Wortlaut

Le 24 novembre 2002, la majorité des cantons et près de 50 % des électeurs ont exprimé leur mécontentement quant à la direction que prend la politique suisse en matière d'asile.

Durant la campagne qui a précédé la votation, l'accent a été mis sur la nécessité, quelle que soit l'issue du scrutin, d'une plus grande rigueur au niveau de la Confédération et d'une attitude plus stricte des cantons en matière de rapatriement. Vis-à-vis des électeurs et des électrices, la Confédération se doit à présent d'agir en conséquence.

Depuis, on discute également de la possibilité de prendre, plus tôt que prévu, des mesures à l'échelon de l'ordonnance et de modifier certaines dispositions dans un bref délai.

1. Quel est le calendrier de la révision de la loi, et quels en sont les points essentiels ?

2. Est-il possible de procéder à la modification de certaines dispositions à l'échelon de l'ordonnance dans un bref délai et, le cas échéant, le Conseil fédéral serait-il prêt à y consentir ?

3. Si oui, de quelles modifications s'agit-il ?

4. Est-il disposé, conformément à la volonté d'une grande partie des électeurs, à réviser rapidement les lois pertinentes et - comme le souhaite le peuple - à renforcer les dispositions nécessaires, sans pour autant que la tradition humanitaire suisse n'en prenne ombrage ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./4. Le 4 septembre 2002, le Conseil fédéral a adopté, à l'intention du Parlement, le message concernant la révision partielle de la loi sur l'asile. Le traitement ultérieur de la révision de la loi sur l'asile relève donc maintenant de la compétence du Parlement. Lors de sa séance du 9 janvier 2003, la CIP-N a décidé de traiter la révision partielle de la loi sur l'asile en priorité et parallèlement à la révision totale de la loi sur les étrangers. Son objectif est d'achever l'examen de ces deux projets et, si possible, de les soumettre au plénum au cours de la présente législature encore. La commission a en revanche refusé de séparer et de traiter de façon prioritaire certaines dispositions des projets de loi sur l'asile et de loi sur les étrangers. Le Conseil fédéral soutient cette résolution. Par ailleurs, les négociations avec l'UE sur une association de notre pays à la collaboration développée dans le cadre de la Convention de Dublin pour déterminer le pays de premier asile se poursuivent.

Dans le cadre des travaux de la commission et des débats parlementaires, chaque député a la possibilité de proposer d'autres mesures pour améliorer la situation dans le domaine de l'asile et de l'exécution des renvois.

Le projet de révision partielle de la loi sur l'asile propose des mesures pour combattre les abus dans le domaine de l'asile ainsi que des modifications de la procédure d'asile, tout en se souciant des aspects humanitaires. La révision porte principalement sur les dispositions relatives à la détention en vue du refoulement, le principe de l'État tiers sûr, la procédure d'asile et la possibilité de former un recours dans les centres d'enregistrement et dans les aéroports, le statut juridique des personnes actuellement admises à titre provisoire, les nouveaux modèles de financement du secteur de l'asile ainsi que des modifications dans les domaines de la santé et de l'AVS/AI.

2./3. Conformément au principe de légalité, les modifications proposées dans le projet de révision partielle de la loi sur l'asile impliquent une base légale. Du fait de la séparation des pouvoirs, le Conseil fédéral n'est pas habilité à introduire des modifications de loi au niveau de l'ordonnance.

Réponse du Conseil fédéral.