Wortlaut

Sachant que les assurances sociales, les ménages et les pouvoirs publics devront, dans un avenir proche, faire face à des dépenses supplémentaires, je charge le Conseil fédéral de mettre et de tenir à jour le rapport sur l'évolution des besoins financiers supplémentaires d'ici à 2025. Les conseils étant en train d'examiner des projets ou des révisions de lois importants, et le peuple ayant accepté le frein à l'endettement, on a besoin d'une nouvelle vue d'ensemble de la situation, qui nécessitera l'actualisation des résultats établis par IDA-Fiso 1 en 1999 et énoncés dans le message du Conseil fédéral sur la 11e révision de l'AVS.

Begründung

Plusieurs décisions prises par le Parlement, notamment dans le contexte de la loi sur l'égalité pour les handicapés (dont l'application coûtera 300 millions de francs à moyen terme), la réduction du montant des primes d'assurance-maladie prévue par la 2e révision de la LAMal (300 millions de francs de plus par année à moyen terme) et diverses initiatives parlementaires transmises au gouvernement (sur les allocations à verser aux familles, p. ex.), élargissent la base sur laquelle reposent les perspectives financières établies par IDA-Fiso.

Le oui massif du peuple au frein à l'endettement modifie la donne et restreint la marche de manoeuvre des pouvoirs publics envers les assurances sociales. Les décisions en cours ou à venir dont les révisions législatives feront l'objet devront en tenir compte.

Les révisions annoncées, notamment la 4e révision de l'AI, se fondent sur des perspectives d'IDA-Fiso qui ne sont plus actuelles. Le nouveau déficit énorme de l'AI pour 2001 en est la preuve.

Avant le vote final sur les révisions en cours et sur l'arrêté sur la TVA en faveur de l'AVS/AI, les parlementaires devront pouvoir replacer chacun des objets dans un contexte actualisé et à plus long terme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.