Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures entend-il prendre pour réduire de façon durable le déficit structurel de la Confédération ?

2. A-t-il prévu de procéder à un examen des tâches de l'administration dans un futur proche ? Dans l'affirmative, sous quelle forme entend-il le faire, quel calendrier a-t-il prévu, et quels objectifs s'est-il fixé ?

3. Si l'on réexamine les tâches de la Confédération, quelles sont les tâches qui, en complément des projets en cours, pourraient être :

a. réduites ;

b. transférées à d'autres instances ;

c. privatisées ; ou

d. supprimées ?

4. Quel serait le coût d'une mise en oeuvre conséquente du résultat d'un tel réexamen ?

5. Quelles seraient les modifications légales nécessaires ?

6. Quelles mesures y aurait-il lieu de prendre ?

Begründung

Lorsqu'il examinera le budget, le Parlement devra sans doute s'imposer d'importantes restrictions, en raison du frein à l'endettement. Une augmentation des impôts pour accroître les recettes ne serait pas raisonnable du point de vue économique, et il n'est pas possible d'augmenter la dette, à cause du frein à l'endettement précisément. Le Parlement n'aura donc d'autre choix que de réduire le budget.

Dans le cadre des projets de réforme du gouvernement et de l'administration NOVE, le Conseil fédéral a fait examiner si l'administration fédérale travaillait "correctement". Comme en témoigne le rapport final sur la réforme - adopté par le Conseil fédéral le 18 octobre 2000 -, la direction du projet est parvenue à la conclusion qu'il n'avait été renoncé qu'à peu de tâches ; elle a précisé à cet égard qu'une décision en ce sens devait être prise au niveau politique et ne pouvait résulter d'une réforme interne. Elle a souligné, en outre, qu'il n'a pas été possible de mettre un terme à la surcharge structurelle chronique de l'administration. On ne sait donc toujours pas aujourd'hui si les tâches effectuées par cette dernière sont "pertinentes".

Je relève avec satisfaction que grâce au projet de réforme du gouvernement et de l'administration, à la nouvelle péréquation financière, au projet EFFI/Mesures interdépartementales, au système de gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire, aux rapports sur les subventions ainsi qu'aux premières mesures de libéralisation et de privatisation, une partie des tâches de la Confédération a pu - ou va - être transférée à d'autres instances, ce qui permettra à l'administration fédérale d'être plus efficace. Mais il n'en reste pas moins indispensable de procéder de façon détaillée à un réexamen des tâches effectuées par l'administration.

Le gouvernement autrichien a lancé l'an dernier un projet de réforme des tâches de son administration. Ce projet consistait à examiner de près chacun des domaines d'activité de l'administration afin de déterminer s'il pouvait être renoncé à certains d'entre eux et s'il était possible de garantir l'intérêt public tout en réduisant les activités de l'administration (www.bmols.gv.at/bundesdienst/innov/endber.pdf). Une fois l'examen terminé, une liste de mesures permettant de faire des économies et de renoncer à certaines tâches a été établie.

Si l'on veut éviter que le déficit structurel de la Confédération ne devienne durable, il va falloir, avant l'examen du budget par les Chambres, évaluer les tâches de l'administration suisse sur le modèle de ce qui a été fait en Autriche.

Stellungnahme des Bundesrates

En prévision de l'introduction du frein à l'endettement, le Conseil fédéral s'est penché sur la question d'un réexamen des tâches de la Confédération et a passé en revue les différentes solutions possibles. Les résultats de la discussion sont résumés comme suit dans les réponses aux quatre questions posées par M. Walker :

1. L'instrument du frein à l'endettement, qui sera appliqué à partir du 1er janvier 2003, a pour but d'éviter les déficits structurels, dans le cadre d'une politique des finances qui tienne dûment compte de l'aspect conjoncturel. Avec le frein à l'endettement, les déficits structurels ne sont plus autorisés. Lors de la préparation et de l'adoption des directives visant à rendre le budget 2003 conforme au frein à l'endettement, le Conseil fédéral a prévu des mesures d'allègement de près d'un milliard de francs dans le domaine des dépenses et il a inclus ces mesures dans le plan financier.

2. L'élaboration d'un budget et d'un plan financier conformes au frein à l'endettement figurera parmi les priorités du Conseil fédéral dans le domaine des finances pour ces prochaines années. Si, par le passé, les budgets et les plans financiers ont toujours été élaborés après un réexamen des tâches fédérales et ont été le résultat d'efforts visant à supprimer certaines tâches, il faudra désormais fournir des efforts supplémentaires, car la création de nouvelles tâches ou le renforcement de tâches existantes ne pourront se faire que dans les limites du plafond de dépenses admis par le frein à l'endettement. En juin 2002 le Conseil fédéral a déjà annoncé une évaluation de la situation budgétaire à l'issue de la session d'automne 2002. Lors de la mise au point définitive du budget, en août, il a réaffirmé cette intention. Dans cette évaluation, il indiquera la marge de manoeuvre en matière de politique budgétaire (notamment à la lumière des décisions prises par le Parlement à propos de la part de la Confédération au % de TVA en faveur de l'AVS et de l'AI) et présentera divers scénarios prévoyant un accroissement de la marge de manoeuvre. Le Conseil fédéral s'efforce en tout cas d'étendre à nouveau cette marge de manoeuvre, mais il ne souhaite pas le faire dans le cadre d'un vaste projet séparé visant un réexamen global des tâches de la Confédération. Les expériences faites à ce jour avec d'autres projets au niveau fédéral (le projet EFFI/Mesures interdépartementales, le CCF et la réforme du gouvernement et de l'administration 97) montrent que les projets de ce type nécessitent beaucoup de temps et d'argent et que l'effet sur les tâches fédérales est faible par rapport à ce qu'on peut atteindre avec des programmes d'économies. Si l'on analyse ce qui se fait à l'étranger, on constate que le réexamen des tâches est un exercice qui est rarement pratiqué de façon isolée et qu'en règle générale il s'inscrit plutôt dans des projets de grande envergure et dans de grands processus politiques (réformes de l'administration, programmes d'économies, audits, etc.). Concernant la réforme autrichienne des tâches de l'administration, il faut préciser qu'elle a été lancée par le nouveau gouvernement majoritaire après le changement de pouvoir, dans une démocratie de type parlementaire ; cette réforme ne peut donc être appliquée que de façon limitée à la Suisse qui connaît, elle, le système de concordance et le régime de la démocratie directe. Le 3 juillet 2002, le Conseil fédéral a décidé que le contrôle des tâches de la Confédération serait effectué en premier lieu par les unités administratives concernées et que la Conférence des secrétaires généraux participerait à la coordination de ce contrôle.

