02.3191 · Postulat · 2002-04-16
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié d'élaborer un rapport exposant les conséquences d'un éventuel élargissement de l'UE à l'Est pour les accords bilatéraux, l'attention principale devant être consacrée au dossier "libre circulation des personnes". Quelles sont les options du Conseil fédéral pour négocier des délais transitoires ? Quelles réglementations spéciales sont envisageables ? Ces options définissent les fondements de la stratégie de négociation en la matière. Le Parlement et les partis devront connaître ces fondements à temps afin de pouvoir définir leurs propres stratégies.
Begründung
Le PDC vise une politique des étrangers pragmatique, qui contrôle l'immigration et intègre les immigrés. Dans ce contexte, les modalités selon lesquelles les accords bilatéraux de la "nouvelle UE" - élargie à l'Est - seraient adaptés, sont déterminantes. Le PDC tient à ce que le marché de l'emploi en Suisse, qui demeure attrayant, ne soit pas confronté à des problèmes à la suite de changements rapides et subits affectant les conditions générales.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.