Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner quels enseignements doivent être tirés de la débâcle de Swissair au plan juridique et dans quelle mesure les expériences ainsi faites exigent qu'on modifie ou qu'on complète des dispositions fédérales, notamment dans le Code des obligations, la législation sur le concordat et le droit procédural ; il est prié d'établir sans tarder un rapport à ce sujet.

Dans ce contexte, il convient notamment d'examiner par ailleurs :

1. En rapport avec le droit des sociétés anonymes :

- dans quelle mesure les droits de contrôle et d'information des actionnaires doivent être renforcés ; et

- dans quelle mesure les dispositions sur la protection du capital des créanciers doivent être modifiées.

2. En rapport avec la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite :

- si la procédure en matière de concordat ne devrait pas être complétée, voire remplacée par une nouvelle procédure d'assainissement.

Il convient d'empêcher la dévalorisation massive qui intervient lorsqu'une entreprise saine se retrouve en liquidation. Ce but pourrait être atteint grâce à la poursuite des activités de l'entreprise, car, lors d'une liquidation, l'anéantissement des valeurs patrimoniales n'est guère évitable dans la pratique.

Aujourd'hui, de facto, le conseil d'administration ne peut demander le concordat que lorsque la société est surendettée. À ce stade, cependant, la poursuite des activités de la société n'est en général plus possible vu que cette dernière ne vaut déjà plus rien. Il s'ensuit que la plupart des procédures concordataires suisses se soldent par une faillite, ou alors, que le concordat sert en quelque sorte de liquidation plutôt que de moyen d'assainissement pour l'entreprise.

Le conseil d'administration ne devrait-il pas être tenu, à l'avenir, de surveiller la capacité de survie à long terme de la société, de veiller à ce qu'elle puisse poursuivre ses activités et, dès que cette dernière condition n'est plus garantie, de prendre des mesures pour les prochains mois ? Dans l'affirmative, cela signifierait que la procédure d'assainissement doit être entamée lorsque la société dispose encore de capital propre et de liquidités.

Dans une procédure d'assainissement moderne, les actionnaires doivent aussi jouer un rôle. L'assainissement ne devrait-il pas être entamé tant que les actionnaires sont encore intéressés à ce que l'entreprise poursuive ses activités ?

Au stade de l'assainissement, les actionnaires et les créanciers devraient, eux aussi, avoir le droit d'approuver les décisions fondamentales. À cet égard, il faudrait probablement prévoir qu'une autorité judiciaire surveille la procédure.

3. L'harmonisation entre le Code des obligations et la législation sur le concordat doit, par conséquent, être améliorée.

4. Le droit procédural doit être revu. Les procédures régissant la responsabilité doivent notamment être accélérées, et l'accès aux faits pertinents doit être amélioré.

Une analyse approfondie s'impose d'urgence en raison de la portée, économique notamment, de la débâcle de Swissair.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.