3.a La question de la réduction des tâches devra essentiellement être traitée lors de la prise des décisions relatives au budget et lors de l'attribution des moyens financiers dans le cadre du plan financier. Le Conseil fédéral présentera son point de vue sur la question en même temps que le budget 2003 et le plan financier 2004-2006.

b. Pour répondre à la question du transfert de certaines tâches à d'autres instances, il faut se référer au système des quatre cercles de la gestion administrative. Le deuxième cercle comprend les services administratifs appelés aujourd'hui "offices GMEB", pour lesquels il n'y a pas eu de transfert de tâches à proprement parler, mais qui disposent désormais d'une plus grande autonomie. Le troisième cercle comprend les institutions qui ont été détachées de l'administration fédérale centrale et qui disposent aujourd'hui de leurs propres organes et de la personnalité juridique. Dans son rapport d'évaluation GMEB, le Conseil fédéral explique qu'en raison des expériences faites avec cet instrument il a décidé de développer la GMEB du point de vue tant qualitatif que quantitatif et de la simplifier. Mais il n'est pas question d'étendre ce système à toute l'administration fédérale. L'objectif à moyen terme est de doubler la portée de la GMEB, voire de la tripler si les conditions s'y prêtent. L'évaluation a en outre montré que le troisième cercle devait être défini de façon plus uniforme et que la marge de manoeuvre des unités décentralisées devait être améliorée. Pour l'heure, le Conseil fédéral prépare deux modèles de base, "Autorités de surveillance" et "Entreprises chargées d'un mandat public", comme formes d'organisation du troisième cercle. L'extension de cet instrument à d'autres secteurs devra être décidée au cas par cas en veillant, à terme, à ne pas perdre la vue d'ensemble.

c. Dans les lignes directrices des finances fédérales, le Conseil fédéral a précisé que les entreprises d'État qui ne remplissaient plus de tâches publiques devaient être privatisées. La privatisation d'une entreprise appartenant à la Confédération revient à céder tout ou partie des droits de propriété sur cette entreprise à des acteurs du secteur privé, l'objectif étant de réduire, voire de supprimer complètement l'influence des politiques sur les décisions prises par l'entreprise. Les privatisations ne peuvent pas toutes être menées de la même manière : la forme qu'elles prennent dépend de la façon dont le marché concerné fonctionne après une déréglementation ou une "reréglementation". Les projets de privatisation doivent donc être examinés au cas par cas. La privatisation de Swisscom en est un bon exemple : la privatisation partielle de cette entreprise n'aurait en effet jamais été couronnée de succès sans l'élaboration simultanée d'une nouvelle loi sur les télécommunications. Il n'existe donc pas de stratégie de privatisation unique qui pourrait être appliquée dans tous les cas : il ne peut y avoir que des stratégies partielles taillées sur mesure pour chaque cas. Les privatisations réalisées à ce jour (telles que Swisscom ou RUAG) l'ont été en application de dispositions légales et constitutionnelles qui attribuent certaines tâches à la Confédération et qui conditionnent les solutions institutionnelles et organisationnelles. Pour l'heure, aucun autre grand projet de privatisation n'est prévu.

d. Le Conseil fédéral a, dans le cadre des programmes d'économies des douze dernières années, envisagé la possibilité de supprimer certaines tâches et proposé des mesures ; en outre, lors de l'établissement du plan financier, il a régulièrement réexaminé la situation. À l'heure actuelle, il n'y a plus de tâches pouvant être supprimées sans que cela affecte sérieusement les prestations.

4.-6. Il n'est pas prévu pour l'instant de mettre sur pied un programme distinct de réexamen des tâches, si bien que l'on ne dispose d'aucune estimation sur ce point, et il n'est pas prévu non plus, dans ce contexte, de modifier une loi ou de prendre des mesures en ce sens. Comme évoqué ci-dessus (ch. 1), le Conseil fédéral a prévu des mesures d'allègement lors de l'élaboration et de l'adoption du budget 2003, afin que celui-ci soit conforme au frein à l'endettement. Dans ce but, il soumettra aux Chambres fédérales, en même temps que le message concernant le budget, un message sur les modifications légales nécessaires. Lorsque les délibérations du Parlement relatives aux projets de financement de l'AVS/AI et de la réduction des primes des assurances-maladie seront terminées, le Conseil fédéral examinera s'il est nécessaire d'établir un programme d'économies. Dans tous les cas, un tel programme aurait de lourdes conséquences.

Réponse du Conseil fédéral.