Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, étant donné l'évolution inquiétante des revenus dans l'agriculture, de présenter aux Chambres un programme concret de réduction des coûts dans ce secteur.

Begründung

Il est impératif d'intervenir face à l'évolution inquiétante des revenus dans l'agriculture et à l'écart grandissant qui sépare ces derniers des autres revenus. La déréglementation agricole se limite jusqu'à présent à l'ouverture et à la libéralisation des marchés, ce qui a entraîné de lourdes pertes pour les paysans. Les problèmes d'effectifs et les soucis financiers des agriculteurs ont encore été aggravés par une augmentation massive du nombre d'ordonnances et de lois fédérales et cantonales. Du fait des ressources liées, les agriculteurs n'ont pas pu s'adapter aux conditions économiques en constante évolution, et leur souplesse et leur capacité d'innovation en ont souffert. Le Conseil fédéral a maintes fois reconnu cette augmentation permanente des coûts, et il a annoncé des mesures correctrices. Nous lui demandons par conséquent de tenir ses promesses et de présenter aux Chambres des mesures qui soient rapidement efficaces et qui permettent de réduire la densité normative coûteuse (financière et administrative) qui prévaut. Pour assurer une certaine stabilité, il est d'ailleurs aussi essentiel que, dans les réformes agricoles en cours, l'agriculture puisse tabler sur des conditions générales adéquates.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà répondu à plusieurs reprises aux questions soulevées, dans les avis qu'il a donnés en rapport avec des interventions allant dans le même sens. Répondant à la motion Binder 99.3122, il a fait remarquer que, dans certains cas spéciaux, des prescriptions sont nécessaires pour garantir la sécurité, la qualité et la crédibilité des denrées alimentaires et des moyens de production. Il s'emploie néanmoins à abroger les prescriptions faisant augmenter les coûts qui ne sont plus nécessaires ou trop onéreuses par rapport à leurs résultats.

Le groupe de travail interdépartemental sur la réduction des coûts dans l'agriculture (GTI-CO), que le Département fédéral de l'économie a institué en 1997, a constaté que la marge de manoeuvre de l'État pour influer sur les coûts de production est restreinte et que le potentiel de réduction de ces coûts est faible.

Les analyses de l'évolution des coûts réalisées au cours des dix dernières années confirment cette appréciation. En effet, les coûts réels, qui se composent des coûts matériels et des charges de structure (machines, appareils, bâtiments, etc.), ainsi que la rémunération de la main-d'oeuvre non familiale et des capitaux étrangers (coûts de personnel, fermages et service de la dette), ont augmenté, au total, d'environ 7 % de 1990 à 2000. La hausse concerne avant tout les quatre positions suivantes : coûts de bâtiments, coût général d'exploitation, frais de machines et d'appareils, travaux effectués par des tiers et location de machines. Ce sont donc en premier lieu les coûts matériels et les charges de structures qui expliquent l'augmentation observée. S'agissant des coûts de bâtiments, la raison principale est à chercher dans des amortissements plus élevés, car les investissements sont restés stables. Quant au coût général d'exploitation, l'accroissement est occasionné par les frais d'assurance, de réparation et d'énergie. On constate par ailleurs une augmentation des travaux effectués par des tiers (recours à des entrepreneurs de travaux agricoles).

Les coûts matériels dans la production végétale et dans la garde d'animaux, qui représentent 31 % du total, ont par contre nettement baissé ou sont restés constants ces dix dernières années.

Le Conseil fédéral continuera autant que possible de contribuer à la réduction des coûts dans l'agriculture. Le projet Politique agricole 2007 prévoit ainsi de diminuer la densité normative dans plusieurs domaines, par exemple en ce qui concerne le contingentement laitier et les limites fixées pour l'octroi de paiements directs. D'autres mesures ayant pour effet de diminuer les coûts des agriculteurs sont également envisagées dans ce contexte : extension des aides à l'investissement, soutien de la remise en état périodique d'améliorations foncières et programmes d'adaptation au marché pour les cultures spéciales.

Enfin, trois groupes de travail élaborent actuellement, sous la direction de l'Office fédéral de l'agriculture, des propositions sur la manière dont il convient d'adapter les prestations écologiques requises, en fonction des expériences recueillies ainsi que de l'évolution technique et structurelle, et sur les possibilités de définir les exigences plus efficacement. Il n'est cependant pas prévu de rendre ces dernières plus sévères. L'objectif général est de réduire le travail administratif des agriculteurs et des autorités chargées de l'exécution. À l'heure actuelle, on constate que, proportionnellement, la charge administrative liée aux exigences de l'État est moins élevée que celle résultant des prescriptions imposées par les organisations privées qui gèrent les labels. La consultation sur les propositions de modification aura lieu durant l'été 2003.

Le Conseil fédéral s'efforcera comme jusqu'à présent d'examiner des mesures permettant de faire baisser les coûts ; en ce sens, il est disposé à accepter la motion sous forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.