Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exploiter les dispositions légales existantes ou de créer des dispositions idoines de façon à pouvoir centraliser et rendre exploitables, en temps de crise comme en temps normal, les informations récoltées par le service de renseignement civil et par le service de renseignement militaire. Il s'agit en particulier de conférer à un organe, qui sera responsable vis-à-vis du Parlement, le droit de requérir des informations des services de renseignement en question, mais aussi de mettre ces informations à la disposition du Conseil fédéral.

Il s'agit en outre de déterminer si cet organe devra disposer du droit de mandater les services de renseignement précités.

Begründung

La dissociation des services de renseignement, proposée par la CEP et exigée par le Parlement, doit être revue de telle façon qu'un organe soit doté du droit de centraliser les informations récoltées par les deux services de renseignement. La personne qui sera responsable de cette tâche devra occuper un rang et être dotée de responsabilités qui soient conformes aux dispositions légales existantes et à celles qui seront créées. La raison en est que, à l'heure actuelle, on ne peut pas, faute de compétences, exploiter de manière optimale les informations disponibles, car le droit de requérir les informations récoltées n'existe pas. Par ailleurs, il pourrait être indiqué de doter l'organe en question du droit de mandater les services de renseignement de manière à combler les lacunes du système de collecte des informations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion étant donné que l'objectif de cette dernière est réalisé.

Stellungnahme des Bundesrates

En juin 2000, la nouvelle organisation de la conduite de la politique de sécurité du Conseil fédéral a pris ses fonctions à part entière, telles qu'elles ont été définies dans les directives du Conseil fédéral du 3 novembre 1999. Les instruments prescrits ont ainsi contribué à renforcer la capacité de conduite du Conseil fédéral à l'occasion de ses activités ordinaires, mais également lors de crises comme la chute de Milosevic en octobre 2000 ou les attentats de septembre 2001 aux États-Unis.

Les instruments de la politique de sécurité ont ainsi montré qu'il était possible d'intégrer dans les processus de décision l'information en provenance du pays et de l'étranger. Les mécanismes de l'organe de direction pour la sécurité ont permis d'assurer à l'intention de la conduite stratégique la transmission de l'information en provenance des services de renseignement civils, mais également des services de l'armée et des Forces aériennes.

Les informations du renseignement du DFJP et du DDPS, ainsi que celles d'autres services fédéraux de l'Organe de direction pour la sécurité, aboutissent à l'organisation de la conduite de la politique de sécurité définie le 3 novembre 1999. Le coordonnateur du renseignement fournit à la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité une synthèse des appréciations élaborées par l'organe de direction.

Les besoins en renseignement destinés aux différents services sont traités par le coordonnateur du renseignement et l'Organe de direction pour la sécurité et approuvés par les trois conseillers fédéraux de la Délégation pour la sécurité. À partir de ces besoins, les services de renseignement fournissent leur contribution à l'élaboration d'analyses interdépartementales à long terme et à l'appréciation de la situation pour les séances ordinaires et extraordinaires de la Délégation pour la sécurité.

Le coordonnateur du renseignement et le bureau d'appréciation de la situation et de détection précoce sont administrativement subordonnés au DDPS. Pour ces domaines, les mécanismes de contrôle sont similaires à ceux qui sont applicables au renseignement au DDPS. La direction technique incombe aux chefs de l'Organe de direction pour la sécurité et de la Délégation pour la sécurité. La Délégation des commissions de gestion des deux Chambres assure la haute surveillance.

Sur la base du rapport concernant les instruments de conduite stratégique dont le Conseil fédéral a pris connaissance le 20 février 2002, celui-ci est d'avis que les mécanismes exigés par la motion existent déjà. Dans ce contexte, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la motion 01.3705 (groupe démocrate-chrétien, Service de renseignement. coopération et professionnalisme).

Le Conseil fédéral propose de classer la motion étant donné que l'objectif de cette dernière est réalisé.