Wortlaut

De très nombreux parents expriment leur inquiétude face à l'augmentation de la prescription de Ritaline. Pour l'essentiel, elle est certainement due au fait que le médicament est assimilé à la classe des stupéfiants et doit être prescrit sur carnet à souche. Ceci génère la crainte d'une accoutumance et de dommages définitifs en cas d'abus. Il a déjà été répondu à cet aspect du problème au cours de l'heure des questions du lundi 17 juin 2002. Dans sa réponse, Mme Ruth Dreifuss, conseillère fédérale, a également précisé que la Ritaline était prescrite plus fréquemment en raison des progrès effectués dans la connaissance du syndrome de l'hyperactivité, toutefois que le recours à ce type de traitement ne saurait entrer en ligne de compte sans un suivi psychiatrique adéquat. De l'avis d'un spécialiste en psychiatrie infantile consulté, cela n'exclut pas la participation du médecin traitant à la prise en charge. Toutefois, il ne saurait entrer en ligne de compte qu'il l'assume seul.

Je serais dès lors reconnaissant au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le recours à la Ritaline n'est-il pas une solution de facilité pour le médecin de famille confronté à un syndrome d'hyperactivité ne répondant pas aux tranquillisants utilisés habituellement en pédiatrie ?

2. Comment peut-on garantir que cette prise en charge sera assumée par une équipe pluridisciplinaire avec suivi psychiatrique, comme cela paraît impérativement souhaitable ?

3. De quels moyens dispose l'institut Swissmedic pour "surveiller" le marché ?

4. N'y a-t-il pas lieu de réserver cette prescription à des médecins spécialistes FMH en psychiatrie et en pédopsychiatrie ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Ritaline est le traitement pharmacologique du syndrome de déficit de l'attention avec hyperactivité de l'enfant, reconnu tant au niveau international que par Swissmedic, l'Institut suisse des produits thérapeutiques.

Lorsque l'indication au traitement est posée correctement, le risque au point de vue sécurité (effets indésirables et abus) est probablement moins élevé avec la Ritaline qu'avec d'autres tranquillisants utilisés en pédiatrie.

Si des mesures psychothérapeutiques ou d'encadrement familial ou scolaire peuvent suffire dans les cas légers de syndrome de déficit de l'attention, de telles mesures ne sont pas forcément faciles à appliquer.

2. L'information dispensée par les sociétés médicales spécialisées (formation continue) et les autorités sanitaires (Office fédéral de la santé publique, Swissmedic) constitue le moyen le plus approprié pour favoriser une pratique médicale adéquate dans le cadre du traitement du syndrome de déficit de l'attention avec hyperactivité de l'enfant.

La notice d'information de la Ritaline approuvée par Swissmedic mentionne clairement la nécessité d'une approche globale (psychosociale, éducationnelle) du patient souffrant de ce syndrome. Les deux éléments susmentionnés ne permettent cependant pas de garantir de façon absolue que les traitements sont effectués dans les règles de l'art, comme cela serait souhaitable. Une telle garantie exigerait un contrôle administratif rigoureux qui ne serait pas sans inconvénients (coût, protection des données, etc.).

3. Swissmedic dispose des données précises concernant l'utilisation de stupéfiants à des fins médicales, dont la Ritaline. Il les met à disposition des autorités sanitaires cantonales (médecins et pharmaciens cantonaux) qui sont compétentes pour procéder au contrôle des médecins et des pharmaciens dispensant ce produit. Lesdites autorités cantonales sont habilitées à demander des justifications et des explications et, le cas échéant, à prendre les décisions appropriées.

Le système informatique à disposition permet de détecter immédiatement et sans peine les médecins et pharmaciens qui font l'acquisition de quantités importantes de Ritaline. Ceux-ci sont plus particulièrement visés lors des contrôles effectués par les autorités cantonales.

Par ailleurs, Swissmedic récolte et gère déjà des données pharmaco-épidémiologiques notamment en collaboration avec l'Office fédéral de la santé publique. Il ne manque pas d'informer les partenaires concernés des mesures et nouvelles connaissances permettant d'optimaliser les traitements.

4. La législation en vigueur ne prévoit pas que les autorités compétentes puissent limiter formellement la prescription d'un médicament à un groupe de spécialistes. De ce fait, lesdites autorités n'ont pas la possibilité de restreindre la prescription de Ritaline à des médecins spécialistes FMH en psychiatrie et en pédopsychiatrie. Actuellement, l'article 11 de la loi sur les stupéfiants précise que les médecins et les médecins-vétérinaires sont tenus de n'employer, dispenser ou prescrire les stupéfiants que dans la mesure admise par la science. Selon les informations dont disposent les autorités chargées des contrôles, la grande majorité des prescripteurs fonde ses thérapies sur des connaissances scientifiques reconnues.

Différentes analyses ont été effectuées en Suisse et à l'étranger pour déterminer quels sont les prescripteurs de Ritaline. Une étude réalisée dans le canton de Neuchâtel a notamment permis de constater que les prescriptions ont été effectuées dans leur grande majorité par des pédiatres, pédopsychiatres et psychiatres. Les médecins généralistes ont certes prescrits de la Ritaline, mais le plus souvent à titre de renouvellement des ordonnances établies initialement par les spécialistes susmentionnés. Dans de rares cas, des médecins généralistes ont rédigé une première ordonnance sans consultation d'un spécialiste. Ces observations sont confirmées par des analyses faites à l'étranger. Se basant sur ces faits, le Conseil fédéral n'envisage pas d'entreprendre des démarches visant à modifier la législation en vue d'imposer des mesures contraignantes dont l'utilité est contestée. Néanmois, les autorités compétentes restent très attentives au développement de l'utilisation de ce médicament et n'excluent pas, le cas échéant, de prendre les dispositions qui s'imposent.

Réponse du Conseil fédéral.