Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est chargé de garantir que la mise en oeuvre du projet "Armée XXI" ne préjuge pas du projet USIS "Réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse".

2. L'Assemblée fédérale détermine comment et par qui la Confédération accomplit sa mission en matière de police de sécurité.

Begründung

La Confédération doit assumer les tâches suivantes en matière de police de sécurité : protection des importantes personnalités étrangères, des magistrats fédéraux, des représentations étrangères, des bâtiments de la Confédération ; garantie de la sécurité dans le trafic aérien. Ces tâches sont assumées par la police civile des cantons et des villes, par des officiers en service long, les gardes-fortifications ou la milice.

Il est prévu, dans le cadre d'"Armée XXI", de créer les formations suivantes :

1 bat PM ter (bataillon de police militaire territoriale);

2 bat PM sûr (bataillon de police militaire de sûreté);

PM pour des tâches spéciales,

comprenant au total 800 professionnels (il est question de 900), 330 professionnels de milice (policiers en civil) et de 426 membres de la milice. Par rapport à "Armée 95" on assiste à une diminution du nombre de personnes, mais à une forte professionnalisation avec un nombre plus élevé de personnes-années ; et ceci alors que les effectifs de l'armée diminuent. Les formations de professionnels doivent se composer essentiellement des effectifs des gardes-fortifications et des formations de la police militaire déjà en place. De nouveaux engagements de personnel sont possibles. Le bilan comptable montre, par rapport à "Armée 95", que 200 à 250 personnes supplémentaires (éventuellement 300 à 350) travailleront comme professionnels dans le domaine de la police.

Il est prévu, à l'avenir, que soient engagés en première priorité le personnel du bat PM sûr encore à créer, en deuxième priorité les formations de militaires en service long et en troisième priorité la milice pour les engagements de sécurité subsidiaires. Ces missions relevant de la police de sécurité sont devenues aujourd'hui, en grande partie, des tâches permanentes, ce qui est incompatible avec le principe de la subsidiarité. Si, au cours des six dernières années, 250 personnes de plus s'étaient tenues à la disposition des tâches de police incombant à la Confédération, les "vraies" capacités subsidiaires n'auraient eu qu'à couvrir cinq périodes de pointe. Ces cinq engagements auraient pu être assurés par des militaires en service long ou la milice.

Dans la discussion qui se déroule dans le cadre du projet "Réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse (USIS)", il convient de déterminer qui doit assumer ces tâches de sécurité au niveau fédéral permanentes ou subsidiaires. La Confédération dispose en principe des possibilités suivantes :

- la Confédération paie les polices cantonales ou municipales concernées pour le personnel nécessaire et a le droit, pour accomplir les tâches de police lui incombant, de réquisitionner les personnes dont elle a besoin à tout moment auprès des cantons/municipalités dans un cadre "rémunéré" (modèles des cantons dans USIS): en permanence

- une police de sécurité civile affiliée au DFJP (variante Mix USIS): en permanence

- une police de sécurité civile, affiliée au DDPS, mais non à l'armée, qui dispose d'un potentiel de synergie avec l'armée par l'accomplissement de tâches de police militaire par mandat de prestations (une sorte de variante Mix DDPS dans USIS): en permanence

- des formations militaires (bat PM sûr, militaires en service long, milice): subsidiaire.

Dans notre système de police à structure fédéraliste, il est extrêmement important de déterminer qui assume les tâches récurrentes et qui assume celles qui sont de caractère subsidiaire. Il est donc nécessaire que, dans le cadre d'"Armée XXI", aucun préjudice ne soit créé par la mise en place de nouvelles structures militaires. L'Assemblée fédérale devrait être habilitée à décider de ces questions.

Ces exigences correspondent intégralement aux déclarations faites dans le Plan directeur de l'"Armée XXI" (6.3 ; 7.4, p. 1005 ; 1018).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion étant donné que l'objectif de cette dernière est réalisé.

Stellungnahme des Bundesrates

Les deux projets d'envergure en matière de politique de sécurité que sont "Armée XXI" et USIS en sont à des degrés d'avancement différents et leurs conditions générales ne sont pas non plus les mêmes. Alors que la réforme de l'armée en est déjà à l'examen par le second conseil, USIS en est toujours au stade de la conception. À l'automne 2002, le rapport USIS III fournira la conception de détail de l'état définitif visé, et le rapport final incluant le plan de réalisation sera publié au printemps 2003. La réforme de l'armée repose sur la constitution en vigueur, alors qu'on ne peut exclure d'emblée qu'USIS exige des révisions de la constitution. En outre, si "Armée XXI" est un projet de la Confédération, bien que les cantons y exercent une coresponsabilité substantielle en matière militaire, USIS constitue un projet commun au Département fédéral de justice et police et à la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP).

