Wortlaut

Selon un arrêté fédéral, le Tribunal administratif fédéral doit commencer à travailler à Saint-Gall début 2005. Il est compréhensible que tous les agents des différentes commissions de recours, qui seront à l'avenir réunies dans le tribunal administratif, n'aient pas été enchantés par la décision de situer ce dernier à Saint-Gall. Pour bon nombre d'entre eux, l'implantation du tribunal à Saint-Gall aura pour conséquence qu'ils devront déménager.

Manifestement, cela déclenche des oppositions de la part des différentes parties concernées, qui tentent de retarder aussi longtemps que possible le déplacement à Saint-Gall. Cette tactique de retardement est de nature à entraîner des coûts supplémentaires. Ainsi, la Commission de recours en matière d'asile fait valoir que le rassemblement de différentes plateformes informatiques dans le nouveau tribunal soulève de gros problèmes et que, pour cette raison, il faudra patienter pendant un certain temps encore avant de procéder au déménagement.

Différents milieux au Parlement et dans l'administration tentent également de retarder le commencement rapide de l'activité du tribunal administratif à Saint-Gall. De cette manière, la priorité n'est pas accordée aux bases juridiques qui doivent encore être édictées. En outre, la Confédération a déclaré que le bâtiment qui doit accueillir le tribunal n'est pas assez représentatif et donc que les locaux doivent encore être adaptés. Toujours selon elle, on ne pourra donc pas emménager avant.

Au vu de cette situation insatisfaisante, le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est l'état de la situation quant à l'installation du tribunal administratif à Saint-Gall ?

2. Le Conseil fédéral pense-t-il que le Tribunal administratif fédéral pourra commencer à travailler début 2005 à Saint-Gall, conformément au délai fixé ?

3. Que fait le Conseil fédéral pour faire cesser les mesures de retardement décrites ci-dessus ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. État du projet

1.1 Mise en place de l'organisation du projet

Le 5 mars 2002, en vertu de l'arrêté du Conseil fédéral du 28 septembre 2001, le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Département fédéral des finances (DFF) ont constitué un comité de pilotage du projet, chargé de la mise en place du Tribunal administratif fédéral. Ce comité de pilotage est présidé par Heinrich Koller, directeur de l'Office fédéral de la justice (OFJ) et se compose des membres suivants : Daniel Uhlmann, secrétaire général suppléant DFJP, Jules Busslinger, secrétaire général suppléant DFF, Paul Tschümperlin, secrétaire général du Tribunal fédéral, Bruno Huber, président de la Commission fédérale de recours en matière d'asile, Claude Nicati, procureur suppléant de la Confédération, Hans-Rudolf Arta, représentant du canton de Saint-Gall, Giorgio Battaglioni, représentant du canton du Tessin, et Bernardo Stadelmann, directeur de projet "Nouveaux tribunaux fédéraux". Le comité de pilotage a pour mandat de mettre en place l'organisation de projet ainsi que de surveiller et guider la réalisation du projet "Nouveaux tribunaux fédéraux" conformément aux objectifs et aux délais fixés.

Bernardo Stadelmann, directeur de projet chargé de la mise en place du projet "Nouveaux tribunaux fédéraux", a été choisi par le comité de pilotage durant l'été dernier après une mise au concours publique et l'examen de plus de 30 candidatures provenant de toute la Suisse. Il est entré en fonction le 5 août 2002. La direction du projet rassemble actuellement le directeur de projet (poste à temps plein), une assistante de projet (poste à 60 %), une collaboratrice chargée des ressources humaines (issue des Services du Parlement) et deux chefs de secteur chargés, à titre de fonction annexe, pour l'un, des aspects concernant le droit, et pour l'autre, de la communication. Il est prévu d'élargir cette direction de projet au cours des prochaines semaines et d'engager un chef de secteur finances, personnel et bâtiments ainsi qu'un chef de secteur informatique. Ces postes ont déjà fait l'objet d'une mise au concours publique.

Conformément à la décision du DFJP et du DFF, le comité de pilotage a en outre constitué une commission de suivi chargée de le seconder et composée de représentants des autorités et organisations particulièrement concernées par la réorganisation de la justice fédérale (Commissions fédérales de recours et services de recours des départements). Cette commission de suivi a entamé ses activités le 14 août 2002 et est présidée par Bruno Wallimann, président de la Commission de recours DETEC.

1.2 État des travaux

Le jour même où la loi sur le siège du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral a été adoptée, la cheffe du DFJP a informé par écrit les cantons du Tessin et de Saint-Gall de la constitution de l'organisation de projet chargée de mettre en place les nouveaux tribunaux. Immédiatement après, les deux cantons ont été priés par le comité de pilotage de nommer une personne de référence ainsi qu'un délégué ou une déléguée à ce même comité. Le 21 août 2002, le comité de pilotage du projet au complet s'est réuni pour la première fois.

Le Parlement ayant établi dans la loi précitée une base légale pour les conventions à conclure entre la Confédération et les deux cantons d'accueil à propos de la participation financière aux coûts de création des nouveaux tribunaux, le Conseil fédéral a donné mandat à l'organisation de projet et à l'Office fédéral des constructions et de la logistique de conclure une convention de financement avec les cantons du Tessin et de Saint-Gall (décision du 3 juillet 2002). En même temps, il posait comme préalable aux négociations que les cantons mettent le terrain à disposition et participent de manière appropriée aux frais de construction des bâtiments, avec comme objectif une participation de 50 % aux coûts totaux.

L'organisation de projet a eu ensuite divers contacts à ce sujet avec les cantons qui accueilleront les sièges de ces nouveaux tribunaux. Une rencontre entre les chefs du DFF et du DFJP et une délégation gouvernementale des cantons du Tessin et de Saint-Gall a eu lieu à Berne le 11 novembre 2002. Par l'intermédiaire de leur représentants, les cantons ont déclaré qu'ils étaient d'accord sur le principe de fournir une participation financière appropriée à l'établissement des deux nouveaux tribunaux. Le montant exact de cette participation sera négocié ultérieurement, lorsque les projets concrets seront prêts et qu'une estimation fiable des coûts sera possible.

Des discussions au niveau technique ont été également ouvertes depuis avec les cantons du Tessin et de Saint-Gall. Immédiatement après le choix des deux cantons d'accueil, l'Office fédéral des constructions et de la logistique avait été prié par l'organisation de projet de soumettre à un premier examen les propositions d'emplacement des deux tribunaux et d'entamer la planification des travaux. Les premières visites ont eu lieu le 26 août 2002 et le 6 septembre 2002 dans les cantons de Saint-Gall et du Tessin, visites qui ont permis de prendre connaissance des propositions des cantons.

Actuellement, l'Office fédéral des constructions et de la logistique examine divers projets d'installation du Tribunal pénal fédéral à Bellinzone et du Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall. Cet examen est mené en collaboration avec l'organisation de projet et avec les autorités cantonales et communales compétentes.

A Saint-Gall, il est apparu que la Confédération devait renoncer à se prononcer définitivement d'ici fin septembre 2002 sur le projet de construction de la St-Leonharstrasse, comme le demandait le gouvernement cantonal, en raison de nombreuses difficultés liées aux conditions de propriété, aux dispositions relatives aux marchés publics, aux possibilités de transformation ainsi qu'à la date d'occupation des locaux. Diverses solutions de remplacement appropriées sont actuellement examinées en étroite collaboration avec les autorités cantonales et communales, ce qui permettra d'opérer un choix définitif au début de l'année prochaine.

Pour ce qui concerne Bellinzone, l'examen de la situation a montré que l'Office fédéral des constructions et de la logistique doit d'abord soumettre l'emplacement proposé par le canton à une étude de faisabilité en raison de l'état du bâtiment et de sa disponibilité limitée. Dans ces conditions, il est exclu qu'un déménagement puisse avoir lieu au 1er janvier 2004.

Un groupe de travail ad hoc a étudié les mesures de construction nécessaires à une installation provisoire du Tribunal pénal fédéral à Bellinzone afin de garantir son fonctionnement au 1er janvier 2004. Des experts des tribunaux, des spécialistes de droit pénal et des représentants de l'Office fédéral des constructions et de la logistique et du canton du Tessin ont participé à cette étude.

Un autre groupe de travail s'occupe de l'infrastructure informatique du tribunal provisoire de Bellinzone. Dans le cadre de l'analyse préliminaire, l'Office fédéral de l'informatique et de la communication a été chargé d'élaborer une proposition de projet et les cahiers des charges nécessaires.

Les travaux ont également débuté dans les secteurs finances, personnel, communication, droit et organisation. Dans le domaine financier, le crédit additionnel II pour l'année en cours, le budget 2003 et le plan financier 2004-2006 ont été établis. La préparation du budget 2004 est en cours. En matière de personnel, les travaux préparatoires à l'élection des juges du Tribunal pénal fédéral ont été entamés en collaboration étroite avec les Services du Parlement. En outre, les démarches requises par la dissolution prochaine des Commissions fédérales en matière de recours et des services de recours sont analysées en collaboration avec le DFF et l'OFPER. Il en ressort d'ores et déjà la nécessité de procéder à une importante campagne d'information au niveau administratif interne. Celle-ci reposera sur un concept général de communication prévoyant un site Internet, des communications écrites et des réunions d'information. Deux de ces réunions ont été organisées à l'intention des parlementaires des cantons du Tessin et de Saint-Gall durant la dernière session. Enfin, la loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral ayant été adoptée par le Parlement, la mise en place du Tribunal pénal fédéral sur le plan structurel et organisationnel a, elle aussi, débuté.

2. Date de début des activités du Tribunal administratif fédéral

En vertu des considérations qui précèdent, le Tribunal administratif fédéral ne pourra donc pas commencer ses activités à Saint-Gall début 2005. Il est du reste impossible de fixer une date étant donné l'état d'avancement des travaux législatifs et de la planification des travaux de construction. Selon toute vraisemblance, les bases légales nécessaires à la mise en place du tribunal ne pourront entrer en vigueur qu'en 2006 au plus tôt. D'autre part, pour ce qui est des travaux de construction proprement dits, il convient de tenir compte du fait que l'emplacement reste encore à déterminer et que les mesures d'aménagement nécessaires ne sont pas encore connues.

3. Mesures de lutte contre les manoeuvres dilatoires

Le Conseil fédéral a pris toutes les mesures nécessaires pour que le Tribunal administratif fédéral puisse commencer ses activités avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral.

L'organisation de projet a été mise en place et est déjà partiellement opérationnelle. Elle a commencé ses travaux à tous les niveaux et les poursuivra sans délai en collaboration étroite avec les autorités compétentes des cantons d'accueil et les autorités de la Confédération (Commissions fédérales de recours, services de recours des départements, Tribunal fédéral, Ministère public de la Confédération, DFJP, DFF, etc.). Par ailleurs, le Conseil fédéral soutient activement l'organisation de projet et l'Office fédéral des constructions et de la logistique dans l'élaboration d'une convention sur la participation financière des cantons d'accueil afin que cette convention puisse être conclue conformément au mandat légal.

Jusqu'ici, l'organisation de projet n'a été confrontée à aucune manoeuvre dilatoire susceptible de retarder ses travaux. Ceux-ci avancent rapidement, conformément aux plans.

Réponse du Conseil fédéral.