Wortlaut

Le groupe socialiste approuve la décision du Conseil fédéral d'examiner si, s'agissant du Proche-Orient, la loi fédérale sur le matériel de guerre et l'Accord de libre-échange conclu avec Israël sont respectés.

1. Le groupe socialiste demande au DDPS de faire preuve d'une extrême retenue dans ses relations militaires avec Israël. Le DDPS n'entreprendra notamment rien qui puisse être interprété comme un soutien aux opérations militaires ; il renoncera par exemple à toute visite mutuelle de militaires et cessera tout paiement anticipé pour des armements tant que le processus de paix n'aura pas été relancé.

2. Le DDPS et le Conseil fédéral veilleront également à ce que l'entreprise RUAG, qui appartient à la Confédération, cesse immédiatement toute coopération avec Israël et la Jordanie en matière de recherche dans le domaine de l'armement.

3. Le groupe socialiste prie le Conseil fédéral d'ordonner au Service suisse de renseignement de cesser toute coopération avec Israël et la Palestine dans le domaine des services secrets. Les services secrets israéliens seront, jusqu'à nouvel avis, rayés de la liste de tous les services de renseignement avec lesquels le Service suisse de renseignement collabore ("services amis").

4. Le groupe socialiste invite le Conseil fédéral à soutenir autant que possible le CICR, tant politiquement que financièrement, dans le cadre de ses efforts pour venir en aide aux blessés et pour visiter des prisonniers.

5. Le groupe socialiste prie le Conseil fédéral de prévoir, conjointement avec l'UE, un programme d'aide extraordinaire en vue de la reconstruction des infrastructures en Palestine et, notamment, d'une administration palestinienne apte à fonctionner.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter les points 1 à 3 du postulat ; il est cependant disposé à accepter les points 4 et 5.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Au vu de la situation au Proche-Orient, le DDPS fait preuve d'une grande retenue dans ses relations militaires avec Israël. Ainsi, il est à relever, entre autres, une diminution et un recul hiérarchique des visites de militaires. Mais un renoncement total à de tels contacts, tout comme la cessation des relations d'affaires avec Israël en matière d'armement, porterait préjudice aux intérêts de la politique de sécurité de notre pays. Actuellement, deux grands projets d'acquisition sont en chantier : le système de conduite et de direction des feux Intaff, qui est destiné à l'artillerie, et les munitions cargo pour les calibres 120 et 155 millimètres. En ce qui concerne les munitions cargo, aucun autre pays n'est en mesure de nous les livrer en raison d'une procédure spéciale de fabrication ; quant à l'Intaff, la suspension du projet entraînerait l'impossibilité d'exploiter l'ensemble du système dont une grande partie a déjà été achetée. Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu'une cessation des activités commerciales dans ces deux domaines aurait des conséquences graves et durables sur les sous-traitants suisses dès lors qu'une part importante des commandes en dépend. Ainsi, le 10 avril 2002, le Conseil fédéral a décidé d'examiner la possibilité de procéder à des restrictions dans le cadre de la planification des acquisitions futures en matière d'armement. Cet examen se fait d'ailleurs en permanence. Il n'est pas l'objet d'un rapport spécifique, mais est intégré à la planification globale du domaine de l'armement, et en particulier à l'établissement des programmes annuels d'armement, et admet comme critères principaux les besoins de l'armée, la situation internationale en matière d'offres et les conditions générales qui régissent la politique.

2. Il n'existe aucun accord de coopération en matière de recherche entre la RUAG et des entreprises israéliennes ou jordaniennes. Par contre, des accords de coopération existent entre la RUAG et deux entreprises israéliennes en ce qui concerne la commercialisation du système de drone de reconnaissance "Ranger" et des munitions cargo pour l'artillerie, ainsi que des contrats de sous-traitance dans le cadre de l'acquisition par l'armée suisse de munitions cargo et du système intégré de conduite et de direction des feux pour l'artillerie Intaff. La RUAG a livré un prototype de canon de 120 millimètres à une entreprise jordanienne pour le tester sur d'anciens types de chars ; cependant, aucun mandat en série n'a jusqu'à présent été conclu. Bien qu'il n'existe aucun accord de coopération en matière de recherche entre la RUAG et des entreprises israéliennes et/ou jordaniennes, le Conseil fédéral refuse de sanctionner une interdiction générale touchant une telle coopération car la RUAG doit s'imposer sur le marché et a donc besoin de jouir d'une certaine liberté d'action.

3. Les rapports entre les Services de renseignement suisses et leurs partenaires ne doivent pas seulement être jugés sur la base de considérations visant le court terme, mais aussi sous l'angle du maintien à long terme des liens dans l'optique de l'émergence future de crises qui pourraient menacer des citoyens suisses ou des intérêts nationaux. Tous les contacts avec les services de renseignement étrangers font, chaque année, l'objet d'un examen par le Conseil fédéral. Pour raison de protection des sources, les rapports avec divers services sont soumis aux règles du maintien du secret et ne sont pas commentés publiquement. Le Conseil fédéral est cependant parfaitement conscient qu'il est nécessaire de faire preuve de retenue en regard de la situation. La demande de cesser toute coopération avec les services de renseignement israéliens doit cependant être rejetée pour les raisons susmentionnées.

4./5. Le Conseil fédéral est disposé à accepter ces deux chiffres du postulat, car ces demandes s'inscrivent fondamentalement dans le cadre de la tradition humanitaire de la Suisse. Concernant le chiffre 4, la politique de la Suisse a toujours été de soutenir le CICR dans ses travaux. Quant au chiffre 5, il s'agit de stipuler que les moyens supplémentaires nécessaires doivent aussi être mis à la disposition d'un programme d'aide en vue de la reconstruction des infrastructures en Palestine. Une aide de la Suisse en vue de la reconstruction, qu'il s'agisse d'une aide apportée de concert avec d'autres acteurs de la scène internationale par la voie d'organisations internationales (p. ex.: UNRWA) ou d'un soutien bilatéral dans les domaines "du développement de structures étatiques, de la planification et du soutien technique, de la formation, etc.", est examinée par les services compétents.

Le Conseil fédéral propose de rejeter les points 1 à 3 du postulat ; il est cependant disposé à accepter les points 4 et 5.