Wortlaut

Le 14 novembre 2001, le Conseil fédéral a présenté un rapport portant sur "un traitement uniforme et cohérent des activités dépendantes et indépendantes en droit fiscal et en droit des assurances sociales". Le rapport met en exergue les difficultés juridiques posées par les demandes de reconnaissance du statut d'indépendant. Pour résoudre ce problème, le Conseil fédéral préconise la création d'un service de médiation. Cette solution, suggérée par le Forum PME et approuvée par le Tribunal fédéral des assurances, permettrait d'éviter les procédures de recours lentes et coûteuses. Or, près d'une année après la publication du rapport du Conseil fédéral, force est de constater qu'aucun service de médiation n'a été institué.

Fort de ce constat, j'adresse au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Pourquoi le service de médiation préconisé par le Conseil fédéral dans son rapport du 14 novembre 2001 n'a-t-il pas encore été créé ?

2. Quand ce service de médiation verra-t-il le jour ?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'autres mesures pour régler les cas qui posent un problème sur le plan de la reconnaissance du statut d'indépendant ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 14 novembre 2001, le Conseil fédéral a remis au Parlement le rapport du Conseil fédéral sur un traitement uniforme et cohérent des activités lucratives dépendantes et indépendantes en droit fiscal et en droit des assurances sociales (publié dans la FF 2002, 1076ss.). Ce rapport répondait à la motion 99.3004 transmise par le Conseil national le 16 mars 1999 et par le Conseil des États le 22 avril 1999. Dans ce rapport, le Conseil fédéral a examiné trois solutions et a proposé au Parlement d'adopter la troisième solution prévoyant la création d'un service de médiation particulier. Ce rapport était donc adressé aux Chambres fédérales.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a examiné ce rapport au cours de sa séance du 11 février 2002. Après un débat approfondi, elle a conclu qu'il fallait donner la préférence à la deuxième solution prévoyant la création d'une nouvelle instance de recours qui serait chargée de trancher les cas litigieux. En revanche, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États, qui a siégé le 21 août 2002, a suivi le Conseil fédéral et s'est prononcée en faveur d'un service de médiation. Présentement, le groupe de travail interdépartemental compétent élabore les projets de deux nouvelles lois fédérales et leur commentaire et les soumettra prochainement au Conseil fédéral en lui proposant d'ouvrir une procédure de consultation. Une fois la consultation terminée et évaluée, le message sera préparé et soumis au Parlement.

2. Le service de médiation en question pourra débuter son activité lorsque le Parlement aura définitivement opté pour la concrétisation de la troisième solution et adopté la loi fédérale correspondante prévoyant le recours à un service de conciliation.

3. En l'occurrence, le Conseil fédéral renvoie aux autres mesures qu'il a énumérées dans son rapport du 14 novembre 2001 (cf. ch. 7.1 et 7.3):

- échanges d'opinions plus intenses entre les autorités qui doivent déterminer si une personne physique doit être considérée comme un indépendant ou un salarié afin d'éviter autant que possible des décisions divergentes ;

- renforcement de l'activité de la commission commune AVS-Impôts qui s'occupe des questions de principe en la matière, y compris de la distinction en discussion ;

- poursuite du projet "Guichet unique" qui examinera la question de l'activité lucrative indépendante.

Enfin, on mentionnera les procédures prévues dans la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral : en répartissant les affaires juridiques entre les sections du Tribunal fédéral, on pourra arriver à un traitement aussi uniforme que possible des problèmes connexes. Le droit actuel connaît d'ailleurs déjà cette possibilité : il s'agit de la procédure prévue à l'article 16 de la loi sur l'organisation judiciaire (RS 173.110) pour le cas où une section voudrait déroger à la jurisprudence suivie par une autre section ou par plusieurs autres sections réunies ou par le tribunal en séance plénière.

Réponse du Conseil fédéral.