Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de modifier l'art. 3a, al. 3, de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière de sorte qu'il ne soit plus obligatoire de prévoir des dispositifs de retenue pour enfants dans les taxis.

Begründung

La pratique a montré que l'ordonnance précitée - entrée en vigueur le 1er janvier 2002 - n'est pas applicable :

- En Europe, le nombre de courses concernées s'élève à 2 ou 3 % au maximum de toutes les courses effectuées.

- Deux sièges pour enfants de 0 à 7 ans prennent tant de place qu'il n'est plus possible de prendre un bagage avec soi.

- Les chauffeurs de taxi qui n'ont pas de siège pour enfant refusent souvent de transporter des familles avec enfants de moins de sept ans, car non seulement ils risquent une amende de 60 francs au minimum, mais, de plus, ils doivent s'acquitter de 10 à 20 % du montant du dommage en cas d'accident.

- Dans certains pays européens tels que la France, les dispositions correspondantes sont moins restrictives (cf. p. ex. l'art. R 412.2, III, 3, du code de la route français).

- La disposition incriminée ne s'applique en outre pas aux transports publics, où les enfants sont même transportés debout.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 1994, le port de la ceinture est en principe obligatoire tant sur les sièges avant que sur les sièges arrière. Dans certains cas, il ne l'était toutefois pas pour les enfants jusqu'à 12 ans, ce qui les exposait à des risques accrus considérables. Afin d'assurer une protection et une sécurité égales à tous les occupants - adultes et enfants - d'un véhicule, et dans le sens de la directive 91/671/CEE, nous avons décidé, en date du 15 novembre 2000, d'adapter la réglementation concernant le transport des enfants jusqu'à 12 ans et l'obligation de les attacher. L'entrée en vigueur de ces modifications a été sciemment fixée au 1er janvier 2002, histoire de laisser aux personnes touchées le temps de s'organiser pour acquérir des systèmes spéciaux de retenue ou des véhicules adaptés.

La nouvelle réglementation a été édictée pour que les enfants, plus légers et donc plus vulnérables en cas d'accident que les adultes, bénéficient d'une protection égale à ces derniers. Ce principe doit s'appliquer aux déplacements professionnels également.

Dans la réalité, il ne sera pas possible d'équiper en permanence chaque véhicule effectuant des déplacements professionnels des systèmes appropriés de retenue pour le transport d'enfants. Les facteurs suivants permettent toutefois de relativiser ce problème :

- Les voitures récentes disposent de plus en plus, pour les enfants, de sièges intégrés qui ne prennent pas de place. On peut partir du principe qu'à l'avenir, les entreprises de taxis vont se doter de véhicules de ce type lorsqu'elles renouvelleront leur parc automobile.

- Les systèmes de retenue destinés aux enfants jusqu'à trois ans prennent beaucoup de place. Toutefois, les tout-petits sont souvent placés dans des coques transportables qu'il est possible d'attacher à l'aide des ceintures de sécurité existantes. Quant aux dispositifs prévus pour les enfants de plus de trois ans (tablettes de protection et rehausseurs), ils sont en règle générale peu encombrants et faciles à manier.

- C'est au moment de commander un taxi que les personnes accompagnées d'enfants peuvent signaler le nombre et l'âge de ces derniers. Ainsi, il leur sera possible de disposer d'un véhicule équipé en conséquence.

- Lors d'un transport en taxi non commandé à l'avance, il faut éventuellement attendre qu'un véhicule correctement équipé soit disponible. Ce principe est d'ailleurs valable aujourd'hui déjà dans plusieurs autres cas (transport de groupes d'une certaine taille, de clients chargés de bagages nombreux ou encombrants, de personnes handicapées, etc.). Il est probable que dans l'intérêt de la sécurité, les personnes accompagnées d'enfants acceptent cette attente.

Contrairement à ce que croit l'auteur du postulat, les transports publics ne sont en principe pas exemptés du port obligatoire de la ceinture ou de l'obligation d'attacher les enfants de moins de sept ans. Selon les dispositions en vigueur, seuls bénéficient d'une dérogation les véhicules qui, utilisés par les entreprises régionales concessionnaires assurant le transport de voyageurs selon un horaire, ont plus de neuf places assises et offrent des places debout autorisées. Cette exception se justifie du fait de l'utilisation particulière de ces bus (vitesse peu élevée, trajets courts, entrées et sorties fréquentes des passagers).

Sur la base de ces considérations, et sachant que l'utilisation de systèmes de retenue appropriés réduit fortement le risque de blessures et de décès, nous avons tranché en faveur du nouveau régime. Nous estimons donc qu'il serait inadmissible d'introduire des exceptions à l'égalité qui vient d'être instaurée entre adultes et enfants dans le domaine en question et ne sommes pas disposés à exempter ces derniers du port obligatoire général de la ceinture de sécurité, car de telles dérogations augmenteraient le risque de blessures et de décès des enfants eux-mêmes tout en compromettant la sécurité de l'ensemble des occupants d'un véhicule. En dernière analyse, la nouvelle réglementation sert également à protéger le conducteur et le détenteur du véhicule en cas de responsabilité civile à assumer, puisque, en la respectant, ils prouvent qu'ils ont pris toutes les dispositions nécessaires à la sécurité des passagers.

Nous sommes convaincus que l'abondance des systèmes de retenue mis en vente, dont certains modèles sont peu coûteux et peu encombrants, ainsi que l'offre de véhicules équipés de systèmes intégrés et l'adoption de mesures organisationnelles appropriées permettront parfaitement aux entreprises de taxi de transporter sans dépenses disproportionnées et en toute sécurité les enfants jusqu'à sept ans.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.