Wortlaut

Une certaine incertitude - pour ne pas dire une incertitude certaine - règne actuellement au sujet des nouvelles négociations bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne (UE). Une incertitude tout aussi grande entoure la question de savoir comment il est possible de concilier l'éventuelle conclusion de nouveaux accords bilatéraux avec l'UE et l'objectif déclaré du Conseil fédéral de voir la Suisse adhérer à l'UE. Ceci nous amène à poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

- En raison notamment du processus d'élargissement de l'UE et de la réforme des institutions européennes, ne pense-t-il pas que, dans le cadre des relations entre la Suisse et l'UE, la marge de manoeuvre de notre pays s'est considérablement réduite d'un point de vue politique ?

- Ne pense-t-il pas que cette marge de manoeuvre a aussi diminué sur les plans économique et financier, en raison surtout de la naissance de l'euro ?

- Dans ces conditions, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'en situant clairement les bilatérales II dans une perspective d'adhésion, la Suisse ferait mieux valoir ses intérêts ?

- Ne pense-t-il pas qu'en réaffirmant l'objectif d'adhésion sans aucune ambiguïté, la Suisse se ménagerait la possibilité, le moment venu, d'obtenir des périodes transitoires relativement conséquentes en ce qui concerne l'extension du principe de la libre circulation des personnes aux ressortissants des pays de l'Europe centrale et orientale ?

- Dans une perspective d'adhésion à moyen ou à long terme, le Conseil fédéral ne devrait-il pas engager dès maintenant un examen approfondi des réformes intérieures (fiscalité, droits populaires, fédéralisme, législation sociale, etc.) qu'implique cette adhésion ?

- Enfin, dans la mesure où, dans certains domaines comme le fédéralisme et la politique des transports, la Suisse est citée en exemple par certains États européens, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il conviendrait de mettre en évidence tout ce que la Suisse pourrait apporter à l'UE lorsqu'elle en sera un membre de plein droit ?

Begründung

Tout en n'ayant pas abandonné l'objectif d'adhésion de la Suisse à l'UE, le Conseil fédéral a construit sa politique européenne, du moins à court et à moyen terme, sur la conclusion de nouveaux accords bilatéraux. A première vue, cette stratégie peut à la limite se comprendre, dans la mesure où la majorité des citoyennes et des citoyens suisses ne semblent pas vouloir d'une adhésion rapide à l'UE, comme l'a notamment indiqué le rejet de l'initiative "Oui à l'Europe", le 4 mars 2001. Dans une perspective un peu plus lointaine, cette politique des petits pas semble cependant vouée à l'échec, et cela pour les raisons suivantes :

- Sur un plan strictement économique, les accords bilatéraux pourraient s'avérer rapidement dépassés, en ce sens qu'ils ne permettront pas de faire face à une quantité de problèmes nouveaux, comme la possibilité bientôt offerte aux investisseurs d'obtenir un "brevet communautaire", plus attractif que l'actuel brevet européen, l'instauration d'un "ciel unique européen" (volonté de mieux gérer l'espace aérien européen et de mieux maîtriser les conséquences de l'augmentation du trafic) ou l'harmonisation des marchés des valeurs mobilières.

- À l'exception de la libre circulation des personnes, les accords bilatéraux, anciens et nouveaux, ne règlent aucune des grandes questions que pose l'intégration européenne : politique sociale, citoyenneté et démocratie européenne, monnaie unique, politique agricole, politique extérieure et de défense commune, politique économique, etc.

- Plus généralement, le contexte européen général n'est pas favorable à la Suisse, du fait que les Quinze ont aujourd'hui d'autres priorités, en particulier l'élargissement de l'UE aux pays d'Europe centrale et orientale et la réforme des institutions européennes, en vue notamment de tenir compte de cet élargissement.

- La problématique de l'élargissement pourrait poser de sérieux problèmes à notre pays, en ce sens que les Quinze voudront que la Suisse applique le principe de la libre circulation des personnes aussi aux ressortissants des pays d'Europe orientale, à partir du moment ou l'UE se sera élargie à l'Est.

- La poursuite du processus d'intégration européenne n'est pas toujours facile. Il n'en reste pas moins que ce processus avance sans cesse, et que la Suisse, qui n'y est pas associée, prend toujours plus de retard. Pays non-candidat à l'adhésion, la Suisse, en fait, n'intéresse pas beaucoup l'UE et celle-ci nous traite comme un pays européen de troisième zone. Concrètement, cela signifie, pour un État tiers comme la Suisse, qu'il sera toujours plus difficile d'obtenir des concessions dans un cadre différent de la reprise de l'acquis communautaire, car l'UE tient mordicus au respect d'un principe essentiel, à savoir qu'un État tiers ne saurait être mieux traité qu'un État membre. Voilà sans doute pourquoi le conseiller fédéral Pascal Couchepin, écrivait voici neuf mois ("Le Monde" du 8 septembre 2001): "L'adhésion reste un objectif souhaitable et probable. Sa réalisation dépendra de sa capacité de donner des réponses aux citoyennes et citoyens helvétiques."

