Wortlaut

Vu le nombre croissant de tueries commises, tant en Suisse que dans d'autres pays, au moyen d'armes à feu et notamment - fait nouveau - d'armes de guerre, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il convient de prendre des mesures d'urgence dans l'attente d'une modification de la loi sur les armes, dont le caractère trop laxiste devient de plus en plus évident ?

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il faut interrompre immédiatement la vente d'armes par les arsenaux militaires à des particuliers et soumettre toute vente d'armes, notamment entre particuliers, à autorisation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime lui aussi qu'il est nécessaire de renforcer les dispositions sur le commerce d'armes. C'est pourquoi, dans le cadre de la révision en cours de la loi sur les armes (RS 514.54), l'accent est mis - outre sur l'uniformisation du droit des armes - sur la nouvelle réglementation du commerce entre particuliers. Il s'agit par ailleurs de permettre l'échange de données entre l'Office fédéral de la police et l'administration militaire. Il sera ainsi possible d'éviter que des armes de l'armée ne soient remises à des personnes enregistrées auprès de l'Office fédéral de la police pour des abus commis avec des armes. La procédure de consultation portant sur le projet de loi révisée devrait pouvoir débuter au cours du mois de septembre.

Cependant, le durcissement du droit des armes ne permet pas de garantir que des événements tels que ceux évoqués par l'auteur de l'interpellation ne se reproduiront pas, comme l'ont montré les tragédies d'Erfurt et de Nanterre. En effet, en Allemagne, toute acquisition d'arme à feu est soumise à autorisation. Pour acquérir et posséder une arme à feu, il faut de surcroît pouvoir prouver un besoin. En France, le commerce d'armes entre particuliers est totalement interdit. Les auteurs des tueries d'Erfurt et de Nanterre avaient acquis leurs armes à feu en toute légalité et remplissaient les conditions fixées par la loi.

Le massacre de Zoug, l'année dernière, a été commis avec un fusil d'assaut automatique, tel que ceux qui sont utilisés au sein de l'armée suisse. L'arme avait été acquise légalement auprès d'un armurier titulaire d'une patente de commerce d'armes et n'était par conséquent pas issue des stocks de l'armée. Depuis octobre 2000, par le biais de la liquidation d'armes de l'armée, des carabines 31 ont été vendues à des particuliers. Ces vieux fusils sont des armes à feu au tir coup par coup qui ne présentent pas un risque supérieur à celui d'autres armes à feu à épauler du même genre. La vente d'armes de l'armée à des particuliers est soumise à la législation sur les armes (civile).

Il ne fait aucun doute que l'introduction de dispositions plus sévères, comme la soumission du commerce d'armes entre particuliers à autorisation, telle que prévue dans la révision de la loi sur les armes, contribue considérablement à prévenir les abus commis avec des armes. Étant donné, les faits évoqués plus haut, le Conseil fédéral estime qu'il ne serait pas opportun de mettre fin immédiatement à toute vente d'armes de l'armée ou de faire passer la révision de la loi sur les armes en procédure d'urgence. La discussion publique sur l'opportunité de durcir la loi sur les armes, que générera la procédure de consultation prévue, aura également pour effet de sensibiliser la population.

Réponse du Conseil fédéral.