Wortlaut

Depuis 1993, il existe un accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et Israël. Cet accord se réfère exclusivement aux biens provenant du territoire des parties contractantes. La communauté internationale ne reconnaît pas les régions occupées par Israël en Cisjordanie, dans la bande de Gaza et à Jérusalem-Est comme appartenant légalement à l'État d'Israël. Les colonies de peuplement et les centres de production qui y sont établis contreviennent aux dispositions de la 4e Convention de Genève. Par conséquent, les produits issus de ces régions ne relèvent pas du champ d'application de l'accord de libre-échange ; ils devraient donc être traités comme des produits d'un pays tiers et être soumis à d'autres prescriptions douanières.

Il n'est pas exclu que les règles d'origine soient violées régulièrement. Conformément à l'accord AELE, les parties contractantes ont le droit, en cas de soupçon d'une violation des dispositions contractuelles, de convoquer un comité mixte pour réclamer des comptes au pays concerné. La Suisse n'a encore jamais utilisé cette possibilité.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie et le Département fédéral des finances d'examiner si certaines dispositions de l'accord précité avaient été violées. En outre, il conviendrait d'examiner quelles conséquences, le cas échéant, il faudrait tirer d'une telle éventualité. Le gouvernement n'a pas encore pris position à ce propos.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pour quand peut-on attendre les résultats de l'examen concernant le respect des dispositions de l'accord de libre-échange ?

2. La convocation d'un comité mixte sera-t-elle envisagée dans un proche avenir ?

3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il réagir dans des cas concrets face à de faux certificats d'origine ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'auteur de l'interpellation le signale fort justement, l'accord de libre-échange conclu le 17 septembre 1992 entre les États de l'AELE et Israël se réfère exclusivement aux territoires des parties contractantes reconnus par la communauté internationale. Les importations provenant d'autres territoires sont considérées comme originaires de pays tiers à moins que d'autres traités internationaux ne soient applicables. Comme il n'est pas exclu que certaines marchandises en provenance d'Israël soient injustement déclarées à l'importation au tarif préférentiel alors qu'elles ne répondent pas aux exigences géographiques, le Conseil fédéral a chargé les départements compétents de vérifier si toutes les conditions sont remplies lors d'importations au tarif préférentiel. La question soulevée par l'auteur de l'interpellation amène la réponse suivante :

1. Soupçonnant que des marchandises provenant de Cisjordanie et de la bande de Gaza ainsi que de territoires occupés par Israël sont importées avec des certificats d'origine israéliens, les autorités douanières suisses ont renforcé le contrôle des certificats d'origine israéliens.

Lorsque les autorités douanières ont des doutes fondés sur la véracité des indications relatives à l'origine des marchandises, on procède toujours à un contrôle a posteriori. Ce contrôle de l'authenticité des certificats d'origine et de l'exactitude des données qu'ils contiennent est exclusivement conduit par l'État exportateur, ce qui s'applique aussi à Israël (cf. art. 18 du protocole B de l'accord de libre-échange entre l'AELE et Israël). Le contrôle du respect de l'accord de libre-échange n'est donc pas un acte unilatéral de la Suisse mais dépend des réponses fournies par Israël. Il est donc difficile de prévoir quand les résultats du contrôle renforcé seront disponibles.

2. Les États de l'AELE ont proposé à Israël une réunion du comité mixte dans les meilleurs délais. (Israël n'a pas encore répondu.)

3. S'il peut être juridiquement prouvé qu'un certificat d'origine délivré par Israël est incorrect, les préférences tarifaires sont refusées et les marchandises couvertes par le certificat d'origine frauduleux sont soumises au tarif applicable à un pays tiers. Les procédures pénales douanières sont réservées.

Réponse du Conseil fédéral.