Wortlaut

Le 19 décembre dernier, le Conseil fédéral a proposé aux Chambres un message concernant la ratification des protocoles d'application de la convention alpine. Malheureusement, ce message reste aussi flou et imprécis que le coeur des textes soumis à l'appréciation des Chambres fédérales. La mobilisation des partenaires alpins est très faible et la CIPRA (organe international chargé du pilotage des travaux engagés dans le cadre de la Convention alpine), s'est d'ailleurs émue de ce fait la semaine dernière à Brigue, au cours d'une conférence de presse destinée à accélérer le mouvement de ratification.

D'autre part, au delà de la rédaction "fourre-tout" des protocoles, de nombreux signaux contradictoires rendent difficiles la formation d'un jugement éclairé sur ce dossier. Au cours de cette même conférence de presse, la CIPRA a invité tous les partenaires de la Convention alpine à "mettre à disposition les fonds nécessaires à la mise en oeuvre" de ce processus. Dans le même temps, le directeur de l'Office fédéral de l'aménagement territorial (ODT), s'évertue à expliquer la neutralité politique et financière de ces textes. Parallèlement, au cours d'une réunion publique à laquelle ce même directeur a participé le 19 février dernier à l'École d'ingénieurs de Sion, ses propos entraient en très forte contradiction avec le ton rassurant jusqu'à présent proféré à Berne. À la question de savoir si ces protocoles allaient avoir un caractère politique contraignant, le directeur de l'ODT a, en effet, répondu qu'il ne pouvait pas affirmer le contraire !

De tels signaux contradictoires sont donc très inquiétants pour le devenir des régions alpines. Entre un haut responsable de l'administration fédérale qui se contredit et une organisation internationale à bout de souffle, qui tente d'imposer ses visions écologistes sur le ton de la menace, la ratification des protocoles de la Convention alpine semble bien mal engagée !

Certains faits sont également choquants. Alors même que ce dossier n'a pas encore été discuté en commission (le Bureau a décidé de l'affectation de ce dossier en commission le 15 février dernier), Monsieur Leuenberger, le Conseiller fédéral responsable de ce dossier, multiplie les provocations à l'encontre du Parlement. Au mois de novembre dernier, bien que le message n'avait pas encore été soumis à l'approbation du Conseil fédéral, le chef du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a soumis à ses collègues ministres des transports européens une résolution dans laquelle figurait à plusieurs reprises l'obligation d'appliquer les dispositions du protocole transport de la Convention alpine. J'apprends également que les services du DETEC travailleraient actuellement en collaboration avec la CIPRA, sur la rédaction de nouveaux protocoles consacrés à la gestion des déchets, au régime des eaux, à la qualité de l'air et à la préparation d'un treizième document intitulé "population et culture"!

Un tel climat politique est déplorable et exige dorénavant des explications rapides. Les régions alpines représentent 60 % du territoire suisse et sont fières des liens socio-historiques forts qu'elles ont bâtis au fil de notre évolution confédérale. Avec un régime de droit dérogatoire, il ne saurait donc être question de créer une "réserve indienne" pour écologistes en mal d'idées !

J'attends donc des précisions du Conseil fédéral sur les points suivants :

1. Comment juge-t-il la situation internationale concernant la ratification des protocoles d'application de la Convention alpine ? Avant d'intégrer ces documents dans notre ordonnancement juridique, a t-il l'intention de tenir compte de cette situation ?

2. Comment interprète t-il les déclarations contradictoires des principaux acteurs de ce processus ? Dans quelle mesure ces documents sont-ils contraignants pour les régions alpines ? Quelles seront les conséquences politiques et financières d'une telle ratification ?

3. Comment apprécie-t-il les garanties de respect des équilibres politiques entre ses propres prérogatives et celles du Parlement sur ce dossier ?

4. Le DETEC travaille-t-il actuellement sur la rédaction de nouveaux protocoles ? Si oui, quels sont les domaines concernés par ces travaux ? Si non, la CIPRA aurait-elle reçu mandat de travailler sur de nouveaux projets de texte ?

5. En cas d'adoption des protocoles d'application de la Convention alpine, le Conseil fédéral peut-il assurer la prédominance des décisions de politique fédérale sur l'ensemble du territoire ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse a signé la Convention alpine (Convention-cadre) le 7 novembre 1991 et a ratifié celle-ci le 28 janvier 1999. De 1991 à 2000, les parties contractantes, soit l'Autriche, l'Allemagne, le Liechtenstein, la France, la Slovénie, Monaco, la Suisse, l'Italie ainsi que l'Union européenne (UE), ont élaboré au total neuf protocoles prévoyant des mesures concrètes dans les domaines suivants : aménagement du territoire et développement durable, agriculture de montagne, protection de la nature et entretien des paysages, forêts de montagne, tourisme, protection du sol, énergie, transports et règlement des différends. La convention prévoyait en outre quatre autres thèmes qui feront peut-être l'objet de protocoles par la suite dans les domaines : population et culture, qualité de l'air, régime des eaux et déchets. Lors de la sixième Conférence alpine des 30 et 31 octobre 2000 qui a eu lieu à Lucerne, la ministre présente et les ministres présents ont décidé d'initier les travaux préparatoires à l'élaboration éventuelle d'un protocole "population et culture". La réponse à la question de savoir si ce protocole verra le jour ne sera donnée que lors de la septième Conférence alpine prévue pour novembre 2002. La Suisse défend le point de vue selon lequel il faut accorder la priorité à la mise en oeuvre des protocoles déjà achevés. L'élaboration des protocoles relève exclusivement des parties contractantes. La CIPRA (organe faîtier de plus d'une centaines d'associations de l'ensemble de l'Arc alpin) est une organisation non gouvernementale active au niveau international disposant du statut d'observatrice (parmi 12 organisations bénéficiant du même statut) dans les instances de la Convention alpine. Aucun mandat ne lui a été confié sur le plan national ou international pour élaborer un protocole. Il est loisible à une organisation privée de faire part de ses craintes quant à la mise en oeuvre du développement durable dans les régions de montagne et d'exprimer son avis au public.

