Wortlaut

Dans ses recommandations publiées en mai 2001, le groupe d'experts "Financement du trafic d'agglomération" a proposé que la Confédération apporte un plus grand soutien financier aux cantons pour maîtriser le trafic dans les agglomérations (route et rail). L'octroi de ces aides financières doit se faire par le biais du produit de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire. Si les recettes perçues, le renchérissement ou les coûts de l'ensemble des ouvrages payés par le biais de ce financement spécial le nécessitent, on pourrait alors envisager d'augmenter de cinq centimes la surtaxe sur les huiles minérales ("cinq centimes urbains"). Pour que la Confédération puisse participer au financement du trafic d'agglomération, il est nécessaire de compléter l'art. 86, al. 3, de la constitution par une nouvelle lettre g "Mesures visant à améliorer le déroulement du trafic en zone urbaine".

Le groupe PDC soutient cette proposition. En revanche, la concrétisation politique et le calendrier pour la mise en place de ces mesures le préoccupent. Le temps presse, car le trafic dans nos villes et nos agglomérations est de plus en plus dense. Les bouchons augmentent de jour en jour. L'automobile devient immobile. Il est également de l'intérêt des régions périphériques de notre pays que le trafic en zones urbaines soit fluide. Si tel n'est pas le cas, les habitants des régions excentrées ne peuvent, eux non plus, traverser ces zones. Par ailleurs, en raison du manque de capacités, il y a de moins en moins de sillons disponibles pour le transport des marchandises par le rail. Ceci remet une nouvelle fois en question la politique du transfert de la route sur le rail votée à plusieurs reprises par le peuple et les cantons.

Par conséquent, le groupe PDC soumet au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Est-ce qu'il partage l'avis de la commission d'experts qui demande à la Confédération de participer à hauteur de 350 millions de francs à l'amélioration du déroulement du trafic en zones urbaines ?

2. Est-ce qu'il est aussi d'avis que des solutions solides en matière de financement doivent être trouvées rapidement pour améliorer la fluidité du trafic ferroviaire et routier dans les zones urbaines ?

3. Est-ce qu'il est aussi d'avis qu'un fonds routier, alimenté par les provisions de la taxe sur les huiles minérales, constituerait une base de financement relativement solide pour le trafic privé et public dans les agglomérations ?

4. Est-il exact qu'il entend modifier la base constitutionnelle pour la participation de la Confédération au financement du trafic d'agglomération dans le cadre du nouveau régime sur la péréquation financière entre la Confédération et les cantons et qu'il entend, en revanche, introduire le financement concret dans le contre-projet à l'initiative Avanti ?

5. Est-ce qu'il est d'avis que le calendrier pour l'élaboration des deux lois devrait être harmonisé de telle sorte que les deux projets puissent être réalisés simultanément ? Comment entend-il procéder si la NPF devait être reportée et si, par conséquent, les bases constitutionnelles ne sont pas prêtes à temps ?

6. Comment va-t-il procéder si le contre-projet Avanti réglant notamment le financement du trafic d'agglomération devait être rejeté ?

7. Il faudra attendre quelques années pour que la participation de la Confédération au trafic d'agglomération repose sur des bases constitutionnelles. Qu'est-ce qu'il entend faire d'ici là ? De l'avis du Conseil fédéral, combien de temps va durer cette période transitoire, et comment sont répartis les moyens consacrés aux projets de transports privés et publics ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le trafic en agglomération constitue l'un des problèmes majeurs dans le domaine des transports. Si des investissements ne sont pas consentis en faveur de la route, du rail et du trafic lent (piétons et cyclistes), nous devons nous attendre ces prochaines années à une surcharge massive des réseaux dans nombre de villes et d'agglomérations suisses. Il en résultera de multiples effets négatifs tels qu'engorgements, surcoûts pour les entreprises du fait du temps perdu, bruit et pollution atmosphérique. L'insuffisance du système de transport dans les agglomérations aura des conséquences néfastes pour l'économie et pour le pays tout entier.

En règle générale, il incombe aux cantons et aux communes de financer les mesures destinées à faciliter le trafic dans les agglomérations. Étant donné l'importance décisive du problème pour toute la Suisse, la Confédération accepte le principe d'un renforcement de son engagement financier.

Les questions posées dans l'interpellation appellent les réponses suivantes :

1. Nous admettons que les contributions courantes pour le trafic en agglomération (routes nationales et principales, trafic ferroviaire) seront maintenues dans le cadre actuel. Pour couvrir les besoins dépassant ce cadre, nous avons proposé d'introduire, après une modification constitutionnelle, un nouveau mode de financement faisant appel au produit de l'impôt affecté sur les huiles minérales (cf. réponses aux ch. 2 et 4).

