02.3246 · Motion · 2002-06-12
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une modification de l'article 161 du Code pénal suisse (CP) afin que la norme pénale sur le délit d'initié s'applique également aux ventes de titres opérées avant l'annonce d'une chute des bénéfices dans le but d'éviter les effets d'une baisse de cours.
Begründung
Dans son arrêt du 15 avril 2002 (2A.567/2002), le Tribunal fédéral a admis que le droit pénal ne sanctionnait pas la pratique précitée et que le législateur devait combler cette lacune. Cette interprétation s'oppose à celle de la Commission fédérale des banques, qui avait déclaré l'article 161 chiffre 3 CP applicable à ladite pratique.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.