Wortlaut

Le 3 mars, le peuple a accepté l'adhésion de la Suisse à l'ONU par 55 % des voix seulement et les cantons par une très courte majorité. Le résultat ayant été très serré, on est en droit d'attendre du Conseil fédéral qu'il tienne compte de la forte minorité de citoyens et de cantons opposés à l'adhésion et continue de faire preuve d'une grande retenue dans sa politique étrangère. Nous l'invitons à répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures compte-t-il prendre pour que la neutralité de la Suisse, neutralité permanente qui a été librement choisie et impose de se tenir à l'écart des alliances, soit sauvegardée même au sein de l'ONU ? Quels moyens mettra-t-il en oeuvre, dans la conduite de sa politique étrangère pour préserver la crédibilité de la neutralité suisse dans le monde ?

2. Quelles adaptations et modifications législatives l'adhésion à l'ONU exigera-t-elle ? Quelles seront les conséquences juridiques de cette adhésion en matière de collaboration internationale technique et économique, notamment dans les domaines des finances, de la santé et de l'environnement ? Dans quelle mesure la Confédération se verra-t-elle contrainte - puisqu'elle y sera contrainte tôt ou tard - de ratifier des conventions internationales ? Que compte faire le Conseil fédéral pour éviter autant que possible une telle évolution ?

3. Quelles implications l'adhésion à l'ONU aura-t-elle sur la politique du personnel du Département fédéral des affaires étrangères et d'autres unités administratives majeures ? Combien de postes faudra-t-il créer, et quels moyens financiers faudra-t-il mobiliser ? Les représentants suisses étant appelés à être plus présents à New York, siège principal de l'ONU, et à y multiplier leurs contacts, le Conseil fédéral fermera-t-il les représentations diplomatiques moins importantes ?

4. À quel organe le Conseil fédéral confiera-t-il la nomination de l'ambassadeur auprès de l'ONU ? Quand aura lieu cette nomination ? Comment le Conseil fédéral compte-t-il exercer son droit de donner des instructions à l'égard de cet ambassadeur ?

5. La Suisse verse actuellement une contribution volontaire de 469 millions de francs (chiffres de 1999) aux différentes agences onusiennes. Quel montant versera-t-elle lorsque son adhésion au système des Nations Unies sera effective ? Quelles augmentations de sa cotisation faut-il s'attendre à enregistrer au cours des dix prochaines années ? Quel controlling assurera-t-il pour veiller à ce que les frais administratifs ne dépassent pas 70 millions de francs, comme il l'a promis pendant la campagne de votation ? Quels frais faudra-t-il engager pour maintenir la disponibilité opérationnelle de l'armée en vue des opérations de l'ONU à l'étranger ?

Stellungnahme des Bundesrates

Une majorité du peuple et des cantons suisses ont accepté l'initiative populaire en faveur de l'adhésion de la Suisse à l'ONU. Le Conseil fédéral se réjouit de ce résultat dont il est convaincu qu'il sert l'intérêt du pays. Le Conseil fédéral prend en même temps au sérieux les inquiétudes exprimées durant la campagne de votation.

1. Le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises, notamment dans son message du 4 décembre 2000 relatif à l'adhésion à l'ONU, que la neutralité est parfaitement compatible avec l'appartenance à l'ONU. La neutralité de la Suisse ne sera pas affectée par notre participation au sein de l'ONU. Bien au contraire, la neutralité d'un pays est mieux respectée lorsqu'elle est mise au service de la paix et de la justice dans le monde. D'autre part, la demande d'adhésion que le Conseil fédéral va adresser à l'ONU - et dont le texte a été porté à la connaissance des commissions de politique extérieure en octobre 2001 - indiquera expressément que la Suisse restera neutre. En formulant cette déclaration, la Suisse s'assure que l'ONU l'admet en son sein en pleine connaissance de son statut de neutralité.

2. En devenant membre de l'ONU, la Suisse aura l'obligation juridique d'appliquer les sanctions non militaires décidées par le Conseil de sécurité. Depuis la fin de la guerre froide, la Suisse applique toutefois déjà ces sanctions intégralement. L'adhésion à l'ONU n'a en revanche pas de conséquence législative particulière. Les résolutions de l'Assemblée générale sont des recommandations, qui n'ont pas de valeur juridique directement contraignante. Il s'agit plutôt de textes de nature politique. Quant aux traités négociés sous l'égide de l'ONU, les États membres ne sont pas obligés de les ratifier ou d'y adhérer. Chaque État membre décide librement s'il veut ou non devenir partie auxdits traités. La Suisse est déjà partie à un grand nombre de traités conclus sous l'égide de l'ONU. Conformément à une pratique bien établie, la Suisse ne décide de ratifier un traité international que lorsque les dispositions de celui-ci sont conformes au droit suisse. Il n'en ira pas différemment à l'avenir.