À la suite de l'incendie du 24 octobre 2001 dans le tunnel du Saint-Gothard, les ministres des transports d'Allemagne, de France, d'Italie et d'Autriche se sont réunis, le 30 novembre 2001, à l'invitation de Monsieur Moritz Leuenberger, Conseiller fédéral. La présidente du Conseil des ministres des transports de l'UE et la vice-présidente de la Commission européenne étaient également présentes. À la demande de la France, une référence spécifique à la mise en oeuvre du protocole des transports de la Convention alpine a été ajoutée à la déclaration commune des ministres des transports des États alpins. Tous les pays alpins qui ont participé à la conférence de Zurich et sont directement concernés par le trafic routier transalpin sont membres de la Convention alpine et avaient signé ce protocole lors de la sixième Conférence alpine des 30 et 31 octobre 2000. Ce document ne contient aucune disposition qui ne respecterait pas la politique suisse des transports, une politique que le peuple suisse a d'ailleurs acceptée démocratiquement lors de plusieurs votations.

Réponses détaillées :

1. Du 7 février au 21 mars 2002, les gouvernements d'Italie, d'Allemagne, du Liechtenstein et d'Autriche ont décidé de soumettre à leur parlement la ratification de tous les protocoles. Les parlements de ces pays, et vraisemblablement aussi ceux de Monaco et de Slovénie, délibéreront cette année encore et se prononceront sur cette ratification ; c'est-à-dire que la majorité des parties contractantes de la Convention alpine devrait avoir ratifié tous les protocoles de la Convention alpine d'ici à la fin de cette année, proclamée Ànnée internationale de la montagne par l'ONU. A noter par ailleurs que la ratification des protocoles de la Convention alpine n'exigera en Suisse aucune modification de la législation existante.

2. La Convention alpine doit son origine à l'initiative de la CIPRA. En 1989, les États alpins et l'UE ont eu à coeur de se pencher sur la protection et la mise en valeur de l'espace alpin. La CIPRA dispose du statut d'observatrice dans les instances de la Convention alpine (statut dont bénéficient onze autres associations représentant, pour la plupart, des espaces géographiques différents). La CIPRA est une association non gouvernementale. Elle est libre de faire part de ses critiques en public et de poser des exigences aux parties contractantes de la convention. Le Conseil fédéral ne partage toutefois pas le point de vue de la CIPRA.

Le directeur de l'Office fédéral du développement territorial (ODT) n'a fait aucune déclaration contredisant le message relatif à la ratification des protocoles de la Convention alpine.

Le Conseil fédéral réaffirme avec fermeté que la Convention alpine et ses protocoles sont en adéquation avec la législation suisse et ne nécessitent pas de nouvelles réglementations. Les dispositions qu'ils contiennent ne sont pas directement applicables ; en d'autres termes, elles n'ont pas une portée directe sur les droits et obligations des personnes dans notre pays. La convention et ses protocoles visent à dynamiser et renforcer la politique suisse en faveur des régions de montagne, notamment grâce à une coopération avec les autres États alpins. La répartition des compétences au sein de notre État fédéral restera inchangée.

La ratification n'aura aucune conséquence financière directe. La contribution annuelle aux frais du futur secrétariat permanent pour un montant annuel maximal de 250 000 francs, mentionnée dans le message, devra de toutes façons être fournie, car la Suisse est devenue l'une des parties contractantes de la Convention alpine après avoir ratifié cette Convention-cadre. Le budget annuel mis à la disposition de l'Office fédéral du développement territorial (ODT) pour la mise en oeuvre de la convention est de 250 000 francs. Une augmentation de ce montant n'est pas envisagée.

3. Le Conseil fédéral n'observe ni un dépassement de ses compétences propres, ni une atteinte aux attributions du Parlement dans la préparation ou l'adoption du message relatif à la ratification des protocoles.

4. Il a été décidé, lors de la sixième Conférence alpine des 30 et 31 octobre 2000 qui s'est tenue à Lucerne, d'effectuer des démarches préliminaires en vue de l'élaboration éventuelle du protocole "population et culture". L'Italie, qui assure la présidence de la Convention alpine, a été chargée de ce mandat. Les ministres des États alpins se prononceront de façon définitive sur la rédaction de ce protocole et en définiront les thèmes essentiels lors de la septième Conférence prévue en novembre 2002. L'élaboration de protocoles est du ressort des parties contractantes et non pas d'une organisation privée. Actuellement, le DETEC ne travaille pas sur la rédaction de nouveaux protocoles. Ni le DETEC, ni l'ODT en charge du dossier "Convention alpine" n'ont confié à la CIPRA ou à une autre organisation le mandat de préparer ou de rédiger un protocole.

5. La ratification des protocoles de la Convention alpine n'a aucune incidence sur la répartition des compétences internes des parties contractantes. Grâce à l'insistance de la Suisse, le principe de subsidiarité, fondamental pour le fonctionnement de notre État fédéral, est devenu une maxime guidant l'action des autres parties contractantes. Il en va de même du développement durable, c'est-à-dire de la prise en compte, sur un pied d'égalité, des intérêts économiques, sociaux et écologiques. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la Convention alpine et de ses protocoles sera intégrée aux politiques sectorielles actuelles dont la portée n'est pas limitée aux régions de montagne.

Réponse du Conseil fédéral.