Nous partageons l'avis de la commission "Financement du trafic d'agglomération", selon lequel la Confédération devrait renforcer ainsi son engagement par un montant de l'ordre de 300 à 350 millions de francs par année pour les investissements destinés à améliorer la circulation dans les centres urbains. Les participations des cantons et des communes s'ajouteront à ces sommes qui correspondent à une évaluation sommaire des projets connus à l'horizon 2006-2020. Parmi ces projets figurent les mesures en faveur du trafic ferroviaire régional (réseaux express régionaux) et local (trams p. ex.), de l'amélioration des routes non incluses dans le réseau des routes nationales et principales, ainsi que du trafic lent, dans la mesure ou celui-ci améliore l'efficacité du transport en général. Les contributions fédérales effectives devront toutefois être adaptées à la marge de manoeuvre financière autorisée par le budget de la Confédération.

2. Nous estimons qu'une solution sûre doit être trouvée rapidement pour financer les mesures destinées à fluidifier le trafic routier et ferroviaire dans nos agglomérations. C'est pourquoi nous avons proposé, en particulier, dans notre message du 14 novembre 2001 concernant la réforme de la péréquation financière et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT ; FF 2002 2155) une modification de l'art. 86, al. 3, de la Constitution fédérale (cf. ch. 4).

3. Nous nous refusons par principe à gérer au moyen d'un fonds spécial le produit affecté de l'impôt sur les huiles minérales, de la surtaxe sur cet impôt et de la taxe d'utilisation des routes nationales (vignette autoroutière). Les raisons en sont exposées de façon détaillée dans nos réponses du 24 octobre 2001 à la motion Fischer 01.3340, "Fonds pour le réseau routier" et à la motion Spuhler 01.3379, "Fonds transports urbains. Création d'un fonds fédéral".

4. Il est exact que la modification constitutionnelle qui fait l'objet du message RPT susmentionné correspond, sur le fond, à la proposition du groupe d'experts "Financement du trafic d'agglomération". Nous proposons, en effet, que l'art. 86, al. 3, de la Constitution fédérale soit complété par une nouvelle lettre b ayant la teneur suivante : "Mesures destinées à améliorer le déroulement du trafic dans les villes et les agglomérations urbaines".

Cela est expliqué au chiffre 6.1.4.4.3 du message RTP : "En mai 2001, le groupe d'experts interdépartemental "Financement du trafic d'agglomération" ("groupe d'experts Bieri") mis sur pied par le DETEC a publié ses recommandations. .... Comme les mesures préconisées par le groupe d'experts impliquent les mêmes modifications constitutionnelles que celles qui sont prévues par la RPT, on renoncera à élaborer un message séparé par mesure de rationalité. La modification de la constitution devrait permettre de financer les investissements en faveur des transports en agglomération urbaine (rail et route) par le produit de l'impôt sur les huiles minérales. ...." (FF 2002 2291).

5. Il appartiendra au Parlement de fixer le calendrier de traitement du message RPT. Si l'Assemblée fédérale constate que les mesures à prendre pour le trafic en agglomération se trouvent exagérément retardées, elle a la possibilité de proposer la modification de l'art. 86, al. 3, de la constitution ("Mesures destinées à améliorer le déroulement du trafic dans les villes et les agglomérations urbaines") au moyen d'un arrêté fédéral distinct et de faire soumettre celui-ci à l'approbation du peuple et des cantons indépendamment de la RPT.

6. Comme nous l'avons mentionné, la base constitutionnelle pour des contributions au trafic en agglomération sera créée dans le cadre du message RPT (cf. réponse 4). Notre proposition de contre-projet à l'initiative Avanti ne présente aucune mesure de financement du trafic en agglomération.

7. Deux à trois ans pourraient s'écouler d'ici à la votation sur la modification de l'art. 86, al. 3, de la Constitution fédérale. La mise au point de la législation d'exécution risque de prendre deux ans aussi. Afin d'en avancer les résultats, l'Assemblée fédérale a la possibilité de prévoir une disposition transitoire précisant de quelle manière les montants affectés obligatoirement au trafic en agglomération doivent être utilisés jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation d'exécution.

Dans les limites des possibilités dont nous disposons, nous tiendrons compte des besoins de ce trafic au moment de nous déterminer sur les mandats de prestations, sur les contributions aux entreprises de transport concessionnaires, sur la deuxième étape de "Rail 2000" et sur certains éléments des NLFA (Ceneri, Zimmerberg). Cela a été fait pour différents projets concernant ce même trafic dans le mandat de prestations 2003-06 avec les CFF. De plus, dans la planification financière, une rallonge de 40 millions de francs par année pour 2003-2005 est prévue pour de tels projets sur la base de l'article 56 de la loi fédérale sur les chemins de fer.

Quant à l'utilisation des fonds octroyés en vertu de la future modification de l'art. 86, al. 3, de la constitution, elle a été esquissée dans la réponse à la question 1. Il serait prématuré de vouloir préciser la ligne de partage entre les transports publics et privés avant de connaître les programmes d'investissement des cantons. Au surplus, la route est utilisée par les deux catégories de trafic, de sorte qu'une répartition chiffrée des coûts ne serait pas sensée.

Réponse du Conseil fédéral.