Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, vu l'évolution actuelle des revenus dans l'agriculture (art. 5 al. 2 LAgr), d'utiliser intégralement pour l'agriculture le crédit-cadre 2000-2003 voté par le Parlement.

Begründung

Le Conseil fédéral est chargé, dans les limites du crédit-cadre 2000-2003 voté par le Parlement, de faire tout son possible pour améliorer les revenus des exploitations agricoles. Lors du passage à un crédit-cadre de quatre ans ("PA 2002"), on n'a cessé de répéter aux exploitants que le crédit-cadre en question offrirait sécurité et sûreté aux familles paysannes. Il s'agit maintenant d'honorer cette confiance par la prise de mesures appropriées.

Le passage de marchés réglementés par l'État à des marchés beaucoup plus libéralisés ne s'est pas fait sans difficultés. Les prix des produits ont certes baissé, mais les coûts de production sont restés élevés. L'agriculture a fait de nombreux sacrifices au cours de ces dernières années. Le monde paysan n'a pas ménagé ses efforts pour faire baisser les coûts et pour faire baisser le nombre d'heures de travail par le biais de la coopération pour réaliser des revenus supplémentaires dans des créneaux de production ou à l'extérieur des exploitations. L'écart par rapport aux revenus de référence n'a cessé de se creuser. Les statistiques les plus récentes indiquent une tendance à l'aggravation. Au cours de ces dernières années, les revenus dans l'agriculture, qui étaient déjà bas, ont diminué de 20 % supplémentaires. Il est donc grand temps d'agir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 19 juin 1999, le Parlement a fixé trois enveloppes financières pour les principales dépenses de l'agriculture pour les quatre années 2000 à 2003. Il faut rappeler que selon l'article 32 de la loi fédérale sur les finances de la Confédération (RS 611.0), l'enveloppe financière représente un plafond de dépenses qui ne peut être dépassé. Il ne garantit pas l'attribution intégrale des moyens qui y sont inscrits. L'octroi des moyens financiers s'opère chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire.

Le 2 décembre 2001, le peuple et les cantons ont plébiscité le frein à l'endettement, principe qui est inscrit dans la Constitution fédérale. Le budget 2003 devra être établi conformément aux exigences du frein à l'endettement. En raison des contraintes imposées par cette mesure, les dépenses de la Confédération au budget 2003 devront être réduites de 910 millions de francs par rapport au plan financier, selon les Directives du Conseil fédéral concernant le budget 2003 du 20 février 2002.

En se basant sur le principe d'une certaine symétrie des sacrifices, le Conseil fédéral est d'avis que l'agriculture ne peut pas être totalement exemptée des réductions imposées par la nouvelle disposition constitutionnelle. Par conséquent, les montants figurant dans les trois enveloppes financières de la période 2000-2003 qui atteignent un total de 14 029 millions de francs ne pourront pas être attribués dans leur intégralité. Il est envisagé que la contribution de l'agriculture s'élèvera à quelque 80 millions de francs pour l'année 2003 dans le cadre de l'application du frein à l'endettement.

Sur la base des comptes des années 2000 et 2001, les soldes de crédits s'élèvent à quelque 70 millions de francs. Suivant le résultat des comptes 2002 et 2003, la différence par rapport au total des trois enveloppes financières pour la période 2000-2003 - abstraction faite du frein à l'endettement - variera entre 70 et 80 millions de francs, soit l'équivalent d'un demi % du total.

Le Conseil fédéral reconnaît que les revenus des agriculteurs de l'année 2001 ont baissé après l'embellie de l'année précédente. Face à cette situation, il a décidé, le 24 avril 2002, d'adapter les taux et les conditions d'octroi de plusieurs paiements directs, notamment en faveur des exploitations de montagne. Tout en respectant le budget, cette mesure aura un impact positif sur les recettes des agriculteurs en 2002 et les années suivantes. Les montants à disposition permettront de maintenir les taux des paiements directs, malgré une participation plus importante aux programmes écologiques et éthologiques.

En tenant compte des contraintes imposées par le frein à l'endettement et de la dégradation des finances fédérales, le Conseil fédéral examinera toutes les possibilités d'action en vue de soutenir le revenu des agriculteurs et de développer des conditions-cadres adéquates.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.