Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à mandater dans les meilleurs délais un organisme indépendant afin de procéder à un audit externe de l'OFAS.

Begründung

Les coûts de la santé représentent l'une des préoccupations principales des citoyens suisses. L'OFAS joue un rôle clé dans l'analyse et la maîtrise des coûts de la santé. Un grand nombre d'acteurs du domaine de la santé s'accordent à reconnaître que l'OFAS dispose depuis longtemps d'instruments qui lui permettent d'appliquer des mesures de contrôle de la comptabilité des caisses et du caractère économique des prestations, mais que ces instruments restent inutilisés. Plusieurs hypothèses pourraient expliquer le manque d'efficacité de l'OFAS ; nous craignons notamment que l'OFAS ne réunisse pas toutes les volontés et les compétences humaines nécessaires pour accomplir ses missions. Un audit externe indépendant permettra de définir les causes de cette situation et les meilleurs axes d'action pour améliorer le fonctionnement de l'OFAS dans le domaine du contrôle des coûts de la santé ; le potentiel d'économies est sans aucun doute supérieur à l'investissement nécessaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Organe parlementaire de contrôle de l'administration et les Commissions de gestion (CdG) des deux Chambres vérifient les activités de l'administration fédérale. L'Organe parlementaire de contrôle de l'administration examine périodiquement les tâches de l'administration, leur exécution et leurs résultats. Il attire l'attention des CdG sur des domaines et des thèmes pour lesquels des vérifications semblent indiquées.

L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) est tenu, comme toutes les autres unités administratives de la Confédération, de se conformer au principe de la légalité dans le cadre de ses actes administratifs. Le Conseil fédéral tient à souligner que la CdG du Conseil des États a en effet demandé des éclaircissements et des rapports complémentaires qui portaient sur les différentes étapes de la surveillance exercée par l'OFAS sur les assureurs-maladie, depuis la procédure d'approbation des primes jusqu'aux activités de l'unité d'audit ainsi que sur la problématique des réserves et du contrôle de la sécurité financière des assureurs.

La commission a établi un rapport qui examine l'activité des instances impliquées dans le domaine de la maîtrise des coûts. Les propositions contenues dans les conclusions du rapport (contrôle de l'influence de l'introduction du nouveau tarif médical, planification hospitalière et préparation à la planification des prestations) ont été transmises sous la forme de postulats (02.3175 ; 02.3176 ; 02.3177). La CdG comme les postulats se limitent à des questions de contenu (renforcement d'une planification hospitalière intercantonale, introduction d'une planification des prestations, vérification des effets du tarif à la prestation TarMed) et ne donnent aucun indice qui laisserait supposer que les activités de l'OFAS donnent lieu à des réclamations. Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter les postulats et a été suivi par le plenum du Conseil des États le 18 juin 2002.

Au vu de cette situation, le Conseil fédéral est d'avis qu'un audit externe indépendant n'est pas justifié. Il est plutôt d'avis que les procédures de surveillance des assureurs-maladie telles qu'elles sont définies par la loi et appliquées par l'OFAS, soumises à des améliorations ponctuelles lorsqu'elles sont nécessaires, sont les méthodes adéquates dans un système qui privilégie une certaine autonomie des assureurs et la concurrence sur le marché de l'assurance-maladie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.