Wortlaut

La réforme SEC se poursuit depuis 1996. En même temps il s'est avéré que les entreprises d'apprentissage étaient réservées quant à cette réforme et que certaines d'entre elles la rejetaient. De plus en plus d'entreprises renonceraient à former des apprentis plutôt que d'adhérer à la réforme. Une expertise réalisée par l'Université de Saint-Gall traduit par ailleurs des appréhensions à l'égard de la formation commerciale de base.

1. Est-il vrai que l'offre de places d'apprentissage dans les entreprises est en diminution ?

2. Est-il vrai que les entreprises se montrent critiques à l'égard de la réforme SEC ?

3. Sur quels points les avis divergent-ils ?

4. L'OFFT a-t-il prévu de rectifier le tir par rapport au projet de 1996 ?

5. Combien d'argent a été affecté depuis 1996 à la réforme SEC ? Jusqu'à quand cette réforme sera-t-elle poursuivie ? Combien coûtera-t-elle ?

6. Quelle est l'influence, le cas échéant, de la nouvelle LFPr sur cette réforme ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que les parties intéressées ne réagissent pas toutes de manière identique à un processus de réforme : les avis divergent sur les grandes lignes comme sur les questions de détail. L'expérience montre que ces divergences s'expriment de manière encore plus tranchée si le nombre de jeunes concernés par une réforme est élevé. Cela vaut tout particulièrement pour la réforme de la formation commerciale de base, qui constitue la filière professionnelle où l'on compte le plus grand nombre de contrats d'apprentissage.

Il est vrai que certains représentants de l'Université de Saint-Gall ont fait part de remarques parfois critiques sur la réforme de la formation commerciale de base au travers d'articles de journaux, mais d'expertise au sens propre du terme il n'y a eu à ce jour.

Le Conseil fédéral prend position sur les questions posées :

1. Selon des données de l'Office fédéral de la statistique, le nombre de contrats d'apprentissage d'employés de bureau, d'employés de commerce et d'employés de commerce (formation pilote conformément à la réforme de l'apprentissage commercial) et le nombre d'élèves inscrits dans une école de commerce ont évolué de la manière suivante entre les années scolaires 1990/91 et 2001/02 :

- 1993/94 : 3868 employés de bureau ; 30 539 employés de commerce ;

- 1994/95 : 3180 employés de bureau ; 29 055 employés de commerce ; 8392 élèves suivant une école de commerce ;

- 1995/96 : 2878 employés de bureau ; 28 271 employés de commerce ; 8032 élèves suivant une école de commerce ;

- 1996/97 : 2741 employés de bureau ; 29 115 employés de commerce ; 7698 élèves suivant une école de commerce ;

- 1997/98 : 2649 employés de bureau ; 29 885 employés de commerce ; 8385 élèves suivant une école de commerce ;

- 1998/99 : 2551 employés de bureau ; 31 619 employés de commerce ; 8641 élèves suivant une école de commerce ;

- 1999/2000 : 2505 employés de bureau ; 32 475 employés de commerce ; 8633 élèves suivant une école de commerce ;

- 2000/01 : 2535 employés de bureau ; 32 100 employés de commerce ; 1257 employés de commerce (formation de base élargie); 8744 élèves suivant une école de commerce ;

- 2001/02 : 2610 employés de bureau ; 31 668 employés de commerce ; 2107 employés de commerce (formation de base élargie); 9445 élèves suivant une école de commerce.

L'examen des chiffres ci-dessus suffit à montrer que l'offre des entreprises concernées par la réforme de la formation commerciale de base n'a pas diminué.

2. Les nouvelles prescriptions de formation, actuellement en consultation, prévoient un engagement plus important de la part des entreprises que ce ne fut le cas jusqu'ici. On ne s'étonnera donc pas trop que certaines entreprises, qui ne sont pas prêtes à fournir cet effort supplémentaire, émettent des critiques. D'autres entreprises ont déjà compris qu'il est profitable pour elles d'en faire plus, vu qu'ainsi les jeunes sont mieux intégrés à la vie de l'entreprise et qu'ils sont en mesure - surtout vers la fin de leur apprentissage - de fournir de meilleures prestations au bénéfice de l'entreprise. Pour connaître véritablement l'opinion des entreprises, il faudra attendre la parution des résultats de la procédure de consultation, qui court jusqu'à fin août 2002.

3. Outre l'engagement accru attendu des entreprises, il convient de mentionner aussi un certain nombre de divergences qui sont apparues lors de l'élaboration et de la promulgation des prescriptions de formation concernant d'autres professions : répartition du temps d'apprentissage entre la formation en entreprise, la formation à l'école professionnelle et les cours inter-entreprises ; éventail des branches devant faire partie de l'enseignement dispensé aux apprentis ; durée de la formation professionnelle, etc. Ici comme ailleurs, une minorité ne veut pas entendre parler de changements et critique chacune des nouveautés proposées.

4. Depuis 1996, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a réexaminé en permanence le concept de formation commerciale et a apporté les améliorations qui s'imposaient. Ce travail d'évaluation et d'adaptation a été conduit par l'OFFT en étroite collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail ; c'est ainsi que la rédaction des dispositions d'exécution a requis la coopération de près d'une vingtaine d'associations professionnelles, de onze cantons et de nombreux responsables d'écoles professionnelles. Ce projet pilote a par ailleurs été évalué sous la direction du professeur Peter Nenniger, du Centre de recherche pédagogique empirique (Zentrum für empirische pädagogische Forschung) de l'Université de Constance-Landau. Cette évaluation a été publiée lors du congrès de Olten qui s'est tenu du 27 au 29 juin 2002. Ce congrès qui concluait le projet pilote a rencontré un franc succès. Il ressort de l'évaluation que les innovations apportées par la réforme de la formation commerciale de base sont acceptées par la majorité des intéressés : maîtres d'apprentissage, enseignants des écoles professionnelles, apprentis, responsables des offices cantonaux et des associations professionnelles, directeurs des écoles, etc.

Le règlement de la nouvelle formation commerciale de base entrera probablement en vigueur en janvier 2003, après l'examen des résultats de la procédure de consultation. Les travaux préparatoires pour la mise en oeuvre dans l'ensemble de la Suisse sont en cours.

5. L'OFFT a investi 6,353 millions de francs entre 1996 et fin février 2002 dans la réforme de la formation commerciale de base. A première vue, l'investissement peut sembler généreux, mais par comparaison à d'autres réformes il est d'autant plus justifié qu'il concerne près de 40 000 jeunes, ce qui correspond au quart de toutes les personnes qui suivent une formation professionnelle de base au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr).

6. Le projet de nouvelle LFPr n'a d'incidence directe sur les prescriptions de formation que pour ce qui concerne la terminologie et l'aspect formel. Par ailleurs, tout au long des travaux sur la nouvelle LFPr et la réforme de la formation commerciale de base, l'OFFT n'a eu de cesse de veiller à harmoniser tout ce qui devait l'être.

Réponse du Conseil fédéral.