Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans tarder à la ratification du Parlement, quelles que soient les demandes de révision qui puissent être déposées ultérieurement, les deux conventions qu'il a signées dans le cadre de l'OMPI, soit le "Copyright Treaty" et le "Performances and Phonogramm Treaty" ainsi que les modifications qu'il conviendra d'apporter à la loi sur le droit d'auteur.

Begründung

Les deux conventions de l'OMPI que le Conseil fédéral a signées, voici plus de deux ans, contribuent au renforcement de notre place économique. Elles visent à adapter le droit d'auteur à l'évolution et aux nouveaux moyens techniques qui sont apparus dans le domaine de la technologie numérique de l'information et de la communication. Cette évolution se traduit notamment par la possibilité de diffuser sans limite et sans perte de qualité, par un réseau mondial de données, des oeuvres de toute nature comprenant aussi celles qui sont protégées par la législation. De ce fait les ayants droit ne sont plus protégés. Partant de ce constat, l'OMPI, l'UE et l'AELE se sont penchées sur ce problème et ont conclu des conventions pour y remédier. La Suisse est liée par l'Accord AELE, qui a déjà été ratifié par le Parlement et qui prescrit une ratification rapide des deux conventions par les parties signataires. Or, l'Institut de la propriété intellectuelle se propose de coupler la procédure de ratification et les modifications de la LDÀ qui en découlent avec d'autres demandes de révision dont certaines touchent au fond et pourraient par conséquent donner lieu à de longs débats. La procédure risquerait donc d'être prolongée de quelques années, ce qui repousserait la ratification des conventions précitées aux calendes grecques. Ceci n'est pas conforme à notre pratique en la matière. Il est capital pour notre place économique que la Suisse ratifie rapidement ces deux conventions, comme elle s'y est engagée, faute de quoi elle pourrait passer aux yeux des autres États pour un repaire de pirates. Une ratification rapide s'impose notamment pour éviter la création d'un précédent susceptible d'être invoqué pour d'autres demandes de révision dans le domaine du droit d'auteur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les travaux de révision en vue de la ratification des traités de l'OMPI - qui viennent d'entrer en vigueur - sont déjà en cours. Eu égard à plusieurs interventions parlementaires, dont celles déposées par certains des cosignataires de la présente motion (Aeppli Wartmann Regine, Christen Yves et Weigelt Peter), le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à étendre la révision partielle à d'autres points. Dans de telles circonstances, il était donc prévisible que les travaux de révision prennent plus de temps.

La ratification des deux traités ne doit toutefois pas être repoussée aux calendes grecques. Elle reste le but prioritaire des travaux de révision partielle de la loi sur le droit d'auteur, travaux qui se poursuivent. Cela signifie que l'examen des demandes supplémentaires est subordonné également du point de vue temporel aux travaux encore à effectuer pour transposer les traités de l'OMPI dans le droit national. Mais ces travaux vont, eux aussi, en raison des questions encore ouvertes sur le besoin réel de légiférer et à cause de leur coordination avec les efforts communautaires en vue de la ratification, prendre encore quelque temps. Ce temps pourra être mis à profit pour examiner en parallèle, si et le cas échéant lesquelles de ces demandes sont susceptibles d'un consensus et aptes à être intégrées dans le projet relatif à la ratification des traités de l'OMPI. Il est prévu que le projet soit envoyé en consultation en 2004.

Une limitation des travaux de révision en cours à la transposition des traités ne représenterait donc pas un gain de temps très important. Mais elle ferait de la loi sur le droit d'auteur, dont la révision totale ne date que d'une dizaine d'années, un chantier permanent parce que le Conseil fédéral, après la ratification des traités de l'OMPI, devrait revenir sur les demandes de révision supplémentaires. C'est sur la base des mêmes réflexions qu'il a proposé de transformer la motion Nabholz 02.3146, "Ratification de deux conventions de l'OMPI", en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.