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation, selon lequel les relations de la Suisse avec l'UE doivent être adaptées aux nouvelles conditions-cadres qui découlent des réformes importantes réalisées au sein de l'UE (monnaie unique, réformes institutionnelles, élargissement). Le Conseil fédéral est également d'accord avec l'auteur de l'interpellation pour estimer qu'aujourd'hui une majorité des citoyennes et citoyens suisses ne souhaitent pas une adhésion rapide à l'UE. Vu ces circonstances, l'aménagement de nos relations avec l'UE constitue un défi permanent. La politique du Conseil fédéral vise à élargir et approfondir les relations avec l'UE, de sorte qu'elles soient à la hauteur de l'importance de l'UE en tant que partenaire économique de la Suisse et à la hauteur de la position qu'elle occupe en Europe.

Le Conseil fédéral prend position comme suit sur les questions de l'auteur de l'interpellation :

1. D'une part, avec l'élargissement et les réformes institutionnelles, l'importance de l'UE en tant que partenaire de la Suisse augmente. Par exemple, les relations commerciales que la Suisse règle aujourd'hui bilatéralement avec chaque État candidat dans le cadre d'accords de libre-échange feront place à une solution unique convenue avec l'UE. L'élargissement fera naître un marché unique d'environ 470 millions de personnes. D'autre part, on peut partir de l'idée qu'après l'élargissement, l'UE fera valoir son poids politique et économique accru dans ses relations avec les États tiers. Cela signifie notamment que les solutions trouvées dans le cadre de l'UE serviront encore davantage de modèle à suivre lorsqu'il s'agira de régler des problèmes semblables avec des États tiers.

2. Avec l'euro, douze des quinze États membres de l'UE disposent d'une banque centrale, d'une monnaie et d'une politique monétaire uniques. La Banque centrale européenne et la Banque nationale suisse ont toutes deux pour objectif de sauvegarder la stabilité des prix, et l'évolution conjoncturelle dans les deux espaces monétaires est généralement semblable ; cela entraîne une similitude entre leurs politiques monétaires. On ne peut toutefois pas en déduire que la marge de manoeuvre a diminué. La Banque nationale suisse a prouvé à plusieurs reprises par le passé qu'elle avait le pouvoir et la volonté de mener une politique monétaire indépendante de celle de la Banque centrale européenne si le besoin s'en faisait sentir. La situation est plus nuancée dans le domaine des services financiers. Depuis quelques années, l'UE s'efforce de compléter l'union monétaire européenne par un marché unique pour les services financiers. Dans son plan d'action pour les services financiers, l'UE s'est fixé l'objectif d'élaborer d'ici 2005 un cadre juridique uniforme dans ce secteur des services. Les travaux législatifs y relatifs ne sont pas sans conséquence pour la Suisse et sa place financière active sur le plan international. Les règles européennes uniformes pourraient avoir pour conséquence de renchérir les solutions alternatives et donc de susciter une certaine pression en faveur d'un alignement des règles suisses.

3. Comme le Conseil fédéral l'a exposé dans son rapport sur la politique extérieure, il a pour objectif à plus long terme l'adhésion de la Suisse à l'UE. En même temps, il a souligné que les conditions nécessaires à une ouverture des négociations d'adhésion n'étaient pour l'instant pas remplies. Par conséquent, la coopération avec notre principal partenaire doit être consolidée et renforcée par la voie bilatérale. Cela doit en premier lieu se faire par la conclusion de nouveaux accords bilatéraux, et ce, de façon à ne pas préjuger des étapes futures en matière de politique européenne. De même que lors des négociations sur les Bilatérales I, la Suisse négocie les Bilatérales II avec l'UE en tant qu'État tiers. Cela signifie concrètement qu'avec la poursuite de la voie bilatérale, il s'agit de sauvegarder au mieux les intérêts suisses compte tenu des conditions-cadres existantes.

4. Le moment venu, les accords existants seront étendus aux nouveaux États membres. En vertu de l'arrêté fédéral du 8 octobre 1999, l'Accord sur la libre circulation des personnes pourra être étendu au moyen d'un arrêté fédéral sujet au référendum. Dans ce dossier également, le Conseil fédéral sera guidé uniquement par les intérêts du pays et mènera les négociations en tant qu'État tiers. Les négociations auront pour objectif de définir un régime comportant des périodes transitoires adéquates.

5. Dans sa réponse à la motion du 14 juin 2001 de la Commission de politique extérieure du Conseil national "Nouvelles négociations bilatérales avec l'UE. Examens parallèles des répercussions d'une éventuelle adhésion", le Conseil fédéral a d'ores et déjà annoncé son intention de procéder aux études que demande l'auteur de l'interpellation. Dans certains domaines, ces études sont déjà en cours au sein de l'administration (p. ex. en matière de fédéralisme ou de législation sociale). Un certain besoin de réformes résulte en outre de la mise en oeuvre des accords bilatéraux avec l'UE existants et futurs.

6. Le Conseil fédéral est convaincu que si elle était membre de l'UE, la Suisse pourrait contribuer de façon utile à la discussion sur le fonctionnement de l'UE en puisant dans son expérience en matière de fédéralisme, de subsidiarité et de démocratie directe. En tant qu'État tiers dont la demande d'adhésion est inactivée, la Suisse ne peut pas participer à la Convention sur l'avenir de l'Europe dont les travaux se déroulent actuellement. En acceptant le postulat Gross du 13 décembre 2001 "Présence suisse à la Convention européenne" et le postulat de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 29 janvier 2002 "Siège d'observateur suisse dans la Convention sur l'avenir de l'Europe", le Conseil fédéral s'est cependant déclaré disposé, en cas de demande de l'UE, à partager l'expérience de la Suisse dans les domaines précités.

Réponse du Conseil fédéral.