Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à supprimer les multiples zones à l'intérieur des cantons pour la fixation des primes de l'assurance-maladie de base.

La possibilité offerte aux assureurs d'introduire de nombreuses zones de prime à l'intérieur des cantons est en contradiction avec la solidarité et la péréquation entre les assurés d'un même canton. Seule une prime unique cantonale en matière d'assurance-maladie de base peut faire avancer l'égalité entre les assurés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur l'assurance-maladie obligatoire (LAMal) permet à chaque assureur d'échelonner à l'intérieur de chaque canton les primes selon les régions (art. 76 al. 3 LAMal). Ces primes doivent se justifier par des différences de coûts (art. 61 al. 2 LAMal et art. 91 OAMal). Chaque assureur peut déterminer les limites géographiques de ces régions s'il établit que les coûts ne sont pas identiques.

Lors de la première révision partielle de la LAMal, le Parlement a décidé, en modifiant l'art. 61, al. 2, in fine dès le 1er janvier 2001, que ces régions de primes devaient être fixées de manière uniforme pour tous les assureurs. Il a chargé l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) d'établir ces limites. L'OFAS a rendu cette nouvelle délimitation des primes publique le 30 mai 2002. Elle était fondée sur des études scientifiques elles-mêmes basées sur les coûts annoncés par les assureurs-maladie. Les auteurs de ces études ont pris en compte des critères tels que le découpage en trois régions au maximum par canton, l'homogénéité des coûts et le respect de la solidarité entre assurés. La délimitation des régions de primes est par ailleurs le fruit d'une concertation avec les cantons et santésuisse, l'organe faîtier des assureurs.

L'OFAS recommande aux assureurs-maladie de se conformer au découpage des régions de primes qu'il a défini, tout en leur laissant la liberté de ne l'appliquer que dans certains cantons, ce qui leur permettra d'atténuer les conséquences financières négatives pour certains de leurs assurés. De plus, les expériences pratiques des assureurs permettront, si nécessaire, d'adapter la délimitation des régions avant une mise en vigueur définitive. La prime uniforme par assureur et par canton, avec ce modèle, pourrait être une réalité dans quinze cantons (Argovie, Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Ville, Genève, Glaris, Jura, Neuchâtel, Unterwald, Obwald, Soleure, Schwyz, Thurgovie, Uri, Zoug). Il resterait cinq cantons à deux régions de primes (Bâle-Campagne, Fribourg, Schaffhouse, Tessin, Valais) et six cantons à trois régions de primes (Berne, Grisons, Lucerne, Saint-Gall, Vaud, Zurich) où les différences de coûts sont telles que fixer une seule région aurait entraîné des augmentations de primes trop importantes.

Le Conseil fédéral estime qu'il est raisonnable de procéder par étapes, afin d'éviter que la transparence accrue obtenue en créant des régions uniformes ne provoque des augmentations de primes disproportionnées uniquement de ce fait. Il ne peut donc suivre, pour le moment, la proposition du postulat d'introduire une prime uniforme par canton.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.