Wortlaut

À la fin du mois d'avril, le secrétaire d'État von Däniken a déclaré, lors d'un symposium qui s'est tenu à Lenzbourg, qu'il n'était "guère pensable" que la démocratie directe soit objet et source d'"inspiration" pour la structure politique à venir de l'Union européenne, vu qu'elle ne "favoriserait pas l'intégration" de cette dernière.

À l'inverse, le professeur irlandais Brendan Ô'Leary a, dans un long article paru dans l'"Irish Times" du 11 juin 2002, recommandé au gouvernement de son pays de proposer - en tant que contribution de l'Irlande - aux membres de la convention qui travaillent à la rédaction de la Constitution européenne l'inscription dans cette dernière de la démocratie directe, laquelle est selon lui un "moyen efficace de combattre la loi implacable de l'oligarchisation" d'une structure telle que l'UE où le manque de démocratie est patent. Ô'Leary recommande au gouvernement irlandais le système suisse du double oui pour les révisions de la Constitution de l'UE, voire - pour les futurs projets de révision de cette dernière - l'initiative populaire, qui permettrait de trouver un consensus avec les citoyens, lesquels assistent "apathiques et impuissants" à l'évolution de l'UE sans avoir leur mot à dire. "Si l'Irlande veut montrer son amour de l'Europe, qu'elle lui propose à elle et aux autres États membres l'instauration d'institutions telles que la Suisse en connaît." C'est en ces termes que le professeur termine son article.

Ceci étant, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Qu'est-ce qui amène le secrétaire d'État à faire une déclaration aussi apodictique ?

2. Sait-il que 29 référendums sur l'intégration européenne ont eu lieu depuis 1972 et même deux fois plus dans la dernière décennie que dans l'avant-dernière, et qu'il y en aura encore au moins 14 d'ici à 2004 ?

3. Pourquoi ne souhaite-t-il pas que l'UE profite précisément de la fonction la plus bénéfique de la démocratie directe, à savoir l'intégration de la diversité, qui fait de la Suisse un exemple peut-être paradigmatique ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à contribuer à ce que les erreurs sur la démocratie directe du type de celles que le secrétaire d'État a récemment propagées à Lenzbourg n'aient désormais plus cours dans l'UE ?

5. Pourrait-il envisager d'entamer le dialogue avec le gouvernement irlandais sur les propositions du professeur Ô'Leary ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le secrétaire d'État von Däniken a, d'une part, estimé qu'il fallait relativiser l'idée de pouvoir transposer directement au niveau de l'Union européenne le fédéralisme suisse et, plus largement, les solutions trouvées en Suisse. En même temps, il a, d'autre part, mis en évidence les parallèles historiques existant entre l'évolution ayant mené en Suisse d'une confédération d'États à un État fédéral et les questions fondamentales que l'Union européenne se pose actuellement. En outre, il a clos son intervention en déclarant que l'histoire constitutionnelle d'États fédéraux tels que la Suisse pouvait donner certaines impulsions pour le développement de l'Union européenne. Il a ainsi expressément cité l'histoire constitutionnelle suisse en tant que source d'inspiration pour l'avenir de l'Union européenne.

2. Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'au cours des dix dernières années, un nombre grandissant de référendums nationaux ont eu lieu dans le cadre de l'intégration européenne. Il salue la tendance consistant à donner plus souvent l'occasion aux citoyennes et citoyens des États européens de donner leur avis sur différentes questions. Deux choses doivent toutefois être soulignées. Premièrement, il s'agit de référendums nationaux. Il relève de la seule compétence des États membres de l'Union européenne de décider de prévoir ou non un droit de référendum et, le cas échant, de définir ses modalités. Deuxièmement, ces référendums nationaux sont le plus souvent de nature purement consultative ; ils se distinguent donc clairement de notre référendum facultatif ou obligatoire.

3. Le système actuel de démocratie directe en Suisse est le résultat d'une longue évolution historique. S'agissant de la participation démocratique directe de la population aux décisions politiques, les dispositions constitutionnelles en vigueur dans l'État fédéral de 1848 allaient moins loin que les dispositions actuelles. D'où la thèse formulée - sous forme de question - par le secrétaire d'État, selon laquelle la nécessité d'une légitimation démocratique des décisions politiques augmente en même temps que le degré d'intégration de l'État et de la société en question.

4. Différentes réactions positives de participants au symposium permettent de déduire que le raisonnement du secrétaire d'État n'a pas suscité de malentendu. Cela vaut notamment pour la thèse exprimée à la fin de son intervention, selon laquelle il est souhaitable que l'UE se donne un système politique qui soit "soutenu de façon participative" par les citoyennes et les citoyens.

5. Il n'appartient pas au gouvernement de la Suisse, État non membre de l'UE, d'intervenir directement dans le débat actuel sur l'avenir de l'Union européenne. Cela est également la position qu'a exprimée devant la presse le président de la Commission de politique extérieure du Conseil national à l'occasion de la visite du vice-président de la Convention européenne. Par ailleurs, l'administration travaille en étroite collaboration avec la Commission de politique extérieure du Conseil national à l'occasion des auditions que celle-ci mène actuellement en matière de politique européenne ; elle noue notamment, par la voie diplomatique, des contacts avec différents représentants de la convention. Signalons enfin que les contacts réguliers entre autorités suisses et irlandaises donnent toujours l'occasion de procéder à des échanges de vues concernant les travaux de la convention.

Réponse du Conseil fédéral.