Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à fixer un cadre contraignant concernant l'intervention de la Confédération dans le débat public en vue des votations fédérales et donc à fixer les limites de la propagande étatique.

Begründung

C'est la mode que le Conseil fédéral déploie d'importants moyens pour tenter d'influer sur l'issue des votations populaires. Depuis peu, il y emploie des spécialistes externes de la communication, des ressources en personnel considérables de l'administration et des moyens financiers pris sur les crédits d'information des départements, qui ont été prévus pour des tâches d'information et non pour la propagande. Aux yeux des citoyens d'un avis différent, le Conseil fédéral a passé la mesure lors des votations fédérales du 10 juin 2001 et du 3 mars 2002.

Comme le Conseil fédéral, mandataire du peuple, a clairement une mission d'information mais en aucun cas de propagande, il serait souhaitable de fixer à l'avance des règles et des limites à ce mandat d'information puisque, lors de chaque campagne précédant une votation, l'évaluation de ce mandat ne saurait être que subjective.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne fait pas de "propagande étatique". Il s'acquitte du mandat d'informer qui lui est conféré par l'article 180 de la Constitution fédérale et l'article 10 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Il observe les principes applicables en la matière, qui sont ceux de la continuité, de la transparence, de l'objectivité et de la proportionnalité. Il a pris acte, le 21 novembre 2001, du rapport sur "L'engagement du Conseil fédéral et de l'administration dans les campagnes précédant les votations fédérales" et reconnu les recommandations qu'il contient comme lignes directrices fondamentales applicables à cet important domaine de la politique nationale. Ce rapport ayant été publié (http ://www.admin.ch/ch/f/pore/pdf/Eng_BR_f.pdf), le Conseil fédéral considère que son action pourra être mesurée à l'aune des principes qui y sont formulés et que le but visé par le postulat est ainsi atteint.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé.