Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux cantons un projet d'allègement fiscal pour les véhicules consommant très peu de carburant et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour harmoniser la mise en oeuvre de cette mesure dans les cantons. Cette réduction de la taxe sur les véhicules à moteur s'appliquera aux propriétaires des véhicules qui satisfont déjà aux valeurs fixées pour 2008 par le DETEC et "auto-suisse", l'Association des importateurs suisses d'automobiles (à savoir : 6,4 litres par 100 kilomètres pour l'essence et 5,7 litres par 100 kilomètres pour le diesel).

Begründung

Le 19 février 2002, le DETEC et "auto-suisse" ont conclu une convention sur la réduction de la consommation spécifique de carburant des nouvelles voitures. La convention prévoit de faire passer la consommation moyenne des voitures de 8,4 litres par 100 kilomètres en 2000 à 7,4 litres par 100 kilomètres en 2004 et à 6,4 litres par 100 kilomètres en 2008. Comme "auto-suisse" ne dispose d'aucune réglementation lui permettant d'imposer des sanctions, il est important de prévoir des mesures ayant un caractère incitatif.

Eu égard à cette situation, il a été précisé à l'article 8 de la convention - paraphée par le conseiller fédéral Moritz Leuenberger - que le DETEC soutiendrait dans la mesure du possible les efforts déployés par "auto-suisse". Cette disposition vise, d'une part, à rendre les véhicules diesel plus populaires ; d'autre part, le DETEC s'engage, dans la mesure de ses possibilités, à intervenir auprès des cantons afin qu'ils prévoient des allègements fiscaux pour les véhicules qui consomment très peu de carburant.

Quatre cantons (Genève, Bâle-Ville, Tessin et Lucerne) prévoient déjà des allègements de ce type, même si les conditions-cadres réglant ces allègements sont différentes d'un canton à l'autre. Si l'on veut atteindre d'ici à 2008 les objectifs ambitieux qui ont été fixés, il est indispensable de prévoir dans les meilleurs délais des dispositifs incitant les consommateurs à modifier leurs habitudes. Le Conseil fédéral est donc chargé d'élaborer sans retard une stratégie visant l'harmonisation dans tout le pays de la mise en oeuvre d'un allègement fiscal des véhicules consommant très peu. Comme la fiscalité applicable aux véhicules à moteur relève de la compétence des cantons, je charge le Conseil fédéral d'intervenir auprès des cantons pour qu'ils mettent rapidement en oeuvre les allègements fiscaux précités, en tenant compte de la stratégie élaborée par le Conseil fédéral.

En 2001, quelque 50 000 véhicules satisfaisaient déjà aux valeurs fixées pour 2008 et auraient donc pu bénéficier de l'allègement fiscal visé par la présente motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La convention passée le 19 février 2002 entre "auto-suisse" (Association des importateurs suisses d'automobiles) et le DETEC sur la réduction de la consommation spécifique de carburant des nouvelles voitures prévoit que la Confédération apporte son aide à "auto-suisse" dans la réalisation de cet objectif. La convention fait partie d'un ensemble de mesures qui doivent permettre au programme Suisse Énergie d'atteindre ses objectifs de diminution des émissions de CO dans le domaine de la mobilité. Parmi elles, citons la modification de l'ordonnance sur l'énergie qui a abouti à l'introduction d'une étiquette énergétique pour les automobiles.

Plusieurs pistes ont été explorées par le passé en vue de développer les incitations financières en faveur des voitures consommant peu de carburant. En réponse à diverses interventions parlementaires, un groupe de travail de l'administration examine actuellement l'éventualité d'une modulation, fiscalement neutre, de l'impôt sur les huiles minérales à l'avantage du diesel, du gaz naturel et du biogaz.

En 1999, l'Office fédéral de l'énergie, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage ainsi que la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (1999 : Finanzielle Anreize zur Förderung energieeffizienter Personenwagen, OFCL, diffusion des publications No de commande : 805.606.1d ; www.bbl.admin.ch/bundespublikationen) avaient réfléchi à un aménagement de la taxe perçue chaque année par les cantons sur les véhicules à moteur dans un sens favorisant les économies de carburant. Le rapport qui s'en était suivi recommandait l'introduction d'une taxation en fonction du poids du véhicule, cette modification du régime fiscal avantageant automatiquement les modèles qui consomment peu de carburant. Calculer l'impôt en fonction de la consommation spécifique des véhicules appartient également au domaine du possible. À ceci près qu'à la suite de la modification en 1996 de la méthode de mesure de la consommation (nouveau cycle de conduite européen), des problèmes de données devraient subsister pendant plusieurs années encore. Il conviendrait dès lors d'édicter des dispositions transitoires et des règles particulières pour les véhicules commercialisés avant cette date. Le groupe de travail estime que l'octroi d'une incitation financière unique au moment de la première mise en circulation des voitures constitue une mesure des plus efficaces et relativement facile à mettre en oeuvre (système de bonus/malus financièrement neutre).

Le Conseil fédéral voit d'un bon oeil les incitations à l'encouragement de véhicules à bon rendement énergétique. Le programme Suisse Énergie met d'ailleurs un net accent sur la promotion de ce type de moyen de transport. D'où l'importance d'examiner l'intégration de telles incitations neutres au niveau budgétaire dans l'impôt fédéral sur les véhicules automobiles, en se fondant sur l'étiquette énergétique. Une recommandation sera adressée aux cantons d'ici à fin octobre pour les inviter à adapter la taxe sur les véhicules à moteur compte tenu des derniers développements.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.