02.314 · Initiative déposée par un canton · 2002-11-25
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution, le canton du Valais dépose l'initiative suivante :
La Confédération doit veiller :
- à ce que soient garantis, d'une part, le maintien des prestations de la Poste sur l'ensemble du territoire (desserte de base) et, d'autre part, en matière de centres de tri, l'existence d'une organisation permettant cette desserte de façon optimale dans les régions périphériques et de montagne. À cet égard, le maintien de petites entités régionales s'avère indispensable ;
- à ce que la Poste mette en place des mesures de compensation dans les régions périphériques et de montagne les plus touchées par la restructuration des centres de tri, notamment par la décentralisation de ses activités, existantes ou nouvelles. Si la Poste ne peut renoncer à un redimensionnement des centres de tri dans ces régions, elle doit compenser les pertes d'emplois qui en résulteraient.