que la production soit rentable (message 1 GATT, FF 1994 IV 298). Sa finalité n'est pas de venir en aide aux pays membre tiers, mais au membre qui produit sous licence obligatoire. L'abrogation de cet article viderait de sa substance la protection accordée par un brevet, puisqu'un producteur au bénéfice d'une licence obligatoire, qui l'a reçue pour satisfaire le marché national, pourrait dans ce cas inonder le monde de ses produits et - dans une situation extrême - renoncer à la distribution du produit sur le marché pour lequel il a obtenu la licence obligatoire. L'équilibre entre les intérêts des consommateurs et des titulaires de brevets ne serait plus assuré, au risque que la recherche et le développement de certains produits (en l'espèce de produits pharmaceutiques ou de vaccins) ne serait plus effectuée. De plus, une abrogation pure et simple de l'art. 31, let. f, ne règlerait pas concrètement la question, puisqu'il faudrait de toute façon tenir compte du principe de territorialité des brevets (la validité d'un brevet se limitant au territoire national). Une autre solution doit donc être trouvée pour les membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique.

Au Conseil des ADPIC plusieurs propositions sont actuellement sur la table : l'autorisation d'exporter certains produits fabriqués sous licence obligatoire vers des membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique en amendant l'art. 31, let. f, de l'Accord sur les ADPIC ; la possibilité de considérer de telles exportations comme une exception générale à la protection des brevets ; l'établissement d'un moratoire, lequel empêcherait un État membre de l'OMC d'initier une procédure de règlement des différends contre un autre membre qui exporterait des produits pharmaceutiques à des membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique.

L'acceptabilité de ces propositions dépend en grande partie des clauses de sauvegarde qui les accompagnent.

Le Conseil fédéral est de l'avis qu'il devrait être possible de trouver une solution qui réponde aux intérêts de tous les membres de l'OMC, et ceci grâce à la flexibilité de l'Accord sur les ADPIC.

Réponse du Conseil fédéral.