Le Conseil fédéral partage le point de vue des auteurs de la motion selon lequel les deux projets "Armée XXI" et USIS doivent être coordonnés et que l'un des projets ne doit préjuger de l'autre. Comme ces projets ne peuvent pas être menés de manière simultanée pour les raisons dont il vient d'être fait mention, le plan directeur d'"Armée XXI" prévoit explicitement que les degrés de préparation prévus pour les engagements subsidiaires devront être ultérieurement examinés à la lumière des résultats du projet USIS et être, le cas échéant, adaptés en conséquence. "Armée XXI" sera, par conséquent, un système souple également par rapport à la sûreté intérieure. Il n'est pas exact, comme l'affirme le développement de la motion, qu'"Armée XXI" corresponde à la création de nouveaux potentiels du point de vue des forces de sûreté. "Armée XXI" répond pour l'essentiel à la demande actuelle en matière d'engagements subsidiaires de sûreté de l'armée, veut améliorer la qualité et organise la fourniture des prestations de manière différente. La police militaire XXI (effectif en militaires professionnels d'environ 800 personnes) sera presque exclusivement formée de personnel actuellement incorporé dans le Corps des gardes-fortifications et dans la police militaire de circulation. Elle se consacrera entièrement à des tâches de sûreté et de police militaires (polices de sûreté, criminelle et de la circulation à la troupe, dont le total des jours de service dans le cadre d'"Armée XXI" ne diminuera que de 10 à 15 % environ malgré la très forte réduction des effectifs ; réquisitions de police de la justice militaire ; soutien à l'instruction "Sécurité" pour d'autres troupes ; tâches de surveillance et de protection pour l'armée ; modules de sécurité pour les engagements à l'étranger). Elle devra en outre mettre un élément de piquet de 50 personnes à la disposition de l'armée, auquel il pourra aussi être fait recours pour des engagements subsidiaires de sûreté, tout en permettant également, pour une durée limitée et en réduisant passagèrement l'exécution de tâches militaires, de faire face à des pointes initales dans le cas d'engagements en faveur d'autorités civiles. Grâce à la professionnalisation partielle de la police militaire, l'effectif des fonctionnaires de police civils incorporés en tant que miliciens, qui est actuellement de 1000 unités environ, pourra être ramené à près de 300 personnes, ce qui déchargera d'autant les corps de police cantonaux et communaux. (Un abandon complet de l'incorporation militaire de policiers civils n'est pas envisageable pour des raisons de transfert de savoir-faire). Les militaires en service long instruits pour des tâches de protection et de surveillance pourront, dans une certaine mesure, décharger les troupes en CR, déjà fortement réduites, de l'exécution des engagements subsidiaires de sûreté. Le principe de la subsidiarité des engagements de l'armée en faveur de la sûreté intérieure sera maintenu.

Comme cela est justement constaté dans le développement de la motion, le projet USIS prévoit différents modèles destinés à pallier les lacunes actuelles dans le domaine de la sûreté. Ces derniers font actuellement l'objet d'une élaboration détaillée. Les degrés de préparation de l'armée devront être établis en fonction du modèle retenu. Il est toutefois unanimement admis que les tâches de sûreté permanentes, notamment, devront, à l'avenir, être assumées par des moyens civils, pour autant qu'il ne faille pas prendre, pour une courte durée, des mesures de protection supplémentaires en raison d'une augmentation de la menace. Selon le Conseil fédéral, ces faits démontrent que la crainte qu'"Armée XXI" puisse préjuger d'USIS est infondée. La motion semble par conséquent s'appuyer sur des éléments qu'infirme la réalité. Le chiffre 1 de la motion peut donc être classé, son objectif étant réalisé.

Pour ce qui concerne le chiffre 2 de la motion, l'avis du Conseil fédéral est le suivant :

Conformément à sa compétence constitutionnelle en matière législative (dans le présent cas : loi sur l'armée et l'administration militaire et organisation de l'armée, mais aussi, et en premier lieu, la législation fédérale qui suivra le projet USIS), l'Assemblée fédérale pourra toujours déterminer "comment et par qui la Confédération accomplit sa mission en matière de police de sécurité". En ce qui concerne l'engagement de l'armée, il faut en outre mentionner les compétences constitutionnelles relatives à la mise sur pied pour le service d'appui, qui confèrent également à l'Assemblée fédérale des possibilités d'intervention. À l'avenir également, les Chambres fédérales continueront d'avoir la possibilité de définir le système de la sûreté intérieure, dans les limites toutefois des compétences de la Confédération. En raison de la souveraineté des cantons en matière de police, ceux-ci sont considérés comme partenaires de la Confédération dans le cadre du projet USIS et jouissent des mêmes droits que cette dernière. Pour répondre au problème essentiel que représentent les lacunes en matière de police de sûreté (manque de forces de police civiles au niveaux de la Confédération et des cantons), les organes du projet USIS examinent actuellement de manière approfondie les deux solutions "cantons" (augmentation des forces de police cantonales avec un appui de la Confédération et exécution des tâches de police de sûreté incombant à cette dernière par les cantons) et "Mix" (formation d'un détachement de sûreté de la Confédération pour l'exécution des tâches de police de sûreté incombant à cette dernière et appui réciproque subsidiaire entre la Confédération et les cantons). Il serait par conséquent problématique que, par le biais de la législation militaire, la Confédération définisse de manière unilatérale certains éléments aujourd'hui déjà, avant que les résultats consolidés de ces projets ne soient établis. Cela pourrait justement préjuger d'USIS, voire heurter les intérêts des cantons. Comme la réforme "Armée XXI" ne vise ni à créer de nouveaux potentiels du point de vue des forces de sûreté ni à mettre en place de surcapacités sur le plan de l'ensemble du système et ne préjugera donc de rien, le Conseil fédéral est d'avis qu'il ne serait actuellement pas justifié d'édicter des prescriptions d'organisation relatives à la création de forces de sûreté militaires. De telles réglementations affecteraient également la souplesse de tout le système.

Par conséquent, le Conseil fédéral ne reconnaît pas non plus de nécessité de donner une suite au chiffre 2 de la motion, à l'exigence de laquelle il souscrit et dont il considère également l'objectif comme réalisé.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion étant donné que l'objectif de cette dernière est réalisé.