Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il comme moi d'avis que les conventions de l'OIT devraient être ratifiées dès que toutes les conditions nécessaires à une ratification sont remplies ?

N'est-il pas d'avis que tel est le cas depuis longtemps (c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de la LAA) pour la Convention No 121 de l'OIT ?

Quel engagement le Conseil fédéral prévoit-il concernant cette convention ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse applique depuis des années les mêmes principes quant à la ratification, à savoir qu'elle ne ratifie que les accords de l'OIT dont les dispositions sont conformes au droit suisse et à la pratique nationale. Seules font figure d'exception les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), que la Suisse a ratifiées dans leur intégralité (FF 1920 I 459, 2001 5601). Lorsque les conditions juridiques pertinentes sont remplies, le Conseil fédéral approuve la ratification de conventions antérieures que le Conseil d'administration de l'OIT considère comme étant encore d'actualité, pour autant que les buts et instruments de ces conventions soient compatibles avec notre politique économique et sociale.

Le Conseil fédéral, conformément à l'article 19 de la constitution de l'OIT, a soumis la Convention No 121 sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964, au Parlement dans un rapport (FF 1965 I 692) 18 mois après l'adoption de cet instrument par l'OIT. Le Parlement s'est rangé à l'avis du Conseil fédéral et a décidé ne pas ratifier la convention en raison d'obstacles juridiques. À ce jour, il n'y a pas eu de réexamen fondé de la Convention No 121, que seuls 23 États ont ratifiée à l'heure actuelle.

Le Conseil fédéral a montré l'intérêt qu'il portait à la ratification d'anciennes conventions lorsqu'il a soumis, en 1999, la Convention No 144 sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, au Parlement pour ratification et qu'il a suggéré la création d'une commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT (FF 2000 I 335). Il a institué cette commission le 4 décembre 2000. Dans la proposition y relative, le Conseil fédéral a souligné que, conformément à l'article 5 de la Convention No 144, la commission devait également examiner les conventions non ratifiées, et que ces examens devaient avoir lieu à des intervalles appropriés, dépendant de la pratique et de la législation de chaque État. La partie proposant la ratification doit remettre une analyse juridique à la commission, qui axera ses discussions sur cette analyse et, le cas échéant, proposera au Conseil fédéral de ratifier une convention dans le cadre des règles en vigueur. Avec cette manière de procéder, le Conseil fédéral permet aux partenaires sociaux de prendre l'initiative et de contribuer directement à la ratification d'une convention.

Réponse du Conseil fédéral.