Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à étudier les modifications nécessaires à la législation existante pour assurer que les chercheurs formés dans les hautes écoles suisses soient mieux intégrés et davantage incités à travailler dans le cadre de notre économie.

Begründung

Dans sa réponse à la motion Neirynck 00.3039, le Conseil fédéral marquait son accord avec l'objectif visé : "Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion dans la mesure où il estime que les jeunes universitaires ayant bénéficié de mesures coûteuses de formation et de perfectionnement devraient mettre leurs connaissances au profit de la recherche et de l'économie suisse."

Pour atteindre cet objectif, la législation existante doit être modifiée parce qu'elle est axée sur le principe contraignant d'un séjour transitoire et précaire des étudiants étrangers dans notre pays. Même si la majorité des étudiants étrangers peuvent retourner dans leur pays d'origine, il est dans l'intérêt de la Suisse d'en retenir les plus doués.

Dans ce but doivent être supprimées, en particulier, la lettre f de l'article 32 ou la lettre l de l'article 13 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers.

Le premier texte n'accorde une autorisation de séjour en Suisse à un étudiant étranger que dans la mesure où "la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée". Dans un certain nombre de cas, cette condition se révèle contraire aux intérêts de la Suisse. Elle est souvent appliquée par des offices cantonaux soit pour refuser des permis d'entrée à des étudiants débutants, soit pour expulser du territoire des étudiants qui viennent d'être diplômés.

Le second texte fonde le statut des assistants étrangers dans les hautes écoles suisses. Bien qu'ils soient salariés, ils ne reçoivent qu'un permis B hors contingent. Dès lors, les années passées en Suisse ne comptent pas pour l'obtention d'un permis C ou pour la naturalisation. Dès l'obtention d'un doctorat, ils sont invités par les offices cantonaux à quitter le territoire. On aboutit à des situations absurdes où des chercheurs étrangers qui ont passé en fait une douzaine d'années en Suisse sont réputés n'y avoir jamais vécu.

Ces modifications de la législation s'inscrivent dans le cadre de la politique prônée par le message 02.024 concernant la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), qui vise une émigration ciblée sur des travailleurs hautement qualifiés. Il faudra néanmoins corriger certaines prescriptions (art. 27 let. d, art. 32 al. 5, art. 33 al. 5 du projet de loi de la LEtr) qui s'inscrivent toujours dans l'optique antérieure d'un refus d'intégration de nos propres diplômes étrangers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.