Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s'engager en faveur d'une application rapide et efficace des nouvelles directives de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC).

En outre, il est chargé d'adapter la législation sur l'aviation civile de manière à ce que ces mesures de sécurité soient respectées sur toutes les lignes faisant l'objet d'une concession. Là où des lacunes subsistent, des agents de sécurité (gardes-fortifications, gardes-frontière ou "foxes") doivent assurer la sécurité.

En outre, il convient de garantir que ces mesures seront maintenues à long terme et régulièrement adaptées aux nouveaux dangers potentiels.

Le Conseil fédéral s'engagera activement en faveur de ces objectifs dans le domaine des mesures de sécurité.

Begründung

Les directives élaborées par la CEAC contiennent de nouvelles mesures qui tiennent compte de la nouvelle situation prévalant depuis les attentats terroristes de New York et de Washington et qui visent à lutter contre les moyens qu'utilisent les terroristes pour mettre en péril l'aviation. Il s'agit de mesures au sol, mais aussi dans les avions (la formation des équipages sera notamment adaptée, et les portes du cockpit seront verrouillées pendant le vol).

Pour mettre en place une protection efficace de l'aviation civile contre les attentats terroristes, il faut des mesures internationales fondées sur les principes de la CEAC et de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Celles-ci doivent être coordonnées et être prises avec efficacité. En outre, il s'agit de faire en sorte que ces mesures soient prises avec suffisamment d'efficacité à l'aéroport de départ pour qu'il ne faille pas les répéter à chaque aéroport de transit.

Le haut niveau de sécurité fixé en Suisse dans le cadre du programme national de la sûreté aérienne suffit en principe pour faire face à la menace. Malgré cela, il est indiqué d'introduire des mesures supplémentaires, telles qu'un renforcement à la fois des contrôles subséquents des bagages et des patrouilles dans le périmètre des aéroports. Mais ces mesures n'auront de sens que si elles sont appliquées non seulement en Suisse, mais aussi à l'étranger. Un système d'audit international doit contribuer à garantir la coordination des normes de sécurité dans le monde entier. Enfin, afin que tous ces efforts visent l'essentiel, il convient de faire en sorte que les passagers ne doivent pas, lors de chaque transit, subir les mêmes mesures de sécurité. Cela contribuerait à décharger le personnel de sécurité, qui pourrait alors se concentrer sur les contrôles à l'aéroport de départ, ce qui serait aussi dans l'intérêt des passagers en transit.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage les préoccupations du groupe démocrate-chrétien sur la mise en péril de l'aviation civile internationale par des attentats terroristes, tels que ceux qui ont été perpétrés le 11 septembre 2001 à New York et Washington.

Lorsque l'aviation devint la cible d'attentats au début des années septante, les États concernés ont développé tout un arsenal de mesures antiterroristes. Touchée à plusieurs reprises par ce genre d'attentats, la Suisse s'est engagée rapidement en faveur du renforcement des mesures de sûreté dans l'aviation civile.

Dispositions nationales

Selon l'article 122d de l'ordonnance sur l'aviation (OSAv), les dispositions contraignantes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) sont directement applicables en Suisse. Les modalités d'exécution sont définies dans l'ordonnance sur les mesures de sûreté dans l'aviation (OMSA). Se fondant sur cette dernière, l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) édicte le "programme national de sûreté de l'aviation" (PNSA), lequel établit une stratégie complète en matière de sûreté. L'OFAC est assisté dans cette tâche par le Comité national de sûreté de l'aviation qui se compose de représentants de cet office, de l'Office fédéral de la police (OFP), des polices cantonales compétentes ainsi que des exploitants des aéroports et entreprises suisses de transport aérien concernés.

La Suisse a fixé dans le PNSA un niveau de sûreté élevé qui permet de faire face à la menace actuelle. L'application constante et ferme de ce programme contribuera grandement à garantir la sécurité de l'aviation civile suisse. L'une des tâches permanentes de l'OFP est d'évaluer la menace, qu'elle soit dirigée contre notre pays en général ou contre l'aviation en particulier. Les mesures de sûreté sont constamment adaptées à l'état de la menace résultant de ces analyses.

Le Comité national de sûreté de l'aviation coordonne les activités des différents organismes chargés de la conception et de l'application du PNSA. Il assure également l'échange des informations, notamment sur les décisions des organisations internationales compétentes en matière de sûreté. Étant donné que les mesures de sûreté arrêtées dépendent largement de la menace du moment, l'OFAC doit réexaminer régulièrement la pertinence et l'efficacité des mesures mises en oeuvre et, si nécessaire, adapter le PNSA, le tout de concert avec l'OFP.

Engagement de gardes de sûreté

L'aviation civile suisse a été la cible d'actions terroristes dans les années septante déjà. La Suisse a été l'un des premiers États, si ce n'est le premier, à réagir à ces menaces en affectant des gardes de sûreté ("tigres") pour des missions à bord des avions, car elle a considéré que ce genre d'actions n'étaient pas dirigées directement contre les compagnies d'aviation, mais plutôt contre l'État sous le pavillon duquel ces entreprises opéraient. L'engagement de gardes de sûreté doit éviter tout chantage contre l'État concerné. C'est pourquoi la Confédération prend à sa charge les frais liés aux missions de gardes de sûreté (art. 122c OSAv). L'avenir de ces mesures est garanti jusqu'en 2009 ; ensuite, elles devront être réexaminées à la lumière des dispositions légales fédérales en matière de subventions. Nous estimons que l'affectation des gardes de sûreté constitue un moyen efficace et adéquat pour protéger l'aviation civile suisse contre tout acte potentiel de terrorisme ; nous n'avons donc aucune raison de restreindre les mesures en cours. Une décision sur leur élargissement devrait être prise en fonction d'une nouvelle analyse de la menace. Il y aura lieu, le cas échéant, d'effectuer une nouvelle analyse globale dès que les résultats du projet "Réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse" seront connus, au printemps 2003.

Des gardes-frontière et des membres des corps de police cantonale ou municipale peuvent être employés en qualité de gardes de sûreté ; ils devront avoir suivi au préalable un programme de formation particulier de préparation à leurs missions spéciales à bord des avions. Les tâches, formations et missions des gardes sont régies par l'OMSA. Le travail des "tigres" est complété par celui d'autres agents, les "renards", qui sont stationnés sur des aéroports étrangers considérés comme particulièrement sensibles. Ils vérifient les mesures de sûreté sur ces destinations et dans les représentations des entreprises suisses de transport aérien. De telles tâches peuvent être confiées à des entreprises spécialisées là où l'engagement de "renards" est impossible. Depuis un certain temps, des membres du corps des gardes-fortifications sont engagés pour des missions de sûreté sur les aéroports et à bord des avions. Ils viennent ainsi renforcer les corps de police et de gardes-frontière dans leurs tâches.

Les développements sur le plan international

La Suisse est membre de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) qui se compose actuellement de 38 États membres. L'un de ses objectifs est de garantir la sécurité du système européen du transport aérien, en étroite coopération avec l'OACI.

La CEAC a développé à cet effet un programme européen de surveillance des mesures de sûreté sur les aéroports ; la Suisse y a collaboré activement puisqu'une représentante de l'OFAC présidait le groupe de travail y relatif. L'année dernière, la CEAC s'est appuyée sur ces travaux pour lancer sur une base volontaire son programme d'audits de sûreté ; il consiste à faire vérifier les mesures de sûreté sur les aéroports par une équipe européenne d'inspecteurs. La Suisse participe à ce programme, tant en déléguant ses spécialistes dans les équipes d'inspecteurs qu'en acceptant des inspections sur ses aéroports. Elle souhaite ainsi avoir l'assurance que les prescriptions édictées par le CEAC dans son document 30 - le document de référence pour les questions de sûreté - sont effectivement appliquées. Ce document a été remanié l'année dernière et adapté aux besoins actuels. Notre pays applique dans une large mesure déjà les nouvelles prescriptions. Actuellement, l'UE travaille à l'élaboration d'une directive sur la sûreté de l'aviation en s'inspirant largement du document 30.

Considérant que l'importance de la coopération internationale est primordiale, en particulier dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, la Suisse s'engage également au sein de l'OACI qui compte 187 États membres à l'heure actuelle. Notre pays a pu ainsi marquer de son sceau de nombreux projets, notamment la révision de l'annexe 17 (sûreté) à la Convention relative à l'aviation civile internationale. Suite aux attentats terroristes du 11 septembre, l'OACI a organisé une conférence ministérielle, les 19 et 20 février 2002, sur les mesures de sûreté dans le transport aérien. La conférence a décidé d'introduire un programme obligatoire de surveillance des mesures de sûreté dans l'aviation sur le plan mondial. La conception de ce programme repose sur des audits tant des aéroports que des autorités aéronautiques nationales. Son élaboration incombe au groupe d'experts de l'OACI sur la sûreté de l'aviation, présidé actuellement par un Suisse. On est donc en droit d'admettre que les résultats des travaux ne seront pas contraires à nos intérêts.

Dans le contexte de cette large harmonisation des mesures de sûreté, il serait effectivement judicieux que les passagers ne doivent pas subir des contrôles lors de chaque point de transit. Cela serait dans leur intérêt et le personnel de sûreté pourrait se concentrer sur l'essentiel, à savoir le contrôle des passagers à l'aéroport de départ. Par le passé, la Suisse a lancé plusieurs initiatives allant dans ce sens, mais tous les efforts entrepris jusqu'ici ont été stoppés après les événements du 11 septembre. Nous chargerons l'OFAC d'entreprendre des négociations avec des États ayant les mêmes idées, afin de créer une région de sûreté aussi complète et uniforme que possible, à l'intérieur de laquelle les passagers en transit et leurs bagages ne devront pas subir de nouveaux contrôles.

L'objectif de la motion peut être réalisé sans qu'il soit nécessaire de créer de nouvelles bases légales.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.