Wortlaut

1. Dans sa réponse à l'interpellation Hess Bernhard 01.3447, traitée en plenum en décembre 2001, le Conseil fédéral écrit que "l'arrestation de chaque étranger en séjour irrégulier qui occupe une église contreviendrait au principe de la proportionnalité", et que "ce n'est qu'une fois que l'ensemble des circonstances du cas ont été élucidées que l'on peut ordonner des mesures restrictives ou privatives de liberté contre une personne, ou encore son rapatriement." Or, ces derniers temps, une vague de répression s'est abattue sur les sans-papiers un peu partout en Suisse, y compris dans une église de Berne, ce qui a provoqué la colère de la paroisse. Or, les personnes concernées, du moins celles dont nous avons eu connaissance, sont parmi celles qui se sont engagées dans les collectifs de sans-papiers.

Les autorités fédérales ont-elles donné des consignes aux cantons pour activer les renvois ? Sinon, comment expliquer cette vague d'arrestations ?

2. Souvent, les personnes qui ont été arrêtées et expulsées constituent précisément les cas évoqués dans la réponse à l'interpellation Hess Bernhard, ceux dont "l'ensemble des circonstances devraient être élucidées" avant que l'on puisse ordonner des mesures. En effet, il s'agit de personnes résidant et travaillant en Suisse depuis plusieurs années, intégrées, parlant notre langue et ayant des enfants scolarisés. Il s'agit également de femmes seules, avec ou sans enfants, sans formation, ayant connu la violence ou vécu des traumatismes, ayant souvent des problèmes de santé.

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que ces arrestations et ces renvois vont à l'encontre de la politique fédérale d'examen des dossiers au cas par cas, sur la base de la circulaire éditée à la fin de l'année 2001 pour définir les cas de rigueur, et qu'elles relèvent souvent de l'arbitraire ?

3. Par ailleurs il est arrivé plusieurs fois que les contrôles de police, les arrestations et les expulsions se soient déroulées d'une manière qui viole les droits des personnes. Dans certains cas, ce sont des enfants qui ont été contrôlés et retenus sur le chemin de l'école. Plusieurs fois, les familles n'ont pas été averties de l'arrestation, voire de l'expulsion de leur proche. D'autres fois, les personnes sous mesures de contrainte ont été mises abusivement au même régime que des détenus de droit commun. Enfin, certains sans-papiers ont été expulsés sans avoir eu le temps de rassembler et d'emporter leurs effets personnels, voire leurs maigres économies. Ainsi, un Équatorien s'est retrouvé en bleu de travail dans une ville qu'il ne connaissait pas, tandis qu'une femme colombienne débarquait à Bogota sans un sou.

Le Conseil fédéral entend-il intervenir auprès des cantons pour faire cesser ces abus ?

4. Actuellement, il semble que personne ne veut assumer clairement cette politique de répression. Comme l'écrivait un journaliste ("Le Courrier", 2 février 2002) "la traque aux clandestins relève visiblement d'une machinerie administrative où il est difficile de remonter la chaîne des responsabilités." Les polices cantonales affirment n'avoir donné aucune instruction dans ce sens aux agents municipaux, lesquels prétendent qu'il ne s'agit que de contrôles de routine.

Le Conseil fédéral entend-il laisser les choses aller sans intervenir, alors même que les pratiques actuelles vont à l'encontre des principes qu'il a lui-même posés ?

5. Dans son rapport de janvier 2002, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe "déplore que les procédures d'expulsion manquent de transparence dans tous les États membres du Conseil de l'Europe". Elle constate aussi "avec préoccupation que les cadres juridiques qui permettent d'exécuter l'ordre d'expulsion ne sont souvent pas respectés". Par conséquent, l'assemblée recommande au Conseil des ministres de demander à chaque État de présenter un rapport sur ses pratiques.

Le Conseil fédéral entend-il se conformer à cette exigence de transparence et de contrôle ?

Stellungnahme des Bundesrates

La législation sur les étrangers et sur l'asile prévoit que l'étranger clandestin quitte la Suisse lorsque le renvoi est possible, licite et peut être raisonnablement exigé. Des dérogations à ce principe ne sont possibles que dans des cas personnels d'extrême gravité, au sens de la pratique des autorités fédérales.

Au vu de cette situation, les autorités cantonales compétentes en matière d'exécution sont appelées à procéder si nécessaire au contrôle des personnes et à exécuter, le cas échéant, une décision de renvoi. Des directives spéciales des autorités fédérales ne sont pas nécessaires.

Les événements survenus ces derniers temps et les discussions qui s'ensuivirent ont incité l'Office fédéral des étrangers et l'Office fédéral des réfugiés à préciser leur pratique en matière d'octroi d'autorisations pour raisons humanitaires dans une circulaire, datée du 21 décembre 2001.

Parallèlement, les autorités cantonales étaient invitées à examiner attentivement chaque cas avant de rendre une décision de renvoi. Certains cantons ont mis en place à cet effet des centres d'accueil, aux fins d'un examen anonyme des demandes jusqu'à une date déterminée. Durant cette période, les contrôles des personnes ont été effectués avec bienveillance.

Les autorités fédérales compétentes n'ont pas connaissance de cas de refoulements illégaux ou de mesures rendues à l'encontre de personnes auxquelles les autorités avaient donné l'assurance que leur demande d'autorisation serait examinée avec attention. Les bases juridiques concernant la procédure en matière d'autorisation, de renvoi ou d'expulsion sont clairement définies dans la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et dans la loi sur l'asile. En outre, l'étranger a toujours la possibilité de recourir contre une décision de l'autorité compétente.

À la demande de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), un groupe de travail (Passager 2) a été institué en vue d'établir, à l'échelon suisse, un projet de renvoi ou d'expulsion par voie aérienne tenant compte de la collaboration des autorités fédérales et des autorités cantonales concernées. Le 13 avril 2002, la CCDJP a adopté des recommandations portant sur une harmonisation de la pratique en la matière.

Dans sa réponse à la motion du groupe écologiste (01.3476), "Sans papiers. Suspension des renvois", rejetée par le Conseil national, le Conseil fédéral relève qu'il n'y a aucun motif susceptible de justifier la suspension de tous les renvois des sans-papiers. Cette position est partagée par la CCDJP. En effet, pour qu'une politique migratoire soit crédible, il faut que les décisions soient aussi exécutées. Par conséquent, l'exécution conséquente des décisions de renvoi légales et entrées en force est indispensable à la sauvegarde de nos dispositions légales en matière d'immigration.

Réponse du Conseil fédéral.