Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure la Suisse s'est-elle déclarée prête à libéraliser le domaine de la formation, dans les engagements qu'elle a pris dans le cadre du GATS ?

2. Quels sont, concrètement, les engagements qu'elle a pris dans le domaine de la formation ? Quels sont les secteurs de formation concernés ?

3. Quels sont les principaux objectifs de la Suisse dans le domaine de la formation, par rapport aux engagements qu'elle a pris dans le cadre du GATS ?

4. Quel est le calendrier concernant ces engagements ? La Suisse et/ou l'OMC ont-elles fixé des échéances précises ?

5. Quelles sont les instances qui seront associées à la prise de décisions concernant la fixation des objectifs et la mise en oeuvre des engagements de la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les engagements de la Suisse au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS/GATS) ont été contractés dans le cadre du cycle d'Uruguay conclu en 1994. Suite à sa ratification par le Parlement, l'accord et les engagements y relatifs sont entrés en vigueur en 1995. L'Accord GATS porte sur la levée de six types de restrictions (énumérées dans son art. XVI) à l'accès au marché pour les prestataires de services étrangers, sur une base non discriminatoire. C'est sur ces restrictions que portent les engagements, offres et requêtes dont il est fait référence dans l'Accord GATS. Cela étant, la liberté des États de réglementer les secteurs concernés est préservée. En outre, les services fournis dans le cadre de l'exercice du pouvoir gouvernemental sont exclus du champ d'application du GATS. Concernant la position générale de la Suisse face aux négociations GATS, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l'interpellation Vollmer 02.3095.

1. Dans ses engagements de 1994, la Suisse a choisi de prendre certains engagements dans le secteur des services d'enseignement. En effet, en tant que pays traditionnellement ouvert dans le domaine des sciences et du savoir, la Suisse connaissait déjà un régime réglementaire très libéral dans ce secteur. Ainsi, diverses lois cantonales permettent la création d'établissements d'enseignement privé. Le GATS a fourni à la Suisse l'occasion de confirmer cette ouverture dans un contexte international, et ainsi de renforcer sa position de lieu d'échanges d'idées et de connaissances. Cela étant, les engagements suisses sont même demeurés en-deçà de ce qu'aurait permis la législation en vigueur (cf. ch. 3 ci-dessous).

2. Les engagements qu'un État peut prendre au titre du GATS visent à garantir que les prestataires de services étrangers soient traités de manière non discriminatoire en matière d'accès au marché. Il va de soi que tous les prestataires de services, suisses et étrangers, restent soumis aux dispositions réglementaires régissant leur secteur d'activité. Concrètement, la Suisse a pris des engagements d'accès au marché et de traitement national pour les services d'enseignement privés suivants :

- services d'enseignement obligatoire (primaire et secondaire I) par le biais d'une présence commerciale, par exemple établissement d'une institution éducative étrangère (mode de fourniture 3 selon le GATS);

- services d'enseignement secondaire non obligatoire (secondaire II) au titre de la fourniture transfrontière (mode 1 selon le GATS), par exemple offres de formation par correspondance de l'étranger ou par voie électronique comme Internet. Dans le secondaire II, un engagement a été pris au titre de l'envoi d'étudiants suisses à l'étranger (mode de fourniture 2 : consommation à l'étranger), qui est libéralisé, de même que du mode 3 susmentionné ;

- services d'enseignement supérieur et services d'enseignement des adultes au titre des modes 1, 2 et 3 ;

- à relever, pour être complet, qu'il existe un mode 4 de fourniture (mouvement de personnes physiques), pour lequel l'engagement de la Suisse a été pris de manière horizontale pour tous les secteurs.

Les engagements de la Suisse sont sans incidence sur l'enseignement public, lequel n'est pas touché.

3. Comme mentionné sous le chiffre 1, l'objectif de la Suisse a été de refléter au niveau multilatéral la situation qui prévalait à l'époque de la conclusion du cycle d'Uruguay, ce qui procure une meilleure clarté et sécurité juridique pour les acteurs du monde de l'éducation. Ces engagements faisaient partie d'une offre globale suisse et l'ont aidée à démontrer sa position ouverte en matière de services, ce qui va dans le sens des intérêts généraux de la Suisse. En effet, cela encourage le reste de la communauté internationale à fournir des efforts dans le même sens.

Sur la base des consultations effectuées auprès des milieux intéressés en vue de la préparation des requêtes suisses - lors desquelles aucun intérêt pour ce secteur n'a été manifesté -, la Suisse a choisi de ne pas remettre de requêtes à ses partenaires étrangers en matière d'éducation. En outre, la position de la Suisse durant tous les débats de l'OMC a été de souligner le rôle central de l'État dans le secteur éducatif.

Aujourd'hui déjà, la Suisse fait partie des États qui ont pris le plus d'engagements en matière de services d'éducation au titre du GATS. Toutefois, une certaine marge de manoeuvre subsiste pour ce qui est de la catégorie "Autres services d'enseignement privés". Il s'agit là d'enseignements qui ne sont ni scolaires, ni universitaires, ni professionnels (école de yoga, p. ex.).

4. L'offre suisse dans le cadre des négociations GATS 2000 doit être déposée au 31 mars 2003, alors que les négociations doivent se terminer d'ici le 1er janvier 2005. Comme toutes les décisions prises dans le cadre de l'OMC, ces délais reposent sur un consensus entre tous les États membres, et non sur une résolution de l'OMC en tant qu'institution.

5. La formulation de la position suisse dans les négociations GATS 2000 qui viennent de débuter a été faite dans le respect des procédures de consultation usuelles dans ce genre d'affaire, compte tenu de la portée de la position suisse, à savoir le choix de ne pas présenter de requêtes sur l'éducation. Le Conseil fédéral continuera de consulter les départements et offices concernés, les cantons, les associations économiques et les organisations non gouvernementales, notamment s'il s'agit de donner suite à des requêtes adressées à la Suisse par des pays tiers.

S'agissant de la mise en oeuvre des engagements du cycle d'Uruguay, aucun mécanisme particulier n'a été établi, étant donné que les engagements pris en matière d'éducation n'ont modifié en rien la situation légale interne en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.