02.308 · Initiative déposée par un canton · 2002-10-09
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Par la présente initiative, le Grand Conseil de la République et Canton du Tessin propose à l'Assemblée fédérale d'instituer une amnistie fiscale générale, ayant effet pour les impôts fédéraux et cantonaux, en ajoutant une disposition transitoire à la Constitution fédérale.