Wortlaut

1. Le Conseil fédéral a-t-il retrouvé l'accord secret conclu en 1986 entre les services de renseignement suisses et les services secrets du régime de l'apartheid en vue d'une collaboration sur les armes chimiques et biologiques ?

2. Sinon, s'est-il adressé à ce sujet à l'ambassade d'Afrique du Sud à Berne ?

3. Ou, par l'intermédiaire de l'ambassade de Suisse en Afrique du Sud, s'est-il adressé au gouvernement sud-africain ?

4. Une autre procédure a-t-elle été utilisée ?

5. Quel est le résultat des démarches du Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

En relation avec les enquêtes en cours au sujet du rôle du service de renseignement suisse à l'époque de l'apartheid, des comptes rendus des médias ont également spéculé à diverses reprises sur l'existence d'un accord secret de 1986. Un tel accord aurait été conclu entre le service de renseignement suisse et son homologue sud-africain concernant une coopération dans le domaine des armes biologiques et chimiques.

Des procédures d'enquête de diverses autorités (Délégation des Commissions de gestion, Ministère public de la Confédération, Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports), en cours depuis l'automne 2001, ont également pris pour objet d'enquête la présomption de l'existence d'un tel accord secret.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Il n'a pas connaissance d'un accord secret des années quatre-vingt entre des services officiels de Suisse et d'Afrique du Sud au sujet d'une coopération dans le domaine des armes chimiques et biologiques.

En revanche, il est au courant d'un accord dit de protection d'information entre la Suisse et l'Afrique du Sud, de 1983, classifié "secret". Cet accord règle uniquement les contacts au niveau des informations entre les services des pays contractants. De tels accords sont également conclus régulièrement avec d'autres pays.

2.-5. Dans l'état actuel des choses, il relève de la tâche des procédures d'enquête en cours d'éclaircir la question de l'existence ou de la non-existence de l'accord secret mentionné par l'auteur de la question. Les organes responsables de la procédure décident de manière autonome et sous leur propre responsabilité des opérations d'enquête qui s'imposent.

C'est pourquoi il ne saurait être du ressort du Conseil fédéral d'agir de manière concurrentielle ou d'autorité à l'égard de la procédure d'enquête formelle en cours.

Cependant, ce dernier suit les différentes procédures avec la plus grande attention.

Réponse du Conseil fédéral.