3. Dans son message du 4 décembre 2000, le Conseil fédéral a indiqué que les nouvelles possibilités d'action que l'adhésion ouvre à la Suisse nécessitent un renforcement en personnel des services responsables au sein de la centrale à Berne, ainsi que dans les missions de la Suisse auprès de l'ONU. Ledit message indique que ce renforcement sera au maximum de quinze personnes supplémentaires et que l'effectif nécessaire sera mis à disposition par la voie d'une réorganisation interne. Ces adaptations en matière de personnel seront faites dans le cadre d'un processus évolutif. En vue de la session cet automne de l'Assemblée générale de l'ONU, à laquelle la Suisse participera pour la première fois en tant que membre, il est prévu de procéder cette année encore à certains renforcements à la centrale à Berne et à la mission auprès de l'ONU à New York.

S'agissant de l'ouverture ou de la fermeture de représentations suisses à l'étranger, il s'agit d'un processus permanent d'adaptation. Le DFAE vérifie de manière régulière l'adaptation de notre réseau diplomatique aux besoins. Ainsi, au cours de la dernière décennie, douze représentations suisses ont dû être ouvertes, notamment dans des pays nouvellement indépendants d'Europe de l'Est et d'Asie centrale. Durant la même période, dix-neuf représentations suisses ont été fermées ou transformées en représentations honoraires.

4. Le chef de la mission de la Suisse auprès de l'ONU à New York est nommé par le Conseil fédéral selon la procédure usuelle applicable pour toutes les représentations suisses à l'étranger. Les instructions qu'il reçoit proviennent, selon les cas, soit directement du Conseil fédéral, soit du Département fédéral des affaires étrangères, qui travaille en étroite collaboration avec les autres départements concernés. Le Conseil fédéral fixera prochainement des priorités pour l'engagement de la Suisse au sein de l'ONU. Il informera, de manière détaillée, les commissions de politique extérieure du Parlement sur le contenu de ces priorités, et cela avant le début de la 57ème session de l'Assemblée générale.

5. Le message du Conseil fédéral du 4 décembre 2000 explique, de manière détaillée, comment est calculée la contribution budgétaire des États membres de l'ONU. Le budget de l'ONU comprend trois volets. Le premier est le budget ordinaire de l'ONU, qui est stable depuis le début des années quatre-vingt (croissance réelle zéro). Le second est le budget des opérations de maintien de la paix, dont le montant dépend du nombre et de la taille des opérations en cours. Enfin, un troisième budget, assez modeste, sert à financer les tribunaux internationaux. La quote-part de la Suisse s'élève actuellement à 1,2,4 % et s'applique aux trois budgets susmentionnés. Il faut relever que la contribution étant calculée en dollars américains, son montant en francs suisses dépend de l'évolution du taux de change. La contribution budgétaire de la Suisse peut donc fluctuer au fil des années, tant vers le bas que vers le haut, en fonction des facteurs susmentionnés. En 2001, le coût de l'adhésion à l'ONU se serait chiffré à 43 millions de dollars, soit environ 70 millions de francs suisses.

Grâce à son nouveau statut de membre de l'ONU, la Suisse disposera de meilleurs moyens de contrôle en matière budgétaire. Elle pourra en particulier participer de plein droit aux travaux de la cinquième Commission de l'Assemblée générale qui traite des questions financières et budgétaires. La Suisse s'engagera également au sein du groupe dit de Genève, qui rassemble les quatorze principaux contributeurs financiers du système des Nations Unies et dont l'un des principes fondamentaux est de maintenir une croissance réelle zéro dans les budgets des organisations internationales. De plus, le Conseil fédéral adressera dès 2003 au Parlement un rapport annuel sur l'engagement de la Suisse au sein de l'ONU qui donnera un aperçu de l'évolution des questions financières et budgétaires.

En ce qui concerne les implications financières de l'adhésion à l'ONU sur le plan militaire, il faut souligner que les États membres ne sont pas obligés de participer à des opérations de maintien de la paix de l'ONU. Sur ce plan, l'adhésion à l'ONU n'a donc aucune conséquence financière directe.

Réponse du Conseil fédéral.