Wortlaut

La tendance à la fermeture de bureaux de poste non rentables dans les régions peu peuplées semble irréversible. Cela pourrait avoir pour conséquence que la desserte de base diffère selon qu'une commune dispose ou non d'un bureau de poste. Par exemple, l'acheminement du courrier A envoyé d'une commune dépourvue de bureau de poste pourrait bien prendre un jour de plus que si la localité bénéficiait d'une desserte de base complète. Si de telles inégalités se révélaient inévitables, le Conseil fédéral serait-il prêt à les compenser par le biais de tarifs différenciés ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Poste garantit l'accès aux prestations du service universel dans l'ensemble du pays. En matière de services postaux, les prestations comprennent le dépôt, la collecte, le transport et la distribution d'envois et sont assurées en règle générale tous les jours ouvrables, mais au moins cinq jours par semaine. Par ailleurs, en vertu de la loi sur la poste, le service universel doit être de bonne qualité et être offert dans tout le pays selon les mêmes principes et à des prix équitables. Tout le monde y a donc droit. En outre, dans le secteur des services réservés, la Poste est tenue d'appliquer un tarif unique à ses prestations. Cet élément constitue le facteur clé permettant d'assurer l'accès général aux prestations du service universel, indépendamment du lieu de domicile. Les prestations doivent être offertes aux mêmes conditions dans toute la Suisse, indépendamment de la présence ou non d'un office de poste sur place. Contrôlée chaque année, la qualité des prestations de la Poste est excellente, même en comparaison internationale. Comme les résultats pour 2001 le montrent, la Poste suisse a acheminé cette année-là 97,6 % des lettres envoyées en courrier A dans les délais, ce qui la place parmi les meilleures entreprises d'Europe. Or, de tels résultats ne sont possibles que si toutes les régions de Suisse sont traitées de manière égale. Des disparités au niveau des prestations se traduiraient immédiatement par une détérioration des temps d'acheminement. Selon les directives du Conseil fédéral, la restructuration du réseau postal ne pourra s'effectuer que si la qualité des prestations reste uniforme dans tout le pays. Toutes les régions continueront de profiter dans la même mesure du service universel offert dans tout le pays à un tarif unique, ainsi que le veut la loi sur la poste. Pour le Conseil fédéral, une modification du principe du tarif unique dans le secteur des services réservés n'entre pas en ligne de compte.

Réponse du Conseil fédéral.