02.3183 · Postulat · 2002-04-11
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à émettre une proposition pour une aide juridique et administrative entre l'autorité fiscale et la surveillance des fondations, afin de permettre de lutter contre les abus dans le domaine de la prévoyance professionnelle, notamment dans celle des cadres élevés.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.