Wortlaut

Le Conseil fédéral envisage de restreindre le champ des bénéficiaires des tarifs préférentiels appliqués au transport des journaux et des périodiques. Selon la nouvelle ordonnance, seuls pourront désormais bénéficier d'une réduction de tarif les organes de presse qui paraissent au moins une fois par semaine. Une telle mesure aura des effets non négligeables sur les organisations à but non lucratif, dont les brochures d'information ont une fréquence de parution moindre. Ces organisations devront supporter des frais d'envoi sensiblement plus élevés qu'actuellement et compenser ce surcoût en publiant leurs brochures encore moins fréquemment, une seule fois par an peut-être. J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. N'est-il pas d'avis que les organisations d'utilité publique doivent pouvoir autant que possible affecter l'intégralité des dons qu'elles reçoivent au financement de leurs projets et réduire au minimum leurs frais administratifs ?

2. N'est-il pas d'avis également qu'une information non pas hebdomadaire, mais au moins régulière et complète, permet aux organisations d'utilité publique de répondre à l'attente de leurs donateurs, qui demandent à savoir ce qu'il advient de leurs dons ?

3. Ne pense-t-il pas non plus que ces organisations doivent bénéficier d'une réduction des taxes postales afin d'être à même de remplir leur obligation d'assurer une information complète et servir ainsi l'intérêt du public ?

4. Le Conseil fédéral serait-il prêt, pour répondre aux besoins d'information des donateurs et du public, à maintenir les conditions préférentielles accordées à ce jour aux dites organisations ?

Stellungnahme des Bundesrates

Vu l'article 15 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste (LPO ; RS 783.0), la Poste applique des prix préférentiels au transport des journaux et périodiques en abonnement. Ces rabais visent à maintenir une presse diversifiée. Selon la loi, ils doivent surtout profiter à la presse régionale et locale. La Poste doit donc, toujours selon la loi, fixer ses prix pour le transport des journaux et des périodiques en tenant compte notamment de la fréquence de parution, du poids, du tirage, du format et de l'importance de la partie rédactionnelle. Ce faisant, elle tient compte en outre de la proportion du tirage dont le transport lui est confié (prime de fidélité). La Confédération alloue chaque année environ 100 millions de francs à la Poste pour l'indemniser des coûts non couverts liés au transport des journaux et périodiques.

Ce système d'aide indirecte fait l'objet de plusieurs critiques. Selon celles-ci, les subventions seraient accordées selon le principe de l'arrosoir, elles créeraient des distorsions de la concurrence, tendraient à préserver des structures désuètes et n'atteindraient pas leur objectif proprement dit, à savoir celui d'encourager une presse diversifiée en soutenant notamment la presse régionale et locale.

Dans ses réponses à diverses interventions parlementaires (motion Vaudroz René 01.3389, Encouragement de la culture et du sport d'élite ; motion Grobet 01.3130, Suppression des avantages postaux en faveur des gros journaux ; interpellation Fehr Hans-Jürg 01.3087, Abus de l'encouragement de la presse), le Conseil fédéral a annoncé notre intention d'examiner des mesures qui permettront d'améliorer l'aide à la presse régionale et locale et de réviser l'ordonnance d'application de la LPO d'ici au 1er janvier 2003. En outre, il a déjà annoncé l'an dernier une réduction des indemnités d'au moins 20 millions de francs à partir de 2003. Or, une telle réduction implique obligatoirement une modification de l'ordonnance sur la poste (OPO). La nécessité de réaliser ces économies a encore été confirmée par la décision du Conseil fédéral d'appliquer le frein à l'endettement dès 2003. Les décisions à ce sujet seront prises dans le cadre de la procédure d'élaboration du budget 2003.

Le 27 mars 2002, le Conseil fédéral a mis en consultation une révision partielle de l'OPO. Le délai de la consultation est arrivé à échéance fin mai. Il devrait analyser les résultats et prendre une décision encore avant les vacances d'été. Ce faisant, il tiendra compte des répercussions de la révision de l'ordonnance pour les organisations d'utilité publique.

1. Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel les organisations d'utilité publique ont un rôle fondamental à jouer dans la société. Nous sommes également d'avis qu'elles doivent pouvoir autant que possible affecter l'intégralité des dons qu'elles reçoivent au financement de leurs projets.

2. Il estime également qu'une politique d'information ouverte et transparente est capitale pour les organisations d'utilité publique. Cette transparence est aussi utile pour les donateurs. Il faudra donc examiner lors de la révision de l'aide à la presse si le travail d'information de ces organisations continuera d'être subventionné au titre de l'aide à la presse.

3, Il estime qu'il est souhaitable que les organisations d'utilité publique fournissent une information détaillée. Le régime actuel de rabais accordés sur le prix du transport des journaux ne permet toutefois pas de contrôler le contenu des titres qui en bénéficient. La Poste n'a pas le droit de vérifier si les organisations d'utilité publique fournissent des informations exhaustives et fiables, pas plus qu'elle n'est autorisée à contrôler l'exactitude ou l'objectivité de la presse quotidienne.

4. Il décidera de la marche à suivre après avoir analysé les résultats de la consultation. C'est pourquoi, pour le moment, il ne peut pas en dire plus sur la future réglementation.

Réponse du Conseil fédéral.