Wortlaut

En novembre dernier, des paysans excédés par la baisse du prix de vente de leur bétail, irrités de constater que ces baisses n'étaient pas répercutées sur le prix de la viande aux consommateurs, anxieux pour leur avenir, bloquaient les accès aux locaux de plusieurs grands distributeurs.

Aujourd'hui, ils doivent répondre de leurs actes suites aux plaintes des sociétés lésées, cela ressort de la responsabilité des cantons.

Par contre, lorsqu'il s'est agi de négocier avec les distributeurs et de trouver éventuellement des solutions plus justes, on se heurte à la Commission de la concurrence (Comco) qui interdit les arrangements de prix artificiels. Le marché libéralisé exige que les prix soient le reflet de l'offre et de la demande.

Par ailleurs, les prix d'achat du bétail ayant baissé d'une manière importante, et les prix de vente de la viande n'ayant pas diminué, on peut en conclure que les marges ont augmenté d'une manière importante.

La Comco a officiellement ouvert une enquête sur les marges Coop et Migros qui concerne exclusivement la viande de porc.

Quelles sont ses intentions au sujet de la viande de boeuf, si l'on considère que les marges ont augmenté de 20 % en deux ans, soit de 34 millions de francs, et ceci uniquement pour les ventes aux ménages privés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Commission de la concurrence (Comco) observe attentivement le marché de la viande de boeuf. Selon les normes juridiques prévues dans la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart), la Comco examine s'il existe sur le marché en cause des accords illicites ou des pratiques illicites d'entreprises ayant une position dominante. La Comco ne peut intervenir contre la prétendue élévation de près de 20 % de la marge que lorsque celle-ci est due à un tel accord, respectivement à une telle pratique.

L'existence de restrictions de la concurrence est établie par la Comco sur la base d'une enquête menée sous la forme d'une large consultation des participants au processus concurrentiel (producteurs, fournisseurs, consommateurs, etc.). La LCart prévoit que la Comco et le Département fédéral de l'économie peuvent exiger l'ouverture d'une enquête.

2. La Comco est consciente de la situation actuelle du marché de la viande de boeuf. Les éléments que la Comco a clarifiés jusqu'à aujourd'hui ont montré que l'augmentation prétendue de la marge sur le marché de la viande de boeuf ne peut être attribuée à une seule cause et qu'elle ne peut être examinée de manière isolée. L'élévation de la marge sur le marché du commerce de détail et dans l'industrie de transformation n'est pas un phénomène limité au marché de la viande de boeuf. À cet égard, il faut également citer les procédures qui traitent de la puissance de marché des gros distributeurs Migros et Coop.

3. Au centre des activités actuelles de la Comco dans le secteur agraire figure l'enquête sur le marché de la viande de porc, ouverte le 1er février 2002. L'enquête doit permettre d'établir si la prétendue augmentation de la marge est due à un comportement illicite au sens de la LCart. Comme dans le marché de la viande de boeuf, la marge brute calculée par l'Office fédéral de l'agriculture "traitement et distribution" de la viande de porc a clairement augmenté au cours des deux dernières années. Bien que l'enquête en cours se concentre explicitement sur le marché du porc, ses résultats devraient permettre de tirer certains enseignements concernant le développement du marché de la viande de boeuf.

4. La Comco traite actuellement d'autres cas qui sont directement en rapport avec le marché de la viande de boeuf. Ainsi, elle a ouvert le 12 avril 2002 une enquête qui a pour objet un éventuel comportement contraire à la LCart de la Migros, en relation avec les tests ESB. En outre, la Comco examine, au regard du droit de la concurrence, les mesures destinées à améliorer la situation sur le marché de la viande et du bétail de boucherie. Ces mesures ont été adoptées conjointement le 13 novembre 2001 par les représentants des organisations paysannes et les gros distributeurs Migros et Coop.

5. La Comco est consciente que la nouvelle orientation de la politique agraire implique de profondes mutations pour les producteurs agricoles (en l'occurrence pour les producteurs de viande). Il est en particulier clair qu'en raison de l'inélasticité à court terme de l'offre, des modifications significatives des prix peuvent apparaître. Sur le marché de la viande, comme sur d'autres marchés agricoles, se posent régulièrement des questions en relation avec la puissance de marché des acheteurs de produits agricoles bruts. Conformément à son mandat légal, la Comco s'engagera également à l'avenir pour que puisse régner sur le marché de la viande une concurrence efficace, dans la mesure possible sur la base des réglementations agricoles existantes. Ainsi, la Comco examinera attentivement tous les éventuels indices de l'existence d'une restriction à la concurrence sur le marché de la viande de boeuf et elle conduira - en présence de tels indices - une procédure selon le droit des cartels.

Réponse du Conseil fédéral.