Wortlaut

En sus de ma motion 01.3329, je demande au Conseil fédéral de présenter au Parlement un rapport descriptif des mesures susceptibles d'améliorer la protection des investisseurs qui possèdent des titres de sociétés cotées en bourse. Le rapport devra également indiquer les éventuelles lacunes du droit en vigueur. L'examen devra porter notamment sur les points suivants :

- la fiabilité, la valeur informative et la transparence des comptes annuels et du rapport de révision ;

- le durcissement des exigences d'indépendance auxquelles doivent satisfaire les organes de révision ;

- les mesures de nature à garantir la qualité des révisions ;

- l'extension du champ de la révision à l'organisation de la société et aux exigences requises des cadres afin d'assurer une gestion irréprochable (cf. art. 3 LB).

Begründung

Les événements qui se sont produits ces derniers mois ont montré que le régime d'autorégulation du secteur privé et le respect de ses règles laissent à désirer. Ils ont révélé, en même temps, les lacunes du droit actuel dans le domaine de l'établissement des comptes et des révisions. Faute de transparence suffisante, les investisseurs ne peuvent plus se fier entièrement aux informations données par les sociétés, ce qui pourrait avoir à terme des conséquences dommageables pour l'économie.

Des mesures radicales s'imposent pour rétablir la confiance des investisseurs. Avant de présenter une comptabilité créative, il importe avant toute chose d'améliorer la vérité, la clarté et la valeur informative des comptes s'agissant notamment des biens immatériels, des engagements conditionnels, des filiales, des excédents de la caisse de pensions et des réserves.

En outre, il convient de revoir les prescriptions légales régissant les organes de révision notamment en ce qui concerne les exigences d'indépendance auxquelles ils doivent satisfaire. Ces exigences pourraient être complétées par une limitation de la durée du mandat et par la publication de la nature et de l'importance des autres relations d'affaires qui les lient aux sociétés (révision/conseils).

Des mesures appropriées visant à assurer la qualité (p. ex. des contrôles de la qualité par des maisons externes, l'introduction de normes) permettraient d'améliorer la fiabilité des rapports de révision. Aux fins d'améliorer les compétences des organes de révision, on examinera, par ailleurs, si certaines prescriptions de la LB ,en particulier celles qui règlent les obligations des réviseurs, pourraient être appliquées à toutes les sociétés cotées en